Annulation permis de construire
Décisions
Lorsqu'il est saisi d'une demande de démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire qui a été annulé, c'est à la date à laquelle il statue que le juge doit apprécier la condition de localisation dans l'une des zones énumérées au 1° de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme
Lire la suite…- Annulation ou péremption postérieure à la construction·
- Permis de construire·
- Action des tiers en responsabilité civile·
- Article l. 480-13 du code de l'urbanisme·
- Localisation de la construction·
- 480-13 du code de l'urbanisme·
- Détermination·
- Appréciation·
- Conditions·
- Démolition
copie de documents relatifs à l'annulation d'un transfert de permis de construire n° PC 09203515E0031-T1 du 28 janvier 2016 : 1) le premier plan de masse du 9-11 rue Médéric ; 2) le motif de l'annulation du permis de construire.
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- Autorisations individuelles d'urbanisme·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Commission·
- Document administratif·
- Maire·
- Droit d'accès·
- Annulation·
- Courrier·
- Demande d'avis
Caractère communicable d'un arrêté pris pour annulation d'un permis de construire accordé.
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- Autorisations individuelles d'urbanisme·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Commission·
- Communication·
- Administration·
- Document administratif·
- Secret·
- Urbanisme·
- Principe
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Découvrir un exemple[…] F. un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du permis de construire un magasin. [2], 68-07-01-02[2] La qualité de client éventuel du magasin reconstruit ne constitue pas un titre de nature à conférer à M. […]
Lire la suite…- Intérêt à agir contre le permis de construire un magasin·
- Permis de construire un magasin·
- Permis de construire·
- Piéton pouvant emprunter la voie où se trouve ledit magasin·
- Catégories de requerants -urbanisme et logement·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Client éventuel du magasin reconstruit·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Introduction de l'instance·
- Intérêt a agir -absence
Copie de l'intégralité du dossier relatif à l'annulation du permis de construire PC X.
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- Autorisations individuelles d'urbanisme·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Maire·
- Administration·
- Urbanisme·
- Autorisation·
- Commission·
- Communication·
- Collectivités territoriales
Annulation du permis de construire d'un bâtiment d'élevage bovin, à moins de 50 m d'une maison d'habitation, octroyée par le maire des Aynans.
Lire la suite…- Légalité interne du permis de construire·
- Permis de construire·
- Urbanisme et aménagement du territoire
[…] Vu la requête n° 1505483 enregistrée le 2 juillet 2015, par laquelle la commune de Boisleux-Saint-Marc demande l'annulation permis de construire n° PC 062 144 15 00001 en date du 2 mai 2015 délivré à l'EURL du Fossé Haton par le maire de la commune de Boiry-Becquerelle ;
Lire la suite…- Commune·
- Justice administrative·
- Permis de construire·
- Urgence·
- Maire·
- Urbanisme·
- Juge des référés·
- Légalité·
- Nuisance·
- Suspension
L'illégalité d'une déclaration d'utilité publique, qui n'a pas le caractère d'un acte réglementaire, ne peut être utilement invoquée pour demander l'annulation d'un permis de construire.
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- Règles de procédure contentieuse spéciales -moyens·
- Illégalité d'une déclaration d'utilité publique·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Moyens -moyen inopérant·
- Questions générales·
- Moyen inopérant·
- Procédure
Un conseiller municipal justifie, en tant que tel, d'un titre lui donnant un intérêt suffisant pour rechercher l'annulation d'un permis de construire délivré à la commune par le maire.
Lire la suite…- Permis de construire délivré à la commune par son maire·
- Permis de construire·
- Rj1,rj2 urbanisme et aménagement du territoire·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Introduction de l'instance·
- Intérêt a agir -existence·
- Existence d'un intérêt·
- Conseiller municipal·
- Intérêt à agir·
- Procédure
Tribunal administratif de Montpellier, du 20 octobre 1988, inédit au recueil Lebon
Le juge annule le permis de construire d'un immeuble à usage d'habitation car la partie de la parcelle qui supporte la construction a été classée inconstructible par le POS.
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- Nature et environnement·
- Zone inconstructible
Commentaires
L'article L. 480-13 du code de l'urbanisme prévoit que l'action en démolition introduite à la suite d'une annulation d'un permis de construire pour méconnaissance des règles d'urbanisme ne peut être prononcée que dans l'hypothèse où la construction se situe dans une des zones protégées limitativement énumérées par le code. […]
Lire la suite…L'annulation rétroactive du permis de construire obtenu après la vente est sans incidence sur l'erreur, qui doit s'apprécier au moment de la formation du contrat et ne peut entraîner la nullité de la vente, ni donner lieu à la garantie des vices cachés. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le cas d'une personne qui a obtenu un permis de construire pour un immeuble. […] Ceux-ci ont été interrompus pendant deux ans et, ensuite, le permis de construire a été annulé. […]
Lire la suite…C'est le cas, par exemple, d'un immeuble de 200 logements et de 15 commerces dit « résidences des Sables d'or » à Saint-Palais-sur-Mer (Charente-Maritime), dont le permis de construire, accordé par un arrêté municipal du 25 juillet 1986, a été annulé le 6 novembre 1991 par le Conseil d'Etat, longtemps après l'achèvement de la construction et la vente par lotissements, qui a eu lieu en 1989. […]
Lire la suite…Cette action en démolition peut être engagée sur une méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique, dont le respect est sanctionné par un permis de construire, dès lors que le projet préjudiciable est soumis à formalité. […] dans ce cas, engager une action en démolition avant d'avoir obtenu au préalable l'annulation du permis de construire devant le juge administratif. […] L'article L. 480-13 du code de l'urbanisme prévoit ainsi qu'un propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à démolir une construction édifiée conformément à permis de construire, que si le permis a été préalablement annulé pour excès de pouvoir. […]
Lire la suite…Ainsi, il lui demande si ces dispositions permettent systématiquement au pétitionnaire, en cas d'annulation partielle du permis de construire initial dont il bénéficie, de déposer simplement un permis de construire modificatif pour parvenir à la régularisation du vice ayant conduit à l'annulation partielle du permis de construire initial par le juge administratif, ou bien si ces dispositions doivent être lues sous réserve de la définition jurisprudentielle du permis de construire modificatif, qui, […]
Lire la suite…Ainsi, il lui demande si ces dispositions permettent systématiquement au pétitionnaire, en cas d'annulation partielle du permis de construire initial dont il bénéficie, de déposer simplement un permis de construire modificatif pour parvenir à la régularisation du vice ayant conduit à l'annulation partielle du permis de construire initial par le juge administratif, ou bien si ces dispositions doivent être lues sous réserve de la définition jurisprudentielle du permis de construire modificatif, qui, […]
Lire la suite…Pierre Quillet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les injustices existant en matiere de refus de permis de construire. […] lorsque, entre cette illegalite et la confirmation de la demande de permis de construire ou de la declaration, la regle d'urbanisme a evolue de facon defavorable a l'egard du petitionnaire. […] Celui-ci doit confirmer sa demande ou sa declaration dans un delai de six mois a compter de la notification de l'annulation definitive par le juge administratif du refus ou de l'opposition, afin de beneficier des dispositions de l'article L. 600-2. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé.
Lire la suite…Article L600-1-4 du Code de l'urbanisme
Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. Les moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu'il vaut autorisation de construire sont irrecevables à l'appui de telles conclusions.
Lire la suite…Article L224-17 du Code de la route
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Lire la suite…Article L224-14 du Code de la route
En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais.
Lire la suite…Article L425-3 du Code de l'urbanisme
Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation. Le permis de construire mentionne ces prescriptions. Toutefois, lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public ou d'une partie
Lire la suite…Article R*421-39 du Code de l'urbanismeAbrogé
Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier.
Lire la suite…Article R*421-32 du Code de l'urbanismeAbrogé
Lorsque le permis de construire fait l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative ou d'un recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité de ce permis est suspendu jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle irrévocable.
Lire la suite…Article L421-2-7 du Code de l'urbanismeAbrogé
En cas d'annulation par voie juridictionnelle d'une carte communale, d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, les permis de construire postérieurs à cette annulation ou cette constatation sont délivrés dans les conditions définies au b de l'article L. 421-2-2.
Lire la suite…Article L600-6 du Code de l'urbanisme
Lorsque la juridiction administrative, saisie d'un déféré préfectoral, a annulé par une décision devenue définitive un permis de construire pour un motif non susceptible de régularisation, le représentant de l'Etat dans le département peut engager une action civile en vue de la démolition de la construction dans les conditions et délais définis par le 1° de l'article L. 480-13.
Lire la suite…Article L442-14 du Code de l'urbanisme
Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à la déclaration préalable, et ce pendant cinq ans à compter de cette même date.
Lire la suite…
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, si l'annulation d'un plan local d'urbanisme entraîne automatiquement l'annulation des permis de construire qui ont été donnés sur la base de celui-ci. […] L'annulation d'un plan local d'urbanisme (PLU), qui a pour effet de remettre en vigueur le PLU ou le plan d'occupation des sols immédiatement antérieurs (article L. 121-8 du code de l'urbanisme), n'entraîne pas l'annulation des permis de construire délivrés et qui sont devenus définitifs avant cette annulation. […]
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