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Doctrine / Textes législatifs et réglementaires / Textes signés en 1989
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Textes législatifs et réglementaires
Textes signés en 1989
Page 1
Textes signés en 1989 - Page 1
LOI no 89-1004 du 31 décembre 1989 autorisant l'approbation d'une convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (1)
LOI no 89-1006 du 31 décembre 1989 relative à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire de la Nouvelle-Calédonie dans les corps des services extérieurs de l'administration pénitentiaire de l'Etat (1)
LOI n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles (1)
LOI no 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (1)
LOI n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social (1)
LOI no 89-1017 du 31 décembre 1989 modifiant l'article 6 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif (1)
LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques (1)
LOI n° 89-1016 du 31 décembre 1989 autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969 (1)
LOI n° 89-1005 du 31 décembre 1989 autorisant l'approbation d'une convention relative à la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (1)
LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen (1)
LOI no 89-1000 du 30 décembre 1989 autorisant l'approbation d'un accord de coopération technique en matière de personnel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso (1)
Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989
Loi n°89-924 du 23 décembre 1989 AUTORISANT LE TRANSFERTS A UNE SOCIETE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DEPENDANT DU GROUPEMENT INDUSTRIEL DES ARMEMENTS TERRESTRES (GIAT)
Arrêté du 22 décembre 1989 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes
Décret n°89-991 du 22 décembre 1989 FIXANT LES MODALITES TEMPORAIRES D'ACCES AU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DE L'EQUIPEMENT)
Décret n°89-996 du 22 décembre 1989 MODIFIANT LES ART. R5100,R5101,R5103 ET R5104 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIFS AU REMPLACEMENT DES PHARMACIENS D'OFFICINE
Décret n°89-997 du 22 décembre 1989 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF AUX CONDITIONS DE RESSOURCES POUR L'APPRECIATION DU DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT PREVUE AUX ART. L542-1 ET L755-21 DUDIT CODE
Décret n°89-922 du 22 décembre 1989 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME SPECIALE DE DEBUT DE CARRIERE A CERTAINS PERSONNELS INFIRMIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris
Décret n°89-919 du 21 décembre 1989 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) RELATIVES A L'ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES
Décret n°89-918 du 21 décembre 1989 COMPLETANT LE DECRET 881034 DU 07-11-1988 RELATIF AUX GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC CONSTITUES DANS LE DOMAINE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Décret n°89-914 du 20 décembre 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ARRANGEMENT ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE AU SUJET DE L'EPAVE DU CSS ALABAMA,SIGNE A PARIS LE 03-10-1989
Loi n° 89-906 du 19 décembre 1989 relative à l'exercice de certaines professions judiciaires et juridiques
Loi n°89-905 du 19 décembre 1989 FAVORISANT LE RETOUR A L'EMPLOI ET LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION PROFESSIONNELLE
Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 RELATIVE A LA PROTECTION ET A LA PROMOTION DE LA SANTE DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE ET ADAPTANT LA LEGISLATION SANITAIRE ET SOCIALE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES EN MATIERE D'AIDE SOCIALE ET DE SANTE
Loi n°89-900 du 18 décembre 1989 RELATIVE A L'UTILISATION DES DETECTEURS DE METAUX
Décret n°89-885 du 14 décembre 1989 MODIFIANT L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CE QUI CONCERNE LE DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Décret n°89-898 du 14 décembre 1989 MODIFIANT LE TITRE III DU LIVRE II DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE)
LOI n° 89-877 du 4 décembre 1989 autorisant la ratification d'un protocole d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise au traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective, signé à Bruxelles le 11 mars 1948, amendé par le protocole modifiant et complétant le traité de Bruxelles, signé à Paris le 23 octobre 1954 (ensemble une annexe) (1)
Loi n° 89-871 du 1 décembre 1989 autorisant l'approbation d'une convention relative à la construction et à l'exploitation d'une installation européenne de rayonnement synchrotron (1)
Loi n°89-874 du 1 décembre 1989 RELATIVE AUX BIENS CULTURELS MARITIMES ET MODIFIANT LA LOI DU 27-09-1941 PORTANT REGLEMENTATION DES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES
Arrêté du 22 novembre 1989 COMPLETANT L'ARRETE DU 23-07-1947 MODIFIE ET L'ARRETE DU 03-10-1985 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DES DOUCHES DOIVENT ETRE MISES A LA DISPOSITION DU PERSONNEL EFFECTUANT DES TRAVAUX INSALUBRES OU SALISSANTS
Décret n°89-842 du 16 novembre 1989 PORTANT ATTRIBUTION EN 1989 D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE CROISSANCE EN FAVEUR DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décret n°89-840 du 15 novembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 80234 DU 02-04-1980 RELATIF A LA FORMATION DES FUTURS AVOCATS ET AU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT (CAPA)
Décret du 14 novembre 1989 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE,AU CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE SAINT-DENIS (SEINE-SAINT-DENIS),DES PERSONNELS DE L'ANCIEN HOPITAL PRIVE DE PIERREFITTE
Arrêté du 13 novembre 1989 PORTANT CREATION DE LA MENTION COMPLEMENTAIRE EMPLOYE TRAITEUR
Loi n°89-832 du 13 novembre 1989 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION PORTANT CREATION DE L'AGENCE MULTILATERALE DE GARANTIE DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE DEUX ANNEXES ET DEUX APPENDICES),FAITE A SEOUL LE 11-10-1985 ET DE LA RESOLUTION ADOPTEE A WASHINGTON LE 30-10-1987,SIGNE PAR LA FRANCE LE 22-07-1986 (TRADUCTIONS ANNEXEES)
Décret n° 89-826 du 9 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité spéciale aux instituteurs et professeurs des écoles affectés dans les établissements régionaux d'enseignement adapté et les écoles régionales du premier degré, aux instituteurs et professeurs des écoles affectés dans les sections d'enseignement général et professionnel adapté, aux directeurs adjoints chargés de section d'enseignement général et professionnel adapté, aux instituteurs et aux professeurs des écoles affectés au Centre national d'enseignement à distance et aux instituteurs et professeurs des écoles en fonctions dans les unités pédagogiques d'intégration et les classes relais
Décret n°89-825 du 9 novembre 1989 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES DE REMPLACEMENT AUX PERSONNELS ASSURANT DES REMPLACEMENTS DANS LE PREMIER ET LE SECOND DEGRE
Arrêté du 9 novembre 1989 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ATTRIBUEE AUX INSTITUTEURS AFFECTES DANS LES ETABLISSEMENTS REGIONAUX D'ENSEIGNEMENT ADAPTE ET LES ECOLES REGIONALES DU PREMIER DEGRE,AUX INSTITUTEURS AFFECTES DANS LES SECTIONS D'EDUCATION SPECIALISEE,AUX DIRECTEURS ADJOINTS CHARGES DE SECTION D'EDUCATION SPECIALISEE ET AUX INSTITUTEURS AFFECTES AU CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE
Décret n°89-819 du 7 novembre 1989 ABROGEANT LE DECRET 482034 DU 30-12-1948 RELATIF A L'INTERDICTION D'EMPLOI DE PRODUITS PLOMBIFERES ET CERUSE
Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 RELATIF A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Décret n°89-806 du 2 novembre 1989 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L322-3-1 DU CODE DU TRAVAIL (ISSU DE L'ART. 8 DE LA LOI 89549 DU 02-08-1989)
Décret n° 89-815 du 2 novembre 1989 portant publication du protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, signé à Montréal le 24 février 1988 (1)
Décret n°89-813 du 2 novembre 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION ECONOMIQUE,INDUSTRIELLE,CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET-NAM,SIGNE A PARIS LE 22-06-1989
Décret n°89-821 du 2 novembre 1989 ANT POUR 1989 DES CONGES SPECIAUX A CERTAINS PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 2 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 MODIFIEE PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Décret n°89-799 du 27 octobre 1989 MODIFIANT LES DECRET 83287 DU 08-04-1983 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES ASSISTANTS DES DISCIPLINES JURIDIQUES,POLITIQUES,ECONOMIQUES ET DE GESTION ET DES DISCIPLINES LITTERAIRES ET DE SCIENCES HUMAINES ET 86380 DU 11-03-1986 PORTANT STATUT DES ASSISTANTS DES DISCIPLINES MEDICALES,BIOLOGIQUES ET MIXTES
Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE
Décret n° 89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature
Décret n°89-798 du 27 octobre 1989 REMPLACANT LES ANNEXES XXIV,XXIV-BIS ET XXIV-TER AU DECRET 56284 DU 09-03-1956 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX,PAR TROIS ANNEXES CONCERNANT,LA PREMIERE,LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES PRENANT EN CHARGE DES ENFANTS OU ADOLESCENTS PRESENTANT DES DEFICIENCES INTELLECTUELLES OU INADAPTES,LA DEUXIEME,LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES PRENANT EN CHARGE DES ENFANTS OU ADOLESCENTS PRESENTANT UNE DEFICIENCE MOTRICE,LA TROISIEME,LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES PRENANT EN CHARGE DES ENFANTS OU ADOLESCENTS POLYHANDICAPES
Décret n°89-802 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE LIVRE
Décret n°89-803 du 25 octobre 1989 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE CROISSANCE EN FAVEUR DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT AINSI QUE D'UNE ALLOCATION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DES RETRAITES
Décret n°89-775 du 23 octobre 1989 RELATIF A LA PRIME DE RECHERCHE ET D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 23 octobre 1989 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux
Décret n°89-789 du 23 octobre 1989 MODIFIANT LE DECRET 851204 DU 13-11-1985 RELATIF AUX COMMISSIONS DE CONCERTATION CREEES PAR L'ART. 27-8 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 MODIFIEE
Décret n°89-776 du 23 octobre 1989 RELATIF A LA PRIME D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ATTRIBUEE A CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS EN FONCTION DANS L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Décret n°89-779 du 20 octobre 1989 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS DES CORPS DE CATEGORIE A OU B DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT DE FONCTIONNAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES MIS A DISPOSITION DE SERVICES RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES
Décret n°89-773 du 19 octobre 1989 MODIFIANT LE DECRET 8499 DU 10-02-1984 RELATIF AU STATUT DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DES SERVICES MEDICAUX DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT,DES SERVICES EXTERIEURS QUI EN DEPENDENT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
Décret n°89-783 du 19 octobre 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc concernant les sections internationales franco-marocaines et l'option internationale du baccalauréat, signé à Rabat le 26 juin 1989 (1)
Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret n°89-753 du 18 octobre 1989 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE A CERTAINS TECHNICIENS SUPERIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret n°89-752 du 18 octobre 1989 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE FONCTIONS TECHNIQUES AUX TECHNICIENS SUPERIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS ET A CERTAINS CONTRACTUELS DE L'ORDRE TECHNIQUE DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
Décret n°89-730 du 11 octobre 1989 MODIFIANT LE DECRET 70738 DU 12-08-1970 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CONSEILLERS PRINCIPAUX ET CONSEILLERS D'EDUCATION
Décret n°89-713 du 28 septembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 731060 DU 22-11-1973 PORTANT STATUT DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES CULTURELLES
Décret n°89-707 du 28 septembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 85465 DU 26-04-1985 RELATIF AUX REGLES DE CLASSEMENT DES PERSONNES NOMMEES DANS LES CORPS D'ENSEIGNANTS CHERCHEURS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n° 89-693 du 21 septembre 1989 instituant la médaille du tourisme
Décret n°89-680 du 20 septembre 1989 RELATIF AUX PRIX DE VENTE ET AUX MARGES DE CERTAINS PRODUITS EN GUADELOUPE
Décret n°89-681 du 19 septembre 1989 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE
Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 RELATIF A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
Décret n°89-669 du 18 septembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 72580 DU 04-07-1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Décret n°89-670 du 18 septembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 72581 DU 04-07-1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS CERTIFIES
Décret n°89-666 du 13 septembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 82389 DU 10-05-1982 RELATIF AUX POUVOIRS DES PREFETS ET A L'ACTION DES SERVICES ET ORGANISMES PUBLICS DE L'ETAT DANS LES DEPARTEMENTS
Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires
Décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission supérieure de codification
Décret n° 89-657 du 11 septembre 1989 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, d’impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbres (ensemble un protocole), signée à Brazzaville le 27 novembre 1987 (1)
Décret n°89-664 du 11 septembre 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE COMPLETANT LA CONVENTION DU 10-02-1972 CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DE LYCEES FRANCO-ALLEMANDS ET PORTANT CREATION DU BACCALAUREAT FRANCO-ALLEMAND,AMENDEE PAR L'ACCORD SUR LE STATUT JURIDIQUE DES LYCEES FRANCO-ALLEMANDS DU 06-07-1976,RELATIF AU REGLEMENT DE PASSAGE (ENSEMBLE UNE ANNEXE),SIGNE A BONN LE 04-11-1988
Décret n° 89-641 du 7 septembre 1989 portant code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie reglementaire)
Décret n°89-637 du 6 septembre 1989 SOUMETTANT A CONTROLE LES PRODUITS VISES A L'ART. 1 DE LA LOI 74908 DU 29-10-1974 MODIFIEE RELATIVE AUX ECONOMIES D'ENERGIE
Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988 RELATIVE AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES ET PORTANT CREATION DES FONDS COMMUNS DE CREANCES
Décret n°89-643 du 5 septembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 75888 DU 23-09-1975 FIXANT LE STATUT DES CORPS DES CONTREMAITRES ET DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ET LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOIS D'AGENT PRINCIPAL DES SERVICES TECHNIQUES
Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)
Décret n° 89-613 du 1 septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
Décret n°89-617 du 1 septembre 1989 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 30-I DE LA LOI 8010 DU 10-01-1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE INSTITUANT UN SYSTEME DE PAIEMENT MENSUEL DE LA TAXE D'HABITATION
Décret n°89-606 du 31 août 1989 RELATIF AU MODE DE FORMATION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Décret n°89-648 du 31 août 1989 MODIFIANT LE DECRET 79981 DU 21-11-1979 PORTANT REGLEMENTATION DE LA RECUPERATION DES HUILES USAGEES
Décret n°89-604 du 29 août 1989 RELATIF A LA DEVOLUTION ET A L'AFFECTATION DES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DU TERRITOIRE DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DES REGIONS INSTITUEES PAR LA LOI 85892 DU 23-08-1985 ET PAR LA LOI 8882 DU 22-01-1988 AINSI QUE DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Décret n°89-590 du 28 août 1989 RELATIF A L'EVOLUTION DE CERTAINS LOYERS DANS L'AGGLOMERATION DE PARIS,PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 89462 DU 06-07-1989 TENDANT A AMELIORER LES RAPPORTS LOCATIFS ET PORTANT MODIFICATION DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986
Décret n°89-585 du 23 août 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE RELATIF A L'INTERPRETATION DE L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE JUSTICE DU 24-04-1961,SIGNE A PARIS LE 13-07-1989
Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier
Décret n°89-564 du 11 août 1989 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°89-568 du 11 août 1989 MODIFIANT L'ART. 31 DU DECRET 67472 DU 20-06-1967 PORTANT STATUT PARTICULIER DES GREFFIERS EN CHEF ET DES GREFFIERS DES COURS ET TRIBUNAUX
Décret n°89-566 du 11 août 1989 MODIFIANT LE DECRET 691265 DU 31-12-1969 PORTANT STATUT DU PERSONNEL SCIENTIFIQUE DES BIBLIOTHEQUES
Arrêté du 10 août 1989 relatif à l'emploi de certains agents conservateurs et acidifiants dans les fruits et légumes condimentaires
Décret n°89-563 du 8 août 1989 RELATIF A LA PRIME SPECIALE D'INSTALLATION ATTRIBUEE A CERTAINS PERSONNELS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Décret n°89-543 du 4 août 1989 RELATIF AU REGIME FISCAL DES COTISATIONS ET PRESTATIONS VERSEES AU TITRE DU REGIME COMPLEMENTAIRE INSTITUE PAR L'UNION NATIONALE DES MUTUELLES RETRAITE DES INSTITUTEURS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE (MRIFEN)
Décret n°89-537 du 3 août 1989 INSTITUANT UNE INDEMNITE COMPENSATOIRE POUR FRAIS DE TRANSPORT EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD
LOI n° 89-549 du 2 août 1989 modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion
Loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France
Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier
Loi n°89-532 du 2 août 1989 MODIFIANT LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION
Décret n°89-523 du 27 juillet 1989 RELATIF A L'INSTITUT DE FORMATION DU PERSONNEL ADMINISTRATIF ET A L'INTEGRATION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Décret n°89-518 du 26 juillet 1989 relatif a l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Décret n°89-521 du 24 juillet 1989 FIXANT POUR 1989 LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 64706 DU 10-07-1964 MODIFIEE EN VUE DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES AGRICOLES (GRELE ET TEMPETE SUR RECOLTES)
Décret n°89-517 du 20 juillet 1989 MODIFIANT LE DECRET 53953 DU 30-09-1953 CONCERNANT L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE ET RELATIF AUX MODALITES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS VERSEES A L'ETABLISSEMENT
Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE
Décret n°89-507 du 19 juillet 1989 POUR L'APPLICATION DE L'ART. L124-8 DU CODE DU TRAVAIL (ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE)
Décret n°89-500 du 17 juillet 1989 COMPLETANT L'ART. R112-19 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF A LA MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DES COMMUNES
Décret n°89-502 du 13 juillet 1989 COMPLETANT LE REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES INSTITUE PAR LE DECRET 80331 DU 07-05-1980 MODIFIE
Décret n° 89-497 du 12 juillet 1989 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi d'agents vacataires temporaires pour l'enseignement secondaire
Décret n°89-477 du 11 juillet 1989 RELATIF AU TARIF DE DEPANNAGE DES VEHICULES SUR LES AUTOROUTES ET ROUTES EXPRES
Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE DE SECURITE ROUTIERE ET EN MATIERE DE CONTRAVENTION
Loi n°89-474 du 10 juillet 1989 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ET A LA FORMATION CONTINUE DES PERSONNELS HOSPITALIERS
Loi n°89-473 du 10 juillet 1989 PORTANT AMNISTIE
Loi d'orientation sur l'éducation (n° 89-486 du 10 juillet 1989) (1)
Loi n°89-466 du 10 juillet 1989 RELATIVE AU CONGE PARENTAL ET A DIVERSES VALIDATIONS ET REPORTANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA REFORME DES MODALITES DE LIQUIDATION ET DE VERSEMENT AUX INSTITUTEURS DE L'INDEMNITE COMMUNALE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT
Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT DE LA DANSE
Loi n°89-467 du 10 juillet 1989 TENDANT A RENFORCER LA SECURITE DES AERODROMES ET DU TRANSPORT AERIEN ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE
Loi n°89-488 du 10 juillet 1989 PORTANT DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCORDS RELATIFS AUX ALLOCATIONS D'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI,L'EGALITE PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES,LES CONTROLEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE,LES TRAVAILLEURS ETRANGERS ET LE TRAVAIL CLANDESTIN
Décret n°89-471 du 7 juillet 1989 MODIFIANT LE DECRET 671031 DU 24-11-1967 RELATIF AU REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLES AUX MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT POUR EXERCER DES FONCTIONS JUDICIAIRES MILITAIRES
Loi n°89-460 du 6 juillet 1989 TENDANT A MODIFIER JUSQU'AU 31-12-1991 LE REGIME DES SANCTIONS PREVUES PAR L'ART. 55 DE LA LOI 84148 DU 01-03-1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Loi n°89-458 du 6 juillet 1989 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD CADRE RELATIF A L'AIDE ET A LA COOPERATION EN MATIERE DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE
Loi n°89-461 du 6 juillet 1989 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET RELATIF A LA DETENTION PROVISOIRE
Loi n°89-455 du 6 juillet 1989 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'UNION LATINE,RELATIF A L'ETABLISSEMENT A PARIS DU SECRETARIAT DE L'UNION LATINE ET A SES PRIVILEGES ET IMMUNITES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Loi n°89-434 du 30 juin 1989 COMPLETANT LA LOI 80572 DU 25-07-1980 SUR LA PROTECTION ET LE CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES ET COMPLETANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
LOI n° 89-435 du 30 juin 1989 autorisant la ratification d'un protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité civile faite à Montréal le 23 septembre 1971
Loi n°89-436 du 30 juin 1989 RELATIVE A LA RECONNAISSANCE DE LA VOCATION INTERNATIONALE DE L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DES PARLEMENTAIRES DE LANGUE FRANCAISE (AIPLF) ET A SES PRIVILEGES ET IMMUNITES
Décret n°89-430 du 29 juin 1989 MODIFIANT LE DECRET 71917 DU 08-11-1971 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE
Loi n°89-432 du 28 juin 1989 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DE L'USAGE DES PRODUITS DOPANTS A L'OCCASION DES COMPETITIONS ET MANIFESTATIONS SPORTIVES.
Décret n°89-426 du 28 juin 1989 MODIFIANT LE DECRET 481881 DU 10-12-1948 DETERMINANT LES PRIX DE BASE AU METRE CARRE DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL
Arrêté du 26 juin 1989 relatif au traitement automatisé de gestion des réponses aux questions écrites des parlementaires
Loi n°89-431 du 23 juin 1989 RELATIVE A LA REVISION DES CONDAMNATIONS PENALES
Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales
Loi n°89-412 du 22 juin 1989 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE RURAL AINSI QUE CERTAINS ARTICLES DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)
Loi n°89-402 du 21 juin 1989 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN AMENDEMENT A L'ART. XI DE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPECES DE FAUNE ET FLORE SAUVAGES MENACEES D'EXTINCTION
Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l’État et les enseignants des établissements mentionnés à l’article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l’État et les établissements d'enseignement agricole privés
Décret n°89-392 du 14 juin 1989 RELATIF A L'EXONERATION DES COTISATIONS SOCIALES POUR L'EMBAUCHE D'UN PREMIER SALARIE
Décret n°89-398 du 14 juin 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO RELATIF A LA CONSTRUCTION D'UN FOYER POUR TRAVAILLEURS ETRANGERS A BEAUSOLEIL,SIGNE A MONACO LE 30-12-1988
Loi n°89-384 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIERE DOUANIERE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE
Loi n°89-387 du 13 juin 1989 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION D'EXTRADITION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'AUSTRALIE
Loi n°89-385 du 13 juin 1989 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA BANQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE RELATIF A L'ETABLISSEMENT A PARIS D'UN BUREAU DE LA BANQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE ET A SES PRIVILIGES ET IMMUNITES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Décret n° 89-375 du 12 juin 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie-Saoudite portant reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et les successions, signé les 20 décembre 1988 et 22- février 1989 (1)
Décret n°89-372 du 8 juin 1989 INSTITUANT UNE INDEMNITE COMPENSATOIRE POUR FRAIS DE TRANSPORT EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 2 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 MODIFIEE,EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD
Décret n°89-376 du 8 juin 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ET RELATIF AU RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES POUR RAISONS DE SANTE
Décret n°89-353 du 5 juin 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DU PARAG. V DE L'ART. 15 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1989 (881149 DU 23-12-1988) RELATIF AU CONTROLE DE CREDIT D'IMPOT-FORMATION
Décret n°89-403 du 2 juin 1989 INSTITUANT UN CONSEIL SUPERIEUR DE LA LANGUE FRANCAISE ET UNE DELEGATION GENERALE A LA LANGUE FRANCAISE
Décret n°89-362 du 2 juin 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA RELATIF A L'EMPLOI SALARIE DES MEMBRES DES FAMILLES DES AGENTS DES MISSIONS OFFICIELLES DE CHAQUE ETAT DANS L'AUTRE,SIGNE A PARIS LE 24-06-1987
Décret n°89-346 du 26 mai 1989 PORTANT APPLICATION DU RAPPORT CONSTANT ETABLI PAR L'ARTICLE L8-BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE,EN VUE DE LA REVALORISATION AU 01-10-1988,AU 01-02-1989 ET 01-03-1989 DU POINT D'INDICE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET ACCESSOIRES DE PENSIONS
Décret n°89-332 du 17 mai 1989 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le secrétariat de l'Organisation des Etats américains relatif aux célébrations du Bicentenaire de la Révolution française et du Cinquième Centenaire de la découverte de l'Amérique, fait à Paris le 21 février 1989 (1)
Décret n°89-314 du 16 mai 1989 RELATIF A LA COORDINATION DES ACTIONS DE SECURITE LORS DES OPERATIONS DE LANCEMENTS SPATIAUX EN GUYANE
Décret n°89-309 du 11 mai 1989 DETERMINANT LES JURIDICTIONS DONT LA COMPETENCE TERRITORIALE EST ETENDUE A L'EMPRISE DE CERTAINS AERODROMES
Décret n°89-315 du 11 mai 1989 FIXANT LES MODALITES D'ETABLISSEMENT DES LISTES D'ASSESSEURS APPELES A SIEGER A LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE
Décret n°89-296 du 10 mai 1989 PORTANT REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT (DGE) DES COMMUNES POUR L'ANNEE 1989
Loi n°89-295 du 10 mai 1989 RELATIVE AUX CONDITIONS DE RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE COMBATTANT VOLONTAIRE DE LA RESISTANCE
Arrêté du 2 mai 1989 portant agrément d'un accord relatif à l'indemnisation du chômage partiel dans les industries chimiques
Décret n°89-323 du 26 avril 1989 MODIFIANT LE TAUX DE LA TAXE SUR LES PASSAGERS DES NAVIRES DE COMMERCE PERCUE AU TITRE DES DROITS DE PORTS
Décret n°89-259 du 24 avril 1989 RELATIF A LA PRIME SPECIALE D'INSTALLATION ATTRIBUEE A CERTAINS PERSONNELS DEBUTANTS
Décret n°89-251 du 20 avril 1989 INSTITUANT UNE INDEMNITE COMPENSATOIRE POUR FRAIS DE TRANSPORT EN FAVEUR DES MAGISTRATS,MILITAIRES,FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD
Décret n°89-249 du 19 avril 1989 MODIFIANT LE DECRET 72849 DU 11-09-1972 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION ,DE SOINS ET DE CURE PUBLICS
Décret n°89-242 du 18 avril 1989 MODIFIANT LE DECRET 881081 DU 30-11-1988 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES GENERALES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES HOSPITALIERS DES CATEGORIES C ET D
Décret n°89-244 du 18 avril 1989 MODIFIANT LE DECRET 821089 DU 21-12-1982 RELATIF AUX MODALITES DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DES PERSONNELS D'EXECUTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIAL
Décret n°89-229 du 17 avril 1989 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Décret n°89-236 du 17 avril 1989 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS
Décret n°89-227 du 17 avril 1989 MODIFIANT LE DECRET 871107 DU 30-12-1987 PORTANT ORGANISATION DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX DE CATEGORIES C ET D ET CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Décret n°89-271 du 12 avril 1989 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES PERSONNELS CIVILS A L'INTERIEUR DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,ENTRE LA METROPOLE DE CES DEPARTEMENTS,ET POUR SE RENDRE D'UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER A UN AUTRE
Décret n° 89-219 du 12 avril 1989 portant création d'un tribunal d'instance à Elbeuf (Seine-Maritime)
Décret n°89-220 du 12 avril 1989 RELATIF AU TRIBUNAL PARITAIRE DE BAUX RURAUX D'ELBEUF (SEINE-MARITIME)
Décret n°89-216 du 10 avril 1989 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE RELATIVE A LA RECONNAISSANCE RECIPROQUE DES POINCONS OFFICIELS APPOSES SUR LES OUVRAGES EN METAUX PRECIEUX,FAITE A PARIS LE 02-06-1987
Décret n°89-209 du 7 avril 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD COMPLEMENTAIRE DE COOPERATION EN MATIERE DE TOURISME ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARGENTINE,FAIT A PARIS LE 17-10-1988
Arrêté du 4 avril 1989 portant agrément de l'avenant du 11 janvier 1989 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque
Décret n°89-200 du 4 avril 1989 MODIFIANT LE DECRET 88350 DU 13-04-1988 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DES CATEGORIES C ET D D'AGENTS NON TITULAIRES DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT ET PORTANT INTEGRATION DES PERSONNELS VISES A L'ART. 66 DE LA LOI 87529 DU 13-07-1987 MODIFIANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE,NOTAMMENT SON ART. 66
Décret n°89-187 du 29 mars 1989 FIXANT LA DATE ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERA EXECUTE LE RENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION EN NOUVELLE-CALEDONIE
Décret n°89-191 du 28 mars 1989 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. D635-43 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Décret n°89-182 du 24 mars 1989 PORTANT CREATION D'UN CENTRE DE VOTE A L'ETRANGER
Décret n°89-175 du 14 mars 1989 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECLASSEMENT DES AGENTS DES ETABLISSEMENTS POUR ADULTES HANDICAPES OU INADAPTES ET DES CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE READAPTATION SOCIALE EN APPLICATION DE L'ART. 127 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986
Arrêté du 13 mars 1989 relatif à la taxe de stockage et à la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles en matière d'importation et d'exportation de céréales et produits dérivés
Décret n°89-162 du 9 mars 1989 RELATIF AUX FRAIS DE CONTROLE TECHNIQUE ET DE SECURITE DE L'ETAT MIS A LA CHARGE DES EXPLOITANTS DES SERVICES DE TRANSPORTS TERRESTRES DE PERSONNES ORGANISES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES OU LEURS GROUPEMENTS
Décret n°89-154 du 9 mars 1989 ANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER
Arrêté du 9 mars 1989 RELATIF AU TARIF DE CESSION DU PLASMA DESTINE AU FRACTIONNEMENT
Décret n°89-148 du 6 mars 1989 pris pour l'application du paragraphe VIII de l'article 12 de la loi de finances pour 1989 relatif à la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés
Arrêté du 2 mars 1989 RELATIF AUX TARIFS DES TRANSPORTS EFFECTUES PAR DES VEHICULES SANITAIRES TERRESTRES PRIVES AGREES
Décret n°89-119 du 21 février 1989 RELATIF AUX INDEMNITES DE GESTION ET DE RESPONSABILITE ALLOUEES AUX PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE AYANT LA QUALITE DE COMPTABLE PUBLIC
Décret n°89-118 du 21 février 1989 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE SUJETION PARTICULIERE EN FAVEUR DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Décret n°89-114 du 21 février 1989 portant publication de la convention relative à la coopération internationale en matière d'aide administrative aux réfugiés (ensemble deux annexes), signée à Bâle le 3 septembre 1985 (1)
Décret n°89-108 du 20 février 1989 RELATIF AUX CENTRES REGIONAUX DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS (CNAM)
Décret n°89-102 du 14 février 1989 MODIFIANT LE DECRET 67265DU 23-03-1967 CREANT LE PARC NATIONAL DES PYRENEES-OCCIDENTALES
Décret n°89-80 du 8 février 1989 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES AUX PROCEDURES DE VOTE ET A L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
Décret n°89-79 du 8 février 1989 RELATIF AUX CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL
Décret n°89-48 du 27 janvier 1989 FIXANT LES TAUX DES COTISATIONS DUES AU TITRE DES PRESTATIONS FAMILIALES
Décret n° 89-37 du 24 janvier 1989 portant publication du protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984, ainsi que des déclarations et réserves accompagnant l'instrument français de ratification et de la déclaration française du 1er novembre 1988
Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 MODIFIANT LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION
LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social
Loi n°89-19 du 13 janvier 1989 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté du 9 janvier 1989 fixant les modèles de fiche individuelle et de fiche familiale d'état civil
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