Assurance perte de recettes
Décisions
[…] Attendu que M. Z…, exploitant un fonds de commerce de café-restaurant, a souscrit auprès du Groupe des assurances nationales (GAN) une police d'assurance « multirisques » qui, en cas d'incendie, le garantissait de la perte du bénéfice brut dans la limite des douze mois consécutifs au sinistre ; que le contrat, tout en excluant cette garantie si l'entreprise n'était pas remise en activité après le sinistre, prévoyait toutefois que, […]
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- Absence de remise en activité de l'entreprise·
- Impossibilité de poursuivre l'exploitation·
- État de santé·
- Force majeure·
- Exception·
- Exclusion·
- Garantie·
- Incendie·
- Sinistre
[…] 2 juin 1971), la societe des etablissements andre legourd (societe legourd) a, le 22 aout 1967, souscrit aupres de la compagnie francaise pour le commerce exterieur (coface) un contrat d' « assurance-prospection » garantissant la perte pouvant resulter pour l'assuree de l'insucces d'une campagne de prospection a l'etranger, que par une convention du 12 octobre 1967 la societe legourd a, avec l'autorisation ecrite de la coface, affecte au profit de la banque industrielle et commerciale de la region sud de paris (bics), […]
Lire la suite…- Exceptions ou déchéances opposables à l'assure·
- Assurance perte de recettes·
- Assurance en général·
- Faillite de l'assure·
- Assurance·
- Annulation du contrat·
- Opposabilité au tiers·
- Transfert a un tiers·
- Créance d'indemnité·
- Droit a indemnité
Er en l'etat d'une assurance de dommage, en vertu de laquelle une compagnie, contre le payement d'une prime et la delegation des recettes net producteur, s'engage a couvrir le risque consistant, pour un producteur distributeur de films, en une insuffisance ou une perte de recettes, la cour d'appel, qui constate que les billets a ordre souscrits par le producteur au profit de la compagnie n'ont pu avoir pour but de garantir l'assureur contre le risque assure et n'ont pas, dans l'intention des parties, […] en outre, du payement des primes, a deleguer a l'abeille, jusqu'a concurrence des sommes assurees, la part des recettes dite net producteur ;
Lire la suite…- Delegation à l'assureur des recettes net producteur·
- Assurance perte de recettes·
- Cause irregulierement portée devant le tribunal de commerce·
- Compétence tant civile que commerciale·
- Billets a ordre souscrits en garantie·
- Compétence d'attribution·
- Plenitude de juridiction·
- Er effets de commerce·
- Billet a ordre·
- Eme compétence
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Découvrir un exemple[…] Enfin, il n'entre pas dans les compétences juridictionnelles du juge des référés d'interpréter les clauses de mise en jeu de la police d'assurance « perte de recettes » en l'absence de sinistre avéré, la société PEPEDOU n'ayant subi aucun dommage réel entraînant de facto l'arrêt de la production d'électricité et le contrat de la compagnie d'assurance n'apportant aucune précision sur les conditions de mise en jeu de l'assurance « perte de recettes ».
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- Sociétés·
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- Juge des référés·
- Panneaux photovoltaiques·
- Pouvoir du juge·
- Centrale·
- Risque d'incendie·
- Incendie
[…] Le commercial lui a remis une plaquette commerciale ainsi qu'une 'simulation'. La SAS SVH a pris l'engagement d'adresser la demande de raccordement de l'électricité produite auprès d'ERDF et M. X lui a donné mandat en ce sens. M. X a souscrit une assurance 'perte de recettes' auprès de la SA MMA Iard Assurances Mutuelles avec prise en charge des cotisations pendant 2 ans, par la SAS SVH Energie. Pour financer cette installation, le même jour, M. X et B Y son épouse ont souscrit un emprunt affecté d'une somme de 24 701 Euros auprès de la SA Franfinance, remboursable en 12 mensualités de 115,62 Euros, puis 128 mensualités de 315,74 Euros, après différé d'amortissement de 9 mois, au taux débiteur annuel fixe de 5,96 %. La déclaration préalable des travaux a été déposée en mairie.
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- Nullité du contrat·
- Crédit affecté·
- Nullité
[…] Considérant que les dépenses d'assurance couvrant les pertes de recettes, la responsabilité civile des visiteurs et les objets d'art sont au nombre des dépenses comprises dans la déduction forfaitaire prévue par les dispositions précitées du e) du I. du 1° de l'article 31 du code général des impôts et ne peuvent donc être prises en compte pour leur montant réel, ni sur le fondement dudit article ni sur celui de l'article 13 du même code ; que, par ailleurs, l'assurance de perte des recettes ne peut être regardée, contrairement à ce que soutient la requérante, comme une assurance couvrant la perte de loyers, mentionnée au a bis) de l'article précité et expressément exclue de la déduction forfaitaire ;
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- Tribunaux administratifs·
- Comptoir de vente
[…] Y Z (ci-aprés Y) a souscrit en date du 10 février 2011 auprès de CNA INSURANCE COMPANY Ltd (ci-aprés CNA) compagnie d'assurance de droit anglais une police d'assurance cadre Dommages aux Biens, Pertes de Recettes et Responsabilité Civile du Producteur d'électricité référencée FN 5155 pour garantir les propriétaires finaux des centrales solaires installées en toiture sur l'île de la Réunion. Par avenant daté du 17 janvier 2012 CNA et Y ont convenu que Y serait remplacé par TERIO en qualité de souscripteur sans autre modification; en dépit des demandes de l'assureur, TERIO n'a pas réglé la prime que CNA réclame au titre de l'année 2013. C'est pour en obtenir le paiement que CNA a engagé la présente instance contre Y et TERIO. !
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- Tribunaux de commerce
[…] ce versement est diminué d'un montant correspondant à 14 jours de salaire ; que, selon le troisième, l'Etat assure la compensation de la perte de recette résultant de cette diminution à hauteur de 14 jours de salaire et de charges patronales et salariales, à l'exclusion des cotisations de sécurité sociale ;
Lire la suite…- Diminution correspondant à quatorze jours de salaire·
- Indemnité représentative de préavis·
- Contrat de travail, rupture·
- Convention de conversion·
- Mesures d'accompagnement·
- Licenciement économique·
- Sécurité sociale·
- Cotisations·
- Indemnités·
- Assiette
[…] ce versement est diminué d'un montant correspondant à 14 jours de salaire ; que, selon le troisième, l'Etat assure la compensation de la perte de recette résultant de cette diminution à hauteur de 14 jours de salaire et de charges patronales et salariales, à l'exclusion des cotisations de sécurité sociale ;
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- Indemnité représentative de préavis·
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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 05-11.367, Inédit
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de Fourvoirie (l'assurée), qui exploite une installation hydroélectrique, a commandé auprès de la société CMD trois turbines qui ont été livrées et installées au cours du dernier trimestre de l'année 1989 ; qu'elle a souscrit le 17 août 1989 auprès de la société Le Continent (l'assureur) une police d'assurance « bris de machines et pertes de recettes consécutives », avec effet au 2 janvier 1990 ; que de nombreux incidents de fonctionnement ont conduit l'assurée à assigner la société CMD en résolution de la vente devant le tribunal de commerce de Versailles ; que, […]
Lire la suite…- Turbine·
- Risque assuré·
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Commentaires
2/ Parce qu'au vu des pertes colossales pour certains sur Mars et Avril, cela vaut largement la peine de tenter de remporter gain de cause dans le prolongement de la décision rendue en référé le 22 mai dernier par le Tribunal de Commerce de Paris. […] En effet, cette décision a permis d'octroyer à un professionnel indépendant (restaurateur) une provision correspondant à 2 mois de recettes, en attendant l'estimation de la perte d'exploitation par un expert (soit une somme de 45.000 € sous astreinte de 1.000 € par jour de retard). […] Le Cabinet KOS AVOCATS établit actuellement une stratégie particulière afin d'accompagner ses clients libéraux dans cette démarche d'indemnisation, suite à une primo-analyse au cas par cas de leur contrat d'assurance :
Lire la suite…Tout simplement car la crise du COVID-19 a non seulement impacté les recettes sociales (30 Mds), mais aussi les dépenses (20 Mds). […] Cette crise a été également une bonne raison d'ajouter enfin aux 4 branches de la sécurité sociale la branche perte d'autonomie. […] Ce chiffrage des baisses de recettes ne peut être qu'estimé. […] Il s'agit non seulement des caisses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, mais également des caisses de retraites complémentaires et de l'assurance chômage. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article R321-1 du Code des assurances
[…] 16. Pertes pécuniaires diverses : […] b) Insuffisance de recettes (générale) ;
Lire la suite…Article L112-4 du Code des assurances
La police d'assurance est datée du jour où elle est établie. Elle indique : - les noms et domiciles des parties contractantes ; - la chose ou la personne assurée ; - la nature des risques garantis ; - le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ;
Lire la suite…Article L112-10 du Code des assurances
Le présent article s'applique aux contrats d'assurance qui couvrent : […] 2° Soit l'endommagement ou la perte, y compris le vol, de bagages et les autres risques liés à un
Lire la suite…Article L121-9 du Code des assurances
En cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non prévu par la police, l'assurance prend fin de plein droit et l'assureur doit restituer à l'assuré la portion de la prime payée d'avance et afférente au temps pour lequel le risque n'est plus couru.
Lire la suite…Article R511-2 du Code des assurances
I.- L'activité de distribution en qualité d'intermédiaire d'assurance ou de réassurance et d'intermédiaire d'assurance à titre accessoire ne peut être exercée contre rémunération que par les catégories de personnes suivantes :
Lire la suite…Article 26 de la LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8 du même code qui ont subi en 2020 ou en 2021, d'une part, une perte d'épargne brute de leur budget principal supérieure à 6,5 % par rapport à 2019 et, d'autre part, une perte de recettes tarifaires au titre de leurs services publics à caractère administratif, qu'ils soient exploités directement ou selon les conditions fixées à l'article L. 1412-2 dudit code, ou une perte de recettes de redevances versées par les délégataires de service public.
Lire la suite…Article L160-1 du Code des assurances
Quiconque prétend avoir été dépossédé par perte, destruction ou vol d'un contrat ou police d'assurance sur la vie, ou d'un bon ou contrat de capitalisation ou d'épargne, lorsque le titre est à ordre ou au porteur, doit en faire la déclaration à l'entreprise d'assurance, de capitalisation ou d'épargne, à son siège social, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec avis de réception. L'entreprise destinataire en accuse réception à l'envoyeur, en la même forme, dans les huit jours au plus tard de la remise ; elle lui notifie en même temps qu'il doit, à titre conservatoire
Lire la suite…Article L122-4 du Code des assurances
L'assureur répond de la perte ou de la disparition des objets assurés survenue pendant l'incendie, à moins qu'il ne prouve que cette perte ou cette disparition est provenue d'un vol.
Lire la suite…Article R422-5 du Code des assurances
fonctionnement, de recours et de placement exposés et les pertes sur réalisation d'actifs. […] Il investit l'ensemble de ses actifs conformément au principe de la “ personne prudente ” mentionné à l'article L. 353-1 du présent code. A ce titre, le fonds de garantie est soumis aux obligations mises à la charge des entreprises d'assurance et de réassurance par les premier
Lire la suite…Article L513-1 du Code des assurances
Les obligations mentionnées au présent livre ne s'appliquent pas aux intermédiaires d'assurance à titre accessoire lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies : […] b) Soit l'endommagement ou la perte de bagages y compris le vol et les autres risques liés à un voyage ;
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