Annexion parties communes
Décisions
[…] Par acte notarié en date du 30 avril 2008, Monsieur et Madame K L X ont acquis de Monsieur et Madame Y les lots 33, 34 et […] à Neuilly sur Seine moyennant un prix de 210.000 €. L'acte de vente précisait que « le vendeur déclare que les lots 33 et 34 ont été réunis pour ne former qu'une seule unité d'habitation dont la désignation actuelle est la suivante : un studio contenant une pièce principale avec cuisine aménagée et une salle de bains. » tout en précisant que « cette réunion n'a pas modifié l'aspect extérieur de l'immeuble ni entraîné d'annexion des parties communes. »
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[…] Le dossier a été communiqué au procureur général. […] Reprochant aux vendeurs et aux notaires d'avoir respectivement vendu et reçu la vente d'un bien intégrant une surface correspondant à des parties communes qu'elle avait dû acquérir ultérieurement du syndicat des copropriétaires, l'acquéreur les a assignés en indemnisation de ses préjudices. […] que si le notaire, chargé par M me A… en 2014 de la vente de son bien, a pu prendre conscience de cette annexion, c'est parce qu'elle lui avait été révélée par la description de l'appartement par l'agent immobilier chargé de la vente lequel s'était déplacé sur les lieux, par la discussion avec sa cliente et, probablement, […]
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[…] “L'assemblée générale ne voit pas d'objection à l'annexion de parties communes par messieurs Y et A au 6ème étage. Cette question reviendra à l'ordre du jour selon la volonté des demandeurs de cette question lorsqu'une décision du Tribunal sera rendue dans l'affaire opposant monsieur et madame X et messieurs A et Y.
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Découvrir un exemple[…] - Lesdits travaux ne nécessitaient pas d'autorisation d'urbanisme, - Aucune contestation n'a été émise contre lesdits travaux par la copropriété ou une quelconque autorité administrative, - La consistance actuelle des deux chambres formant le studio actuel n'a pas été irrégulièrement modifiée, notamment par une annexion de partie commune. L'acquéreur déclare avoir parfaite connaissance de la situation, des risques et conséquences encourus par ladite situation, pour lui avoir été parfaitement exposée par le notaire soussigné. » Souhaitant ensuite céder le studio constitué par la réunion des deux chambres de service, M. et M me X ont découvert, en septembre 2009, que le précédent propriétaire avait annexé 2m² de parties communes en réunissant les chambres de service.
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[…] Vu l'assignation en référé délivrée les 16 et 20 décembre 2011 à la requête de M me Y F à l'encontre de la SCI Sylcha, de Monsieur B X et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis […] tendant à la désignation d'un expert afin d'examiner le sous-sol de l'immeuble sis […], de donner son avis sur l'annexion des parties communes, sur la cause des désordres et sur les travaux réparatoires à mettre en oeuvre et leur coût, ainsi qu'à la condamnation de la SCI Sylcha et de Monsieur X, subsidiairement chacun pour la part lui incombant, ou plus subsidiairement l'un à défaut de l'autre, à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
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- Désignation
[…] que le syndicat des copropriétaires a sollicité reconventionnellement la condamnation des demandeurs à remettre le lot n° 120 et son sous-sol en l'état initial, à rouvrir un passage cocher permettant l'accès aux parties communes sur l'arrière de l'un de leurs lots et à démolir les clôtures édifiées sur les parties communes qui en empêchaient l'accès ; […] ALORS, D'UNE PART, QUE l'action qui tend à faire cesser l'appropriation des parties communes par un copropriétaire est une action réelle qui peut être engagée contre le propriétaire actuel du lot quand bien même celui-ci n'aurait pas procédé lui-même aux travaux entraînant l'annexion des parties communes ; […]
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- Demande reconventionnelle·
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[…] Il affirme que l'acte de vente du 5 février 2004 omettait de reprendre la mention de la petite annexion des parties communes au rez-de-chaussée et ne mentionnait aucune annexion de parties communes en sous-sol, s'agissant de 9,35 m2.
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- Partie·
- Titre·
- Préjudice
[…] Le vendeur leur promettait alors de leur transmettre avant le 6 novembre 2010 la déclaration de travaux ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires ayant autorisé l'annexion des parties communes et à défaut s'engageait à leur verser la somme de 20 000 སྒྱ. […]
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- Procès-verbal·
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- Partie commune·
- Clause pénale·
- Déclaration·
- Référé·
- Acte de vente·
- Régularisation
[…] Attendu que lors de l'audience Maître D E F G fait état d'annexion de parties communes par la SAS ABCDis et sollicite conformément à l'article 179 du CPC un transport du tribunal sur les lieux pour prendre connaissance des faits litigieux et procéder aux constatations et appréciations nécessaires
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- Tribunaux de commerce·
- Mission d'expertise·
- Commune·
- Expert
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 juin 2007, n° 07/54098
[…] 1143 du code civil et 809 du NCPC, à la condamnation de M. et M me X -outre aux dépens et à lui payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du NCPC- à faire procéder à la remise en état d'origine des parties communes -soit la restitution du local WC et du palier avec point d'eau communs au 5 e étage et déplacement de la porte d'entrée du lot n°131 à son emplacement d'origine- sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, […] dire si ces derniers ont porté atteinte aux parties communes et sont constitutifs de leur annexion, et évaluer et chiffrer les travaux nécessaires à la remise en état d'origine.
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- Syndicat de copropriétaires·
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- L'etat
Commentaires
Vous identifiez l'annexion des parties communes de votre copropriété Vous devez, préalablement à toutes actions, déceler les parties communes de votre immeuble ayant fait l'objet d'une annexion par l'un de vos copropriétaires, ce qui suppose l'analyse des documents suivants : Les procès verbaux d'Assemblée Générale permettent de vérifier si le Syndicat a attribué à l'un de vos copropriétaires la jouissance exclusive d'une partie commune ou cédé une partie commune Concomitamment, vous procédez à une investigation consistant à : Analyse du Plan d'incendie de votre immeuble,
Lire la suite…[…] – ceux ayant entraîné une annexion de parties communes par un copropriétaire (délai de prescription de 30 ans).
Lire la suite…[…] Il faut en déduire que l'accessibilité aux combles via les parties privatives de votre lot (ex : trappe dans l'appartement) par opposition aux parties communes (ex : trappe dans le couloir de la cage d'escalier) est un élément indispensable à prendre en compte dans votre demande d'annexion des combles. En revanche, d'autres éléments de preuve doivent être apportés afin que cette demande soit accueillie. […] de cassation, 3e civ. ; 7 septembre 2017 », AJDI, 2017, p.682
Lire la suite…[…] Il faut en déduire que l'accessibilité aux combles via les parties privatives de votre lot (ex : trappe dans l'appartement) par opposition aux parties communes (ex : trappe dans le couloir de la cage d'escalier) est un élément indispensable à prendre en compte dans votre demande d'annexion des combles. […] », La Revue des Loyers, n°859, Lamaline, 2005
Lire la suite…Lois et règlements
Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] Si, à l'issue de l'instance judiciaire, l'action exercée dans l'intérêt du syndicat est déclarée bien fondée par le juge, la charge des frais de procédure non supportés par le syndic est répartie entre tous les copropriétaires proportionnellement aux quotes-parts de parties communes afférentes à leur lot.
Lire la suite…Article 8 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes. Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.
Lire la suite…Article 43 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. Lorsque le juge, en application de l'alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition. Cette nouvelle répartition prend effet au premier jour de l'exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.
Lire la suite…Article 6-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Les parties communes spéciales sont celles affectées à l'usage ou à l'utilité de plusieurs copropriétaires. Elles sont la propriété indivise de ces derniers. La création de parties communes spéciales est indissociable de l'établissement de charges spéciales à chacune d'entre elles. Les décisions afférentes aux seules parties communes spéciales peuvent être prises soit au cours d'une assemblée spéciale, soit au cours de l'assemblée générale de tous les copropriétaires. Seuls prennent part au vote les copropriétaires à l'usage ou à l'utilité desquels sont affectées ces parties communes.
Lire la suite…Article 14-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I.- Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Lire la suite…Article 3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes : - le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ; - le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ; - les coffres, gaines et têtes de cheminées ;
Lire la suite…Article 1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I.-La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis à usage total ou partiel d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes. Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables. Ce lot peut être un lot transitoire. Il est alors formé d'une partie privative constituée d'un droit de construire précisément défini quant aux constructions qu'il permet de réaliser et d'une quote-part de parties communes correspondante. La création et la
Lire la suite…Article 4 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement ; selon le cas, elles sont générales ou spéciales. Leur administration et leur jouissance sont organisées conformément aux dispositions de la présente loi.
Lire la suite…Article 6-3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires. Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot. Le règlement de copropriété précise, le cas échéant, les charges que le titulaire de ce droit de jouissance privative supporte.
Lire la suite…Article 209 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
[…] Pour les immeubles dont la mise en copropriété est antérieure au 1er juillet 2022, quand le règlement de copropriété ne mentionne pas les parties communes spéciales ou à jouissance privative existantes, le
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