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Doctrine / Projets et propositions de loi
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Projets et propositions de loi
2024
Projets et propositions de loi déposés en 2024
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
207 projets et propositions de loi
Projet de loi ordinaire résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2023
Proposition de loi ordinaire réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales
Proposition de loi ordinaire prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
Proposition de loi ordinaire meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l'apprentissage des langues régionales
Proposition de loi ordinaire associer les familles de victime de harcèlement scolaire à la décision du conseil de discipline de l’établissement
Proposition de loi ordinaire rendre éligibles au financement du permis de conduire par le compte personnel de formation d’un titulaire les ayants droit à sa charge
Proposition de loi ordinaire créer un statut de victime de harcèlement dans l'administration
Proposition de loi ordinaire mesures d’urgence visant à faire face à la crise du logement
Proposition de loi ordinaire pour le renouvellement des élus par une limitation du cumul des mandats dans le temps
Proposition de loi ordinaire instaurer la mention « non fait maison » pour les plats servis en restauration
Proposition de loi ordinaire droit de visite parlementaire
Proposition de loi ordinaire exclure de l'enseignement public les élèves convaincus de radicalisation islamiste
Proposition de loi ordinaire protéger les mineurs contre certaines pratiques médicales et chirurgicales en matière de « transition de genre »
Proposition de loi ordinaire renforcer la prévention en santé par la promotion de l'activité physique adaptée
Proposition de loi ordinaire instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif (2)
Proposition de loi ordinaire revaloriser la médecine scolaire
Projet ou proposition de loi constitutionnelle création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer
Proposition de loi ordinaire suivre l’application des mesures du comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue
Proposition de loi ordinaire instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales
Proposition de loi ordinaire permettre aux salariées et aux agents publics de bénéficier d’une autorisation d’absence annuelle pour réaliser une mammographie de dépistage du cancer du sein
Proposition de loi ordinaire développer la transition écologique dans les territoires ruraux
Proposition de loi ordinaire désengorger les services d’urgence hospitaliers par la création d’un statut d’urgences de proximité
Proposition de loi ordinaire limiter la fuite des médecins vers la médecine esthétique
Proposition de loi ordinaire geler les avoirs des trafiquants de drogue
Proposition de loi ordinaire accès à l’enseignement supérieur
Proposition de loi ordinaire instaurer une cérémonie républicaine pour la laïcité dans les écoles, collèges et lycées
Projet ou proposition de loi constitutionnelle constitutionnaliser la sécurité sociale
Proposition de loi ordinaire luttant contre le vandalisme politique des œuvres d’art
Proposition de loi ordinaire rétablir temporairement l’utilisation des produits phytosanitaires pour les cimetières et les columbariums
Proposition de loi ordinaire soutenir le patrimoine français en instaurant une taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur les billets d’entrée des sites patrimoniaux
Proposition de loi ordinaire création dans le code de la santé publique des centres de soins d’accompagnement à domicile
Proposition de loi ordinaire renforcer les devoirs des parents séparés
Proposition de loi ordinaire contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers
Proposition de loi ordinaire lutter contre la désertification médicale en autorisant à titre expérimental l’ouverture du secteur 2 aux médecins s’installant ou exerçant dans les zones déficitaires d’ile-de-france
Proposition de loi ordinaire favoriser l’emploi des séniors
Proposition de loi ordinaire mieux sanctionner les auteurs de dépôts sauvages en france
Proposition de loi ordinaire interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons (2)
Proposition de loi ordinaire exonérer les maisons d'assistantes maternelles de la taxe d'habitation
Proposition de loi ordinaire harmoniser l’abattement de prélèvement sociaux sur les plus plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu
Proposition de loi ordinaire lever certains freins d’accès à l’apprentissage
Proposition de loi ordinaire mettre en adéquation l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains avec les enjeux actuels
Proposition de loi ordinaire créer une force spéciale risques majeurs en france
Proposition de loi ordinaire sécuriser la vente de plaques d’immatriculation
Projet de loi ordinaire accompagnement des malades et fin de vie
Projet de ratification des traités et conventions approbation de la convention d’extradition entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du royaume du cambodge
Projet de loi ordinaire souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
Projet ou proposition de loi constitutionnelle garantir le retour à l'équilibre budgétaire
Projet ou proposition de loi organique cumul des mandats dans le temps
Projet ou proposition de loi constitutionnelle renforcer la responsabilité du gouvernement devant le parlement
Proposition de loi ordinaire lutter contre les congés locatifs frauduleux et à protéger les locataires
Proposition de loi ordinaire autorisant l’épandage aérien de produits phytopharmaceutiques par drone aérien
Proposition de loi ordinaire réduire et aligner la durée d’abattement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières
Proposition de loi ordinaire réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à 2,1 % pour les fruits et légumes de saison
Proposition de loi ordinaire lutte contre le frelon asiatique (4)
Proposition de loi ordinaire rendre automatique l’expulsion des étrangers ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement
Proposition de loi ordinaire supprimer le seuil des 36 kilovoltampères pour les très petites entreprises
Proposition de loi ordinaire dispositif d'accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales
Proposition de loi ordinaire instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
Proposition de loi ordinaire exonérer les communes de moins de 2000 habitants, les associations à but non lucratif, les établissements scolaires, les petits commerces et autres lieux publics implantés dans les communes de moins de 3500 habitants, de la redevance due à la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et à encadrer les pratiques commerciales de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en oeuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre
Proposition de loi ordinaire améliorer la représentativité des retraités dans les institutions publiques
Proposition de loi ordinaire rendre le temps d'enseignement scolaire égal sur l'ensemble du territoire de la république
Proposition de loi ordinaire interdire les réunions dites « racisées »
Proposition de loi ordinaire faciliter l’accueil familial pour les personnes âgées ou handicapées
Proposition de loi ordinaire renforcer la moralisation de la vie syndicale
Proposition de loi ordinaire améliorer le fonctionnement de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les départements et régions d'outre-mer
Proposition de loi ordinaire faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique
Proposition de loi ordinaire prise en charge intégrale des fauteuils roulants par l’assurance maladie
Proposition de loi ordinaire lutter contre l’impunité des violences sexuelles sur mineurs et à permettre une meilleure réparation aux victimes
Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire l’installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans tous les lieux d’habitation dotés de systèmes de chauffage à énergie fossile situés dans les lieux de vie
Proposition de loi ordinaire mieux lutter contre le harcèlement scolaire
Proposition de loi ordinaire missions de l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
Proposition de loi ordinaire redonner du temps médical en luttant contre les rendez-vous non honorés
Proposition de loi ordinaire mieux connaître, prévenir, sanctionner et indemniser les accidents du travail
Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'europe et des affaires étrangères
Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république fédérale d'allemagne relatif à l'apprentissage transfrontalier
Projet ou proposition de loi constitutionnelle déconnexion des élections législatives de l’élection présidentielle
Proposition de loi ordinaire création d'un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire pour les deux parents
Proposition de loi ordinaire garantir la parfaite information des consommateurs quant à la présence d’insecte dans les denrées alimentaires
Proposition de loi ordinaire abroger l’article 222-14-2 du code pénal
Proposition de loi ordinaire instaurer un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources
Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Proposition de loi ordinaire abroger les articles 39 et 44 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Proposition de loi ordinaire supprimer les dispositions relatives aux mineurs non accompagnés dans la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Projet de loi ordinaire ratification de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre v du livre iv du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
Proposition de loi ordinaire lutte contre le frelon asiatique (3)
Proposition de loi ordinaire reconnaître un droit à l’erreur aux agriculteurs
Proposition de loi ordinaire sécuriser l'intervention des régions et des départements dans la politique de l'eau
Proposition de loi ordinaire garantir la liberté d'expression dans les médias
Proposition de loi ordinaire revenu agricole et partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire
Proposition de loi ordinaire interdire la mise en place de parkings privés pour les hôpitaux
Proposition de loi ordinaire création du statut d'établissement public local d'enseignement primaire
Proposition de loi ordinaire relancer l’ascenseur social
Proposition de loi ordinaire premières mesures de lutte contre l’accaparement des terres et pour l’installation des jeunes agriculteurs
Proposition de loi ordinaire garantir une protection rapide aux victimes de violences intrafamiliales par la délivrance d’une ordonnance de mise en sécurité immédiate
Proposition de loi ordinaire rétablir une juste concurrence entre les producteurs de betterave français et européens
Proposition de loi ordinaire adapter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains aux réalités des territoires ruraux
Proposition de loi ordinaire maintien de classe en milieu rural
Proposition de loi ordinaire éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres états membres de l’union européenne
Proposition de loi ordinaire rétablir l'universalité des allocations familiales (2)
Proposition de loi ordinaire préciser le périmètre de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes
Proposition de loi ordinaire supprimer l'indemnité d'éloignement octroyée aux fonctionnaires qui servent en polynésie française
Proposition de loi ordinaire créer une immunité pénale de l'avocat dans le cadre de ses diligences
Proposition de loi ordinaire adaptation des règles relatives au transfert des propriétés immobilières dans les îles de wallis et futuna
Proposition de loi ordinaire protéger les usagers des infrastructures de recharge des véhicules électriques et améliorer l’information délivrée aux consommateurs
Proposition de loi ordinaire rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs
Proposition de loi ordinaire instaurer la priorité nationale dans l'attribution des logements sociaux
Proposition de loi ordinaire prendre des mesures d’urgence pour la santé mentale des jeunes
Proposition de loi ordinaire interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés
Proposition de loi ordinaire simplifier l'installation de panneaux solaires sur les toitures et ombrières
Proposition de loi ordinaire renforcer la lutte contre les allergies
Proposition de loi ordinaire médecine en milieu rural pour une offre de santé égalitaire
Projet de loi ordinaire ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits
Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole
Proposition de loi d'abrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ans
Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle d'assurer cette responsabilité
Proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole
Proposition de loi ordinaire instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique
Proposition de loi ordinaire reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail
Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées
Proposition de loi ordinaire protéger les français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles
Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève
Projet ou proposition de loi organique mettre en cohérence les textes avec l’exercice réel des responsabilités du pouvoir et la représentativité des populations
Proposition de loi ordinaire lutter contre le sida
Proposition de loi ordinaire réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de la réunion en france hexagonale de 1962 à 1984
Proposition de loi ordinaire sensibiliser le corps médical et la société sur l'endométriose
Proposition de loi ordinaire meilleure représentation des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises dans le cadre du dialogue social
Proposition de loi ordinaire préserver nos écoles en milieu rural
Proposition de loi ordinaire inscrire le principe d'écoute de l'expression des travailleuses et des travailleurs parmi les principes généraux du code du travail
Proposition de loi ordinaire création d'un conseil national de simplification des normes agricoles
Proposition de loi ordinaire garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par la mise en place d’un service civique médical basé sur le volontariat
Proposition de loi ordinaire modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique
Proposition de loi ordinaire interdire la production et la vente de viandes de synthèse
Proposition de loi ordinaire assurer la représentation des communes dans la gouvernance de la métropole de lyon
Proposition de loi ordinaire protéger et à garantir une alimentation saine, et à protéger les éleveurs bovins français
Proposition de loi ordinaire favoriser la transmission du patrimoine aux jeunes générations par diverses dispositions relatives à l’imposition des mutations à titre gratuit
Proposition de loi ordinaire modification du statut des personnels de santé des services d'incendie et de secours
Proposition de loi ordinaire réformer, simplifier et sécuriser le bilan de soins infirmiers
Proposition de loi ordinaire rétablir le délit de séjour irrégulier
Proposition de loi ordinaire permettre à titre expérimental la fixation par arrêté préfectoral du prix de vente maximum des produits pétroliers en corse
Proposition de loi ordinaire lutter contre les rendez-vous médicaux non honorés
Proposition de loi ordinaire renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse
Proposition de loi ordinaire contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique
Proposition de loi ordinaire promouvoir la nutrition et la santé par la reconnaissance de l'agriculture comme matière d’enseignement
Proposition de loi ordinaire lutter contre la violence et les comportements racistes dans les enceintes sportives
Proposition de loi ordinaire intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
Proposition de loi ordinaire permettre à toutes les personnes nées d'un don de gamètes d'accéder à des informations sur leurs origines
Proposition de loi ordinaire renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques
Proposition de loi ordinaire renforcer les sanctions applicables aux personnes contactant les numéros d'urgence pour des motifs fantaisistes ou malveillants
Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de l'etat indépendant de papouasie-nouvelle-guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en france
Proposition de loi ordinaire réduire l’exposition de la population à la pollution de l’air (3)
Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles
Proposition de loi ordinaire renforcer la participation des parlementaires à la sécurité sanitaire territoriale
Proposition de loi ordinaire interdire la publicité pour les boissons alcoolisées à proximité des établissements scolaires et sensibles
Proposition de loi ordinaire réformer la règlementation pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes
Proposition de loi ordinaire interdire l’augmentation des franchises médicales par voie règlementaire
Proposition de loi ordinaire interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en france
Proposition de loi ordinaire protéger les travailleurs de l'exposition aux températures extrêmes
Proposition de loi ordinaire contre la surtaxation des prix de l'électricité
Proposition de loi ordinaire accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles (2)
Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile
Proposition de loi ordinaire créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire
Proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs
Proposition de loi ordinaire restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
Proposition de loi ordinaire déplafonner la majoration des taux maxima du versement destiné au financement des services de mobilité
Proposition de loi ordinaire valoriser la réserve communale de sécurité civile
Projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la nouvelle-calédonie
Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie
Projet ou proposition de loi constitutionnelle citoyenneté-immigration-identité
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la polynésie française
Proposition de loi ordinaire soutenir l’attractivité des entreprises françaises innovantes
Proposition de loi ordinaire lutter contre l’antisémitisme, le racisme et les discours de haine
Proposition de loi ordinaire rendre plus transparent le dispositif d’éco-contribution sur les pneumatiques
Proposition de loi ordinaire renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit
Proposition de loi ordinaire revaloriser les indemnités kilométriques des infirmiers libéraux
Proposition de loi ordinaire protéger les activités agricoles préexistantes
Proposition de loi ordinaire instaurer un indice de réparabilité automobile
Proposition de loi ordinaire transformation du parc automobile français
Proposition de loi ordinaire accompagner vers l'autonomie les jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance
Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
Proposition de loi ordinaire flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale
Proposition de loi ordinaire réduire l’exposition de la population à la pollution de l’air (2)
Proposition de loi ordinaire valoriser les salaires des travailleurs français et européens par l’application du principe de solidarité nationale aux entreprises employant des travailleurs étrangers
Proposition de loi ordinaire compléter les dispositions applicables au haut conseil de stabilité financière
Proposition de loi ordinaire création d’un pôle public du médicament et des dispositifs médicaux
Proposition de loi ordinaire faciliter le déplacement des professionnels de santé libéraux et des aides à domicile
Proposition de loi ordinaire favoriser et pérenniser l’emploi des travailleurs seniors
Proposition de loi ordinaire moderniser la loi de réquisition des logements vacants pour garantir le droit fondamental au logement
Proposition de loi ordinaire créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels (2)
Proposition de loi ordinaire supprimer l'obligation de notification de changement de régime matrimonial
Proposition de loi ordinaire améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités
Proposition de loi ordinaire instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration
Projet ou proposition de loi organique renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Convention autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la france et le luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
Proposition de loi ordinaire abrogation des mesures de préférence nationale
Proposition de loi ordinaire louer en toute confiance
Proposition de loi ordinaire toucher sa retraite dès le premier jour
Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments
Proposition de loi ordinaire gel des tarifs des transports publics pendant les jeux olympiques et paralympiques 2024
Proposition de loi ordinaire face à la précarité alimentaire, des territoires zéro faim
Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'état et à indemniser les victimes du chlordécone
Proposition de loi ordinaire semaine de quatre jours pour les bénévoles
Proposition de loi ordinaire arrêt de travail pour menstruations incapacitantes
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