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Doctrine / Textes législatifs et réglementaires / Textes signés en 2021
Doctrine
Textes législatifs et réglementaires
Textes signés en 2021
Page 1
Textes signés en 2021 - Page 1
Arrêté du 31 décembre 2021 abrogeant l'arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs
Décret n° 2021-1952 du 31 décembre 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon
Décret n° 2021-1943 du 31 décembre 2021 relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour les ordinateurs portables et les téléphones mobiles multifonctions
Décret n° 2021-1945 du 31 décembre 2021 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des équipements électroménagers, petits équipements informatiques et de télécommunications, écrans et moniteurs
Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat
Décret n° 2021-1946 du 31 décembre 2021 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Décret n° 2021-1940 du 31 décembre 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Décret n° 2021-1942 du 31 décembre 2021 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins
Décret n° 2021-1948 du 31 décembre 2021 relatif à l'indemnité de mutation préfectorale
Décret n° 2021-1954 du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité d'hospitalisation à domicile
Décret n° 2021-1956 du 31 décembre 2021 relatif aux mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Décret n° 2021-1957 du 31 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Décret n° 2021-1949 du 31 décembre 2021 portant application de l'article 17 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire
Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment
Décret n° 2021-1951 du 31 décembre 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin
Décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021 relatif à l'abaissement du seuil d'accès aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès des artistes auteurs et aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants
Décret n° 2021-1919 du 30 décembre 2021 majorant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles
Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer
Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable
LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs (1)
Décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux applicables aux communications commerciales audiovisuelles fournies sur les plateformes de partage de vidéos
Décret n° 2021-1909 du 30 décembre 2021 relatif au contrôle du financement des établissements d'enseignement privés hors contrat
Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre
Décret n° 2021-1918 du 30 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
Décret n° 2021-1904 du 30 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs
Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles
Décret n° 2021-1929 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2004-236 du 16 mars 2004 relatif au régime indemnitaire de certains agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives
Décret n° 2021-1936 du 30 décembre 2021 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs
Décret n° 2021-1930 du 30 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine nucléaire
Décret n° 2021-1928 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19
LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
Décret n° 2021-1906 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 relatif au label national « anti-gaspillage alimentaire » en application de l'article L. 541-15-6-1-1 du code de l'environnement
Décret n° 2021-1917 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions des employeurs dédiées au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage
Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage
Décret n° 2021-1908 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation
Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Arrêté du 30 décembre 2021 fixant la date limite de financement pour les organismes de formation en cours de certification qualité au 1er janvier 2022 et prolongeant l'autorisation de réaliser l'audit initial à distance
Décret n° 2021-1925 du 30 décembre 2021 portant modification du décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement de différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
Arrêté du 30 décembre 2021 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage
Arrêté du 30 décembre 2021 relatif aux panonceaux des hébergements touristiques marchands
Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies
Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer
Arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
Arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique
Décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Décret n° 2021-1877 du 29 décembre 2021 relatif au transfert du recouvrement des cotisations de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
Décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux
Décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, et de la Polynésie française
Décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale
Décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux
Décret n° 2021-1878 du 29 décembre 2021 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
Décret n° 2021-1886 du 29 décembre 2021 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes
Décret n° 2021-1870 du 29 décembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A du ministère de la défense
Décret n° 2021-1875 du 29 décembre 2021 modifiant le décret n° 2007-1924 du 26 décembre 2007 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux civils du ministère de la défense
Arrêté du 29 décembre 2021 fixant les conditions dans lesquelles des candidats de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer aux concours d'accès aux corps de professeurs des universités-praticiens hospitaliers et de maîtres de conférences-praticiens hospitaliers
Décret n° 2021-1890 du 29 décembre 2021 portant création de l'établissement public Mobilier national - Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay
Décret n° 2021-1874 du 29 décembre 2021 modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense
Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
Décret n° 2021-1873 du 29 décembre 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux corps paramédicaux de la catégorie B du ministère de la défense
Décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs
Décret n° 2021-1884 du 29 décembre 2021 relatif à la gestion des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période 2021-2027
Décret n° 2021-1869 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense
Décret n° 2021-1892 du 29 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19
Décret n° 2021-1896 du 29 décembre 2021 fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles
Décret n° 2021-1867 du 29 décembre 2021 modifiant la partie réglementaire du code du service national
Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
Décret n° 2021-1865 du 29 décembre 2021 modifiant le décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone »
Décret n° 2021-1871 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du corps des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense
Décret n° 2021-1872 du 29 décembre 2021 modifiant le tableau des emplois classés en catégorie active annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite en ce qui concerne les emplois relevant du ministère de la défense et de l'Institution nationale des invalides
Décret n° 2021-1885 du 29 décembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale
Arrêté du 28 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2020 relatif aux attributions et à l'organisation du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale du Blanc (Indre)
Décret n° 2021-1856 du 28 décembre 2021 portant modification du décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie
Décret n° 2021-1859 du 28 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique
Décret n° 2021-1845 du 28 décembre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à certains événements, réunions et manifestations organisés dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE)
Décret n° 2021-1841 du 28 décembre 2021 relatif à la promotion des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun dans les messages publicitaires en faveur de véhicules terrestres à moteur
Décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés
Décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021 relatif aux publicités en faveur des véhicules à moteur
Décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021 portant dispositions complémentaires relatives à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail
Décret n° 2021-1852 du 28 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation
Décret n° 2021-1880 du 28 décembre 2021 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d'emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale
Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière
LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)
Décret n° 2021-1879 du 28 décembre 2021 modifiant les dispositions statutaires applicables à certains cadres d'emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale
Décret n° 2021-1862 du 27 décembre 2021 modifiant la section 7 du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relative aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 351-2 (5°)
Décret n° 2021-1842 du 27 décembre 2021 modifiant les conditions d'éligibilité des réservistes civiques au compte d'engagement citoyen et leur modalité de déclaration
Décret n° 2021-1846 du 27 décembre 2021 modifiant le décret n° 2005-888 du 2 août 2005 relatif à l'allocation versée aux volontaires pour l'insertion et à la prime versée aux volontaires pour l'insertion et aux volontaires pour un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense
Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
Décret n° 2021-1844 du 27 décembre 2021 relatif aux associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905
Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière
Décret n° 2021-1857 du 27 décembre 2021 portant modification du décret n° 2019-1600 du 31 décembre 2019 portant dissolution de chancelleries
Arrêté du 27 décembre 2021 fixant les mesures spécifiques d'accompagnement mentionnées au 3° de l'article R. 3314-4 du code des transports
Décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé
Décret n° 2021-1821 du 27 décembre 2021 désignant un tribunal judiciaire à compétence départementale pour connaître des procédures collectives en matière civile ainsi qu'en matière rurale et de pêche maritime en application de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire
Décret n° 2021-1822 du 27 décembre 2021 modifiant la liste des tribunaux judiciaires à compétence départementale désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire
Décret n° 2021-1861 du 27 décembre 2021 portant création d'une allocataire forfaitaire attribuée aux maîtres d'apprentissage
Décret n° 2021-1864 du 27 décembre 2021 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
Décret n° 2021-1829 du 27 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Arrêté du 27 décembre 2021 relatif au coefficient de majoration prévu par l'article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
Décret n° 2021-1809 du 27 décembre 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins
Décret n° 2021-1848 du 27 décembre 2021 modifiant le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion
Décret n° 2021-1817 du 27 décembre 2021 relatif à l'activité partielle
Décret n° 2021-1816 du 27 décembre 2021 relatif à l'activité partielle
Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant et complétant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention
Décret n° 2021-1828 du 27 décembre 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République
Décret n° 2021-1838 du 24 décembre 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de règles générales et portant abrogation de dispositions relatives à la police des carrières
Arrêté du 24 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2020 portant attribution de la prime de lien au service au profit des militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
Arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification
Décret n° 2021-1819 du 24 décembre 2021 modifiant divers décrets fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale
Arrêté du 24 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 23 avril 1975 relatif à l'attribution d'une prime spéciale de sujétion et d'une prime forfaitaire aux aides-soignants
Décret n° 2021-1783 du 24 décembre 2021 relatif au renforcement et à la mise à jour du plan d'action de réduction des polluants atmosphériques du plan climat-air-énergie territorial
Décret n° 2021-1775 du 24 décembre 2021 relatif à la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat, aux délégués ministériels à l'encadrement supérieur et au comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'Etat
Décret n° 2021-1834 du 24 décembre 2021 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle
Décret n° 2021-1818 du 24 décembre 2021 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle
Arrêté du 24 décembre 2021 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie
Décret n° 2021-1815 du 24 décembre 2021 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire
Décret n° 2021-1833 du 24 décembre 2021 relatif aux règles de sécurité applicables aux travaux agricoles dans les parcs et jardins et à d'autres travaux d'entretien de la végétation
Décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier du corps des accompagnants éducatifs et sociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Décret n° 2021-1798 du 24 décembre 2021 prorogeant les mandats des membres des conseils et des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
Arrêté du 24 décembre 2021 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de la relance
Décret n° 2021-1823 du 24 décembre 2021 modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet »
Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple
Décret n° 2021-1810 du 24 décembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
Décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 portant création de l'Université Paris-Panthéon-Assas et approbation de ses statuts
Décret n° 2021-1812 du 24 décembre 2021 relatif à la tenue par certains organismes d'un état séparé des avantages et ressources provenant de l'étranger
Décret n° 2021-1835 du 24 décembre 2021 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics
Décret n° 2021-1827 du 24 décembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière
Décret n° 2021-1801 du 24 décembre 2021 fixant les seuils de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels les dispositions de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables
Décret n° 2021-1826 du 24 décembre 2021 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle
Décret n° 2021-1790 du 23 décembre 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la certification du niveau de langue dans le cadre du contrat d'intégration républicaine
Arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022
LOI n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (1)
Décret n° 2021-1763 du 23 décembre 2021 portant modification des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires dans les locaux à pollution spécifique
Décret n° 2021-1804 du 23 décembre 2021 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics
Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé
Décret n° 2021-1786 du 23 décembre 2021 portant fixation pour l'année 2021 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire
Décret n° 2021-1799 du 23 décembre 2021 portant modification du décret n° 2020-480 du 27 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'encadrement des activités et professions maritimes et du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines
Décret n° 2021-1797 du 23 décembre 2021 relatif à la mise en cohérence des dispositions relatives aux dispositifs d'appui à la coordination et aux dispositifs spécifiques régionaux
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Décret n° 2021-1803 du 23 décembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps des infirmiers des administrations et services médicaux des administrations de l'Etat
Décret n° 2021-1765 du 23 décembre 2021 améliorant le déroulement de carrière des conservateurs du patrimoine
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Décret n° 2021-1787 du 23 décembre 2021 modifiant le décret n° 80-647 du 7 août 1980 relatif au régime indemnitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
Décret n° 2021-1769 du 23 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Décret n° 2021-1796 du 23 décembre 2021 relatif à la mise en cohérence des codes avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail
Décret n° 2021-1808 du 23 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-1171 du 10 septembre 2021 relatif au « Pass'Sport »
Décret n° 2021-1789 du 23 décembre 2021 pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes
Décret n° 2021-1807 du 23 décembre 2021 modifiant le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne
Décret n° 2021-1788 du 23 décembre 2021 relatif à l'institution d'une redevance pour les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules
Décret n° 2021-1779 du 23 décembre 2021 relatif à diverses dispositions cynégétiques
Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux
Décret n° 2021-1780 du 23 décembre 2021 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes
Décret n° 2021-1744 du 22 décembre 2021 relatif à la simplification de la procédure d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général
Décret n° 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution des mesures de travail non rémunéré, et à l'agrément des structures de placement extérieur
Décret n° 2021-1757 du 22 décembre 2021 modifiant l'article R. 561-36 du code monétaire et financier
Décret n° 2021-1764 du 22 décembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des conservateurs du patrimoine
Décret n° 2021-1759 du 22 décembre 2021 relatif aux règles de prise en compte des plus-values latentes de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances
Décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire
Décret n° 2021-1761 du 22 décembre 2021 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable aux militaires du rang, aux militaires du rang de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et aux aspirants
Décret n° 2021-1742 du 22 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »
Décret n° 2021-1731 du 22 décembre 2021 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises
Décret n° 2021-1770 du 22 décembre 2021 relatif à la durée du mandat du responsable d'une unité de recherche du Centre national de la recherche scientifique
Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral
Décret n° 2021-1768 du 22 décembre 2021 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des maisons de naissance
Décret n° 2021-1758 du 22 décembre 2021 prorogeant l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé
Décret n° 2021-1760 du 22 décembre 2021 portant adaptation de la procédure de classement des hôtels, résidences de tourisme, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Décret n° 2021-1771 du 22 décembre 2021 relatif à l'autorité compétente en matière de licence et de certificats pour l'exercice du contrôle de la circulation aérienne et au comité médical du contrôle de la navigation aérienne
Décret n° 2021-1739 du 22 décembre 2021 relatif à l'élection du Président de la République
Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs
Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Arrêté du 22 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 4 juin 2018 portant institution de régies auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes communautaires et internationaux à l'étranger
Décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif
Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine
Arrêté du 21 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dénommé « Registre national des déchets »
Décret n° 2021-1745 du 21 décembre 2021 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de fonctionnaires relevant du ministre de la culture à certains établissements publics
Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dangereux et des déchets POP dénommé « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets »
Décret n° 2021-1737 du 21 décembre 2021 modifiant le décret n° 95-364 du 31 mars 1995 relatif à l'indemnité pour compétences nucléaires spécifiques versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire des bâtiments de surface et des armements nucléaires
Décret n° 2021-1738 du 21 décembre 2021 portant modification du décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre
Décret n° 2021-1732 du 21 décembre 2021 relatif aux modalités d'information sur la quantité de données consommées dans le cadre de la fourniture d'accès au réseau et son équivalent en émissions de gaz à effet de serre
Arrêté du 21 décembre 2021 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte
Décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Arrêté du 21 décembre 2021 établissant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile
Arrêté du 21 décembre 2021 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon
Arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets contenant de l'amiante
Décret n° 2021-1733 du 21 décembre 2021 relatif aux secrétaires généraux d'académie exerçant dans les régions académiques ne comportant qu'une académie
LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)
Arrêté du 21 décembre 2021 désignant les mesures de transformation des états-majors, directions, services et établissements publics relevant du ministère des armées ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement
Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'attestation mentionnée à l'article D. 543-284 du code de l'environnement
LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique (1)
Décret n° 2021-1753 du 21 décembre 2021 modifiant le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts
Décret n° 2021-1752 du 21 décembre 2021 relatif aux modalités d'utilisation par certaines personnes morales de droit public de l'espace numérique sécurisé des agents publics et modifiant la durée de conservation des données au sein de ce traitement
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