Atteinte à la vie privée
Décisions
[…] Par le jugement déféré rendu le 6 mars 1996, le tribunal de grande instance de NANTERRE a dit que l'article incriminé portait atteinte à la vie privée et à l'image de Madame Caroline Y… et de ses enfants, a ordonné la publication de la décision dans deux numéros de la revue « ELLE » et a alloué à Madame Caroline Y… la somme de 50.000 francs pour elle-même et celle de 10.000 francs pour chacun de ses enfants, une indemnité de 10.000 francs étant accordée au titre des frais irrépétibles. […] DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DECISION SUR L'ATTEINTE A LA VIE PRIVEE
Lire la suite…- Atteinte à la vie privee·
- Monaco·
- Carolines·
- Vie privée·
- Enfant·
- Publication·
- Sociétés·
- Atteinte·
- Image·
- Acteur
Ne porte pas atteinte à la vie privée de deux salariés une directrice d'un centre de readaptation agissant ès qualitès et qui se borne à relater aux administrateurs du centre des turbulences dans le personnel, dès lors que la lettre incriminée a eu une diffusion restreinte.
Lire la suite…- Atteinte à la vie privee·
- Conseil d'administration·
- Vie privée·
- Associations·
- Lettre·
- Avoué·
- Respect·
- Personnel·
- Établissement·
- Procédure civile
Le délit prévu et réprimé par l'article 368 du Code pénal suppose non seulement une atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui mais encore la volonté de porter cette atteinte. Justifie sa décision l'arrêt qui constate que les propos téléphoniques tenus par une personne dans un lieu privé, ont été enregistrés à son insu et qu'au cours de la communication cette personne a été notamment appelée à parler de sa vie conjugale et de ses relations personnelles avec un tiers, après avoir été mise en condition et soumise à un véritable questionnaire soigneusement préparé et orienté. […] Qu'ainsi l'atteinte a l'intimite de la vie privee de dame y… est etablie ;
Lire la suite…- Atteinte présentant un caractère intolérable·
- 2) atteinte à la vie privee·
- ) atteinte à la vie privee·
- Atteinte à la vie privee·
- Élément intentionnel nécessaire·
- Communication téléphonique·
- Enregistrement clandestin·
- Condition nécessaire·
- Vie privée·
- Atteinte
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exempleLe délit de l'article 226-1 du Code pénal, qui réprime l'atteinte à l'intimité de la vie privée, ne pouvant, selon l'article 226-6 du même Code, être poursuivi que sur plainte de la victime ou de ses ayants droit, entre dans les prévisions de l'article 6, alinéa 3, du Code de procédure pénale, selon lequel l'action publique s'éteint en cas de retrait de plainte lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite. (1).
Lire la suite…- Atteinte à la vie privee·
- Atteinte à la vie privée·
- Retrait de la plainte·
- Action publique·
- Extinction·
- Vie privée·
- Partie civile·
- Atteinte·
- Statuer·
- Ordonnance de non-lieu
Le délit de l'article 368 du Code pénal, qui réprime l'atteinte à l'intimité de la vie privée, ne pouvant, selon l'alinéa 2 de l'article 372 du même Code, être poursuivi que sur plainte de la victime ou de ses ayants droit, entre dans les prévisions de l'article 6, alinéa 3, du Code de procédure pénale qui décide que l'action publique s'éteint en cas de retrait de plainte lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite.
Lire la suite…- Atteinte à la vie privee·
- Atteinte à la vie privée·
- Retrait de la plainte·
- Retrait de plainte·
- Action publique·
- Extinction·
- Vie privée·
- Atteinte·
- Désistement·
- Pièces
Commet le délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée le tiers qui enregistre clandestinement les conversations téléphoniques tenues par un commerçant dans son magasin, lequel avait par son utilisation reçu le caractère d'un lieu privé, au sens de l'article 368 du Code pénal (1). […] Que, sur plainte avec constitution de partie civile des epoux z…, les epoux x… etaient alors poursuivis du chef d'atteinte a l'intimite de la vie privee d'autrui ;
Lire la suite…- Lieu privé au sens de l'article 368 du code pénal·
- 1) atteinte à la vie privee·
- 2) atteinte à la vie privee·
- ) atteinte à la vie privee·
- Communication téléphonique·
- Enregistrement clandestin·
- Délit constitué·
- Magasin·
- Fusible·
- Lieu privé
[…] Considérant que la société Cdiscount fait valoir pour l'essentiel qu'elle rapporte la preuve de la légitimité des mesures de saisies qui s'inscrivent dans le strict respect du cadre légal en raison des atteintes portées à sa marque et à ses signes distinctifs'; que leur utilité est caractérisée par la nécessité de gérer le risque de dépérissement des preuves'; que contrairement aux allégations adverses, […] qu'elle n'a pas usé de procédés déloyaux, la mise en 'œuvre des mesures pendant la période estivale découlant de la chronologie des faits ni porté atteinte au secret des affaires et à la vie privée de la société Rue du Commerce'; […]
Lire la suite…- Atteinte à la vie privée·
- Confidentialité·
- Procédure·
- Sociétés·
- Commerce·
- Rétractation·
- Ordonnance·
- Séquestre·
- Marque·
- Référencement
[…] Attendu, d'une part, qu'il resulte de l'article 368 1° du code penal que le delit qu'il prevoit et reprime est constitue lorsqu'une atteinte volontaire est portee a l'intimite de la vie privee d'autrui, notamment par l'enregistrement au moyen d'un appareil quelconque des paroles prononcees dans un lieu prive par une personne, sans le consentement de celle-ci ;
Lire la suite…- Lieu privé au sens de l'article 368 du code pénal·
- 1) atteinte à la vie privee·
- 2) atteinte à la vie privee·
- ) atteinte à la vie privee·
- Communication téléphonique·
- Enregistrement clandestin·
- Bureau d'une entreprise·
- Délit constitué·
- Conditions·
- Vie privée
[…] contre un arrêt de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, Chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1985, qui, pour atteinte à l'intimité de la vie privée et utilisation d'installations de télécommunication sans autorisation, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à 5.000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ;
Lire la suite…- Atteinte à la vie privee·
- Ecoutes téléphoniques·
- Conditions·
- Émetteur·
- Vie privée·
- Conversations·
- Atteinte·
- Ligne·
- Poste·
- Récepteur
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1988, 87-85.460, Inédit
[…] contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11 e chambre, en date du 22 mai 1987 qui les a condamnés pour atteinte à l'intimité de la vie privée, respectivement à 15 000 francs, 10 000 francs et 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; […]
Lire la suite…- Atteinte à la vie privee·
- Lieu privé·
- Photographie·
- Prison·
- Lieu public·
- Vie privée·
- Amende·
- Autorisation·
- Atteinte·
- Etablissement pénitentiaire
Commentaires
La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 12 avril 2023 (n° 22-83.581) que l'enregistrement de l'employeur à son insu, par un délégué syndical ayant assisté un salarié lors d'un entretien préalable à un licenciement, n'était pas constitutif d'un délit d'atteinte à la vie privée prévu par l'
Lire la suite…Lois et règlements
Article 9 du Code civil
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Lire la suite…Article 226-1 du Code pénal
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. 3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une
Lire la suite…Article 1 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
Lire la suite…Article 259-2 du Code civil
Les constats dressés à la demande d'un époux sont écartés des débats s'il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l'intimité de la vie privée.
Lire la suite…Article 368 du Code pénal (ancien)Abrogé
Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an [*durée*] et d'une amende de 2.000 à 60.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*], ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura volontairement porté atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
Lire la suite…Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
Lire la suite…Article L313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de
Lire la suite…Article R4234-37 du Code de la santé publique
Les noms et adresses des parties peuvent être rendus anonymes par la chambre de discipline, notamment lorsque ces mentions pourraient porter atteinte au respect de la vie privée ou du secret professionnel.
Lire la suite…Article 226-4-1 du Code pénal
Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Lire la suite…Article 1 du Décret n° 2019-228 du 25 mars 2019 renouvelant la commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances instituée par l'article R. 226-2 du code pénal
La commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances instituée par l'article R. 226-2 du code pénal est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2019.
Lire la suite…
La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 12 avril 2023 (n° 22-83.581) que l'enregistrement de l'employeur à son insu, par un délégué syndical ayant assisté un salarié lors d'un entretien préalable à un licenciement, n'était pas constitutif d'un délit d'atteinte à la vie privée prévu par l'
Lire la suite…