Ajournement travaux
Décisions
[…] Attendu que la société Bastide, chargée des travaux d'électricité par la société Le Foyer du Fonctionnaire et de la Famille (F.F.F.), fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 1985), de l'avoir, en l'absence d'ordre d'ajournement des travaux, et de protestation de sa part, déboutée de sa demande en réparation par le maître de l'ouvrage du préjudice résultant de l'allongement du délai d'exécution de son marché, alors, […]
Lire la suite…- Absence d'ordre d'ajournement des travaux·
- Allongement du délai d'exécution d'un marché·
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L'article 48.1 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG-travaux) stipule que : L'ajournement des travaux peut être décidé. […]
Lire la suite…- 1) travaux différés ou dont l'exécution est suspendue·
- 2.52 du ccag-travaux)·
- 48-1 du ccag-travaux)·
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- Absence de réserves émises par l'entrepreneur (art·
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- 2) retards d'exécution
[…] 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 709 109,44 euros, assortie des intérêts moratoires dus à compter du 2 août 2006, capitalisés à compter du 2 août 2007, en indemnisation des préjudices subis du fait de l'ajournement des travaux ;
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[…] — de condamner l'Etat à lui payer une indemnité de 667 557, 22 euros en raison de l'ajournement des travaux de réalisation « d'un bâtiment au profit de l'escadron de chasse EC 04/033 » effectués dans le cadre d'un marché confié par le ministère de la défense le 1 er juin 2005 ;
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[…] 1°) de condamner l'office public de l'habitat Paris Habitat à lui verser la somme de 3 284 613, 10 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'ajournement des travaux et de la résiliation fautive du marché ;
Lire la suite…- Habitat·
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- Justice administrative
[…] En premier lieu, la SARL Entreprise Hélène et Fils demande l'indemnisation des coûts d'immobilisation de personnels dans l'attente de la reprise du chantier à la suite de la décision du maître de l'ouvrage d'ajourner l'exécution des travaux du lot n° 6 « Menuiseries intérieures cloisons plafonds » et indique avoir affecté à l'exécution de ce lot quatre ouvriers en bâtiment, un charpentier couvreur et un maçon façadier à temps complet, ainsi qu'un conducteur de travaux à hauteur d'un tiers de son temps de travail. […]
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- Saint-pierre-et-miquelon·
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- Intérêts moratoires
[…] En premier lieu, la SARL Entreprise Hélène et Fils demande l'indemnisation des coûts d'immobilisation de personnels dans l'attente de la reprise du chantier à la suite de la décision du maître de l'ouvrage d'ajourner l'exécution des travaux du lot n° 11 « Plomberie sanitaire ventilation » et indique avoir affecté à l'exécution de ce lot un chef d'équipe, un plombier chauffagiste et un aide maçon à temps complet, ainsi qu'un conducteur de travaux à hauteur d'un tiers de son temps de travail. […]
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- Intérêts moratoires
[…] En premier lieu, la SARL Entreprise Hélène et Fils demande l'indemnisation des coûts d'immobilisation de personnels dans l'attente de la reprise du chantier à la suite de la décision du maître de l'ouvrage d'ajourner l'exécution des travaux du lot n° 2 « Gros œuvre » et indique avoir affecté à l'exécution de ce lot un chef d'équipe, un coffreur-ferrailleur, un maçon façadier et un manœuvre à temps complet, ainsi qu'un conducteur de travaux à hauteur d'un tiers de son temps de travail. […]
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[…] pour un montant de 7 090 470,56 euros hors taxe ; qu'en raison de la découverte de vestiges archéologiques, les travaux, qui devaient initialement débuter le 10 janvier 2002 pour se terminer le 10 mars 2003, ont fait l'objet d'un ajournement décidé par le maitre d'ouvrage ; que la SOCIETE SEFITEC s'estimant lésée par cette situation a adressé, en application de l'article 48 du cahier des clauses administratives générales-Travaux, un mémoire en réclamation, […]
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Tribunal administratif de La Réunion, 31 mars 2016, n° 1401113
[…] 2°) de condamner la commune de Saint-André à lui verser les sommes de 15 530,29 euros au titre des dépenses exposées à la suite de l'ajournement des travaux intérieurs du gymnase, et de 29 350,69 euros au titre du manque à gagner relatif à l'ajournement de ces mêmes travaux, ces deux sommes étant assorties des intérêts moratoires à compter du 28 mai 2013 ;
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Commentaires
Il est possible de contester une décision d'ajournement délivrée par le Préfet suite au dépôt d'une demande de naturalisation. […] EXILAE AVOCATS est un Cabinet parisien d'affaire proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés…) et droit des étrangers.
Lire la suite…Une étudiante de Master obtient une moyenne générale supérieure à 12/20 durant l'année 2017/2018 mais est ajournée car son positionnement scientifique dans le cadre de son mémoire de recherche n'est pas accepté par l'enseignant qui la supervise. Ses conclusions ne sont pas remis en cause, la qualité de son travail salué par d'autres observateurs mais sa méthode et son postulat déplaisent à l'enseignant.
Lire la suite…La demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation est soumise au pouvoir discrétionnaire du Préfet qui est habilité à rendre une décision favorable, de rejet ou d'ajournement. Cela signifie que l'autorité décisionnaire est libre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder ou non la nationalité française sur la base des pièces qui lui sont soumises. […] Pour accomplir un tel travail, il est vivement recommandé de solliciter les services d'un avocat intervenant en droit des étrangers, étant le mieux à même de développer les arguments juridiques les plus pertinents de nature à convaincre le ministre à rendre une décision favorable.
Lire la suite…L'ajournement du prononcé de la peine avec mise à l'épreuve […] Outre cela, Droit pénal du travail
Lire la suite…Dans le cas particulier de l'ajournement, la loi autorise le Préfet à ajourner la demande en imposant un délai ou des conditions (art. 44 du décret du 30 décembre 1993). Cette décision doit toutefois être motivée. Les motivations sont diverses et variées comme le montrent les exemples ci-après : « En effet, l'examen de votre situation professionnelle révèle que vous ne respectez pas la législation en matière de durée de travail. En effet, il ressort des pièces de votre dossier qu'entre le 15/03/2019 et le 31/12/2019, vous avez occupé deux emplois en qualité d'agent de sécurité à temps plein » ;
Lire la suite…Lois et règlements
Article 132-65 du Code pénal
A l'audience de renvoi, la juridiction peut, en tenant compte de la conduite du coupable au cours du délai de probation, soit le dispenser de peine, soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 132-63. Avec l'accord du procureur de la République, le juge de l'application des peines peut, trente jours avant l'audience de renvoi, prononcer lui-même la dispense de peine, à l'issue d'un débat contradictoire tenu conformément aux dispositions de l'article 712-6 du code de procédure pénale.
Lire la suite…Article 132-60 du Code pénal
La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est en voie d'être acquis, que le dommage causé est en voie d'être réparé et que le trouble résultant de l'infraction va cesser.
Lire la suite…Article 132-70-1 du Code pénal
La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine à l'égard d'une personne physique lorsqu'il apparaît opportun d'ordonner à son égard des investigations, le cas échéant complémentaires, sur sa personnalité ou sa situation matérielle, familiale et sociale de nature à permettre le prononcé d'une peine adaptée. Ces investigations peuvent être confiées au service pénitentiaire d'insertion et de probation ou à une personne morale habilitée.
Lire la suite…Article 49 de l'Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux
Ajournement et interruption des travaux 49.1. Ajournement des travaux : 49.1.1. L'ajournement des travaux peut être décidé par le représentant du pouvoir adjudicateur. Il est alors procédé, suivant les modalités indiquées à l'article 12, à la constatation des ouvrages et parties d'ouvrages exécutés et des matériaux approvisionnés. Le titulaire, qui conserve la garde du chantier, a droit à être indemnisé des frais que lui impose cette garde et du préjudice qu'il aura éventuellement subi du fait de l'ajournement. Une indemnité d'attente de reprise des travaux
Lire la suite…Article 132-58 du Code pénal
En matière correctionnelle ou, sauf dans les cas prévus aux articles 132-63 à 132-65, en matière contraventionnelle, la juridiction peut, après avoir déclaré le prévenu coupable et statué, s'il y a lieu, sur la confiscation des objets dangereux ou nuisibles, soit dispenser le prévenu de toute autre peine, soit ajourner le prononcé de celle-ci dans les cas et conditions prévus aux articles ci-après.
Lire la suite…Article 132-70-2 du Code pénal
Lorsque la juridiction ajourne le prononcé de la peine, elle peut octroyer immédiatement à la victime des dommages et intérêts soit à titre provisionnel, soit à titre définitif.
Lire la suite…Article 16 de l'Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
Dans les cas prévus aux I et II de l'article R. 554-28 du code de l'environnement, l'exécutant des travaux sursoit aux travaux à sa propre initiative ou conformément à l'ordre écrit d'ajournement des travaux fourni par le responsable du projet ou son représentant. Ce dernier ne peut donner l'ordre de reprise des travaux qu'après la levée de la situation susceptible d'engendrer un risque pour les personnes ou un danger d'endommagement des ouvrages concernés.
Lire la suite…Article L1146-2 du Code du travail
Les dispositions des articles 132-58 à 132-62 du code pénal, relatives à l'ajournement du prononcé de la peine, sont applicables en cas de poursuites pour infraction aux dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-2, sous réserve des mesures particulières suivantes :
Lire la suite…Article L3222-1 du Code du travail
Les dispositions des articles 132-58 à 132-62 du code pénal relatives à l'ajournement du prononcé de la peine sont applicables dans le cas de poursuites pour infraction aux dispositions des articles L. 3221-2 à L. 3221-7, sous réserve des mesures particulières prévues par le présent article.
Lire la suite…Article 132-62 du Code pénal
La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la première décision d'ajournement.
Lire la suite…