Bornage
Décisions
Le bornage peut être valablement matérialisé par un mur séparatif élevé conformément aux énonciations du procès-verbal de bornage
Lire la suite…- Procès-verbal de bornage·
- Action en bornage·
- Verbal de bornage·
- Mur élevé conformément aux énonciations du procès-verbal·
- Mur élevé conformément aux énonciations du procès·
- Accord des parties·
- Ligne séparative·
- Fixation·
- Bornage·
- Parcelle
Un procès-verbal de bornage ne constitue pas un acte translatif de propriété. Dès lors, viole l'article 544 du code civil la cour d'appel qui, pour statuer sur la propriété d'une portion de terrain, retient que par un procès-verbal de bornage, l'auteur d'une des parties en litige avait entendu accepter d'abandonner cette portion de sa propriété
Lire la suite…- Procès-verbal de bornage·
- Verbal de bornage·
- Portée quant à l'action en revendication·
- Accord des parties·
- Ligne divisoire·
- Délimitation·
- Propriété·
- Fixation·
- Immeuble·
- Bornage
Viole l'article 646 du code civil, la cour d'appel qui, constatant que les limites séparatives entre les parcelles litigieuses matérialisées sur le procès-verbal de bornage amiable ont été acceptées comme en témoignent les signatures apposées sur le document par les intéressés, déclare l'action en bornage judiciaire irrecevable alors qu'une demande en bornage judiciaire n'est irrecevable que si la limite divisoire fixée entre les fonds a été matérialisée par des bornes
Lire la suite…- Action en bornage·
- Implantation de bornes·
- Accord antérieur·
- Ligne séparative·
- Fixation·
- Bornage·
- Parcelle·
- Limites·
- Propriété·
- Part
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Découvrir un exempleUne cour d'appel ne peut se fonder exclusivement sur un procès-verbal de bornage, qui ne constitue pas un acte translatif de propriété, pour attribuer la propriété d'une portion de terrain et ordonner la démolition du mur qui y a été construit
Lire la suite…- Procès-verbal de bornage·
- Bornage antérieur·
- Verbal de bornage·
- Portée quant à l'action en revendication·
- Action en revendication·
- Accord des parties·
- Portée propriété·
- Ligne divisoire·
- Délimitation·
- Propriété
L'action en bornage entre dans la catégorie des actes prévus à l'article 815-3 du code civil
Lire la suite…- Action en bornage·
- Propriétaires coindivisaires·
- Acte d'administration·
- Propriété immobilière·
- Qualité pour agir·
- Administration·
- Indivisaire·
- Conditions·
- Indivision·
- Condition
Une cour d'appel, qui constate que l'acte authentique de vente d'un terrain constituant un lot de lotissement comporte une mention "bornage" précisant que le vendeur déclare que le descriptif du terrain résulte d'un piquetage, et relève que les documents d'arpentage et de piquetage ont été annexés à l'acte qui comporte la description des limites du terrain, peut en déduire que l'action en nullité des acquéreurs pour non-respect des dispositions de l'article L. 111-5-3 du code de l'urbanisme doit être rejetée
Lire la suite…- Bornage préalable du lot·
- Bornage préalable·
- Obligation du vendeur·
- Détermination·
- Lotissement·
- Conditions·
- Exclusion·
- Bornage·
- Urbanisme·
- Descriptif
L'action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle. Dès lors, une cour d'appel déduit exactement de la séparation de parcelles par une falaise dessinant une limite, non seulement naturelle mais encore infranchissable sans moyens techniques appropriés, que l'action tendant à les borner n'est pas fondée
Lire la suite…- Action en bornage·
- Fonds séparés par une limite naturelle·
- Propriété immobilière·
- Conditions·
- Exclusion·
- Bornage·
- Parcelle·
- Limites·
- Fond·
- Document
L'action en bornage ayant seulement pour effet de fixer les limites des fonds contigus sans attribuer la propriété des terrains, la cour d'appel ne peut se fonder sur le bornage pour constater un empiètement
Lire la suite…- Décision de bornage·
- Ligne divisoire·
- Constatation·
- Délimitation·
- Empiétement·
- Fixation·
- Parcelle·
- Ligne·
- Consorts·
- Ouvrage
L'action opposant des copropriétaires en bornage de leurs lots de copropriété est irrecevable
Lire la suite…- Action en bornage·
- Action individuelle des copropriétaires·
- Action formée contre un copropriétaire·
- Action en justice·
- Recevabilité·
- Copropriété·
- Lot·
- Parcelle·
- Indivision·
- Bornage
Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 octobre 2009, 08-19.363, Publié au bulletin
Est irrecevable faute d'intérêt l'appel tendant à faire statuer la cour d'appel sur les limites d'un fonds, lorsque l'appelant a reçu satisfaction de sa demande d'homologation du rapport d'expertise portant sur la délimitation et le bornage de ce fonds
Lire la suite…- Action en bornage·
- Ligne séparative·
- Homologation·
- Appel civil·
- Expertise·
- Fixation·
- Canal d'irrigation·
- Appel·
- Commune·
- Propriété
Commentaires
Celui-ci mérite d'être relevé, toutefois, car la solution rappelée par la Cour d'appel de Papeete en réponse à la demande de bornage judiciaire de propriétés contiguës n'est pas sans intérêt : elle est formulée par l'adage « bornage sur bornage ne vaut ».
Lire la suite…Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës étant précisé que le bornage se fait à frais communs. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 646 du Code civil
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.
Lire la suite…Article R221-12 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Le tribunal d'instance connaît des actions en bornage.
Lire la suite…Article L111-5-3 du Code de l'urbanismeAbrogé
Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif dudit terrain résulte d'un bornage. Lorsque le terrain est un lot de lotissement, est issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté par la personne publique ou privée chargée de l'aménagement ou est issu d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine, la mention
Lire la suite…Article L115-4 du Code de l'urbanisme
Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif de ce terrain résulte d'un bornage.
Lire la suite…Article R211-3-4 du Code de l'organisation judiciaire
Le tribunal judiciaire connaît des actions en bornage.
Lire la suite…Article D161-12 du Code rural (nouveau)
Les limites assignées aux chemins ruraux sont fixées, soit par le plan parcellaire annexé à la délibération du conseil municipal portant ouverture ou modification des emprises du chemin, soit par la procédure du bornage.
Lire la suite…Article D161-13 du Code rural et de la pêche maritime
Le géomètre expert désigné dresse, à l'issue de l'opération, un procès-verbal de bornage et, si l'une des parties en fait la demande, des bornes sont plantées aux emplacements choisis ; la délimitation et l'établissement de
Lire la suite…Article 42 du Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte
Le procès-verbal de bornage et le plan de l'immeuble sont remis, dès que possible, par le géomètre chargé des opérations de bornage au conservateur, qui relève au registre des oppositions les mentions relatives aux contestations élevées lors de ces opérations.
Lire la suite…Article 36 du Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte
La date des opérations de bornage est portée par le géomètre à la connaissance du public au moins un mois à l'avance au moyen d'avis affichés à l'entrée ou, à défaut, en limite de l'immeuble à borner et dans les locaux de la mairie de la commune de la situation de l'immeuble.
Lire la suite…Article 2232 du Code civil
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.
Lire la suite…
Le bornage consiste à matérialiser la limite séparative entre deux terrains. […]
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