Projets et propositions de loi déposés en 2020
847 projets et propositions de loi
Proposition de loi visant à rendre obligatoire la mise à disposition de bulletins de vote en braille
Projet de loi ordinaire ordonnance adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle
Projet de loi organique relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales
Proposition de loi ordinaire faciliter l’expulsion des squatteurs de propriétés privées d’habitation