Bruit padel
Décisions
[…] L'expert explique qu'il n'a pas tenu compte des résultats des mesures dans les bandes d'octave centrées sur 4 et 8 kHz pour le calcul de l'émergence globale en raison du bruit des cigales car sinon l'émergence globale n'aurait pas reflété le bruit du padel mais celui des cigales. […]
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[…] Ces séquences ne permettent pas d'affirmer que les nuisances sonores engendrées par le padel constitueraient un trouble anormal de voisinage, notamment car il est impossible d'en déduire le niveau sonore exact, celui-ci dépendant tant de la qualité de l'enregistrement et que du réglage du son lors du visionnage. […] En outre, Madame X réside au cœur d'une zone urbanisée ce qui engendre nécessairement des bruits de voisinage et il n'est pas démontré que les nuisances sonores du padel présentent une anormalité par rapport à ces bruits.
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[…] Ainsi, il résulte du rapport acoustique réalisé le 30 avril 2019 par le bureau Véritas, sollicité par les époux [O], que les résultats des mesurages de bruit, réalisés sur deux périodes d'activité soutenues, tendant à contrôler le respect des objectifs réglementaires relatifs au bruit généré par les cours du padel du site litigieux ont conduit à la non conformité de celles-ci. […]
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Découvrir un exemple[…] Association TCM PADEL […] Ces nuisances ont été dénoncées par le Syndic depuis 2014 avec des rencontres pour étudier des solutions : mur anti-bruit – déplacement des courts côté Avenue de la Cadenelle – contrôle des joueurs et spectateurs bruyants – respect d'un horaire de fin de jeu à 21 H 30 ;
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[…] Suite au dépôt de l'expertise du 15 février 2018 réalisée par monsieur J-AN AO à la demande du président du tribunal de grande instance de Marseille au sujet de troubles anormaux de voisinage allégués par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le AC sis à […] en lien avec l'activité de padel pratiquée au sein du tennis club de Marseille, […] ont fait assigner devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Marseille l'association Tennis Club de Marseille et l'association TCM Padel aux fins de faire respecter les dispositions légales sur les émergences sonores au sens des articles R.1136-4 et suivants du code de la santé publique relatives aux bruits de voisinage et aux […]
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ARCEP, 4 août 2022, n° 22-1645
[…] T&T PADEL EVENTS […] Fête du bruit St Nolff
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Commentaires
Le Conseil d'Etat, dans une décision du 7 mars 2018 (n°410043), en application de l'article R. 112-5 du Code de l'urbanisme estime qu'un réexamen périodique au moins tous les cinq ans des plans de prévention des bruits des aéroports devait obligatoirement s'effectuer en cas d'évolution significative des niveaux de bruit identifiés. […] Le juge administratif, grâce à cette récente généralisation de l'AEU se voit être doté d'un large panel de pouvoirs directement calqués à partir du droit des autorisations d'urbanisme (sursis à statuer dans l'attente d'une régularisation, annulation partielle, délivrance d'une autorisation pour la poursuite de l'exploitation avec ou sans réserves, délivrance d'une autorisation provisoire…).
Lire la suite…Utilisés trop longtemps, ces appareils peuvent engendrer des pertes d'audition temporaires ou définitives, générer des sifflements ou des bourdonnements continuels (acouphènes), voire accroître la sensibilité au bruit (hyperacousie). […] Pourtant, l'étude d'un magasine de consommateurs montre que sur 18 baladeurs d'entrée de gamme testés, la moitié peuvent se révéler dangereux pour l'audition. […] Lors de la dernière enquête réalisée au cours du quatrième trimestre 2006, 127 professionnels (responsables de la première mise sur le marché et distributeurs), choisis sur un panel représentatif des différentes marques et modèles de produits, ont été contrôlés. […]
Lire la suite…L'arrêt soumis permet à la Cour de cassation de mettre un peu d'ordre dans le panel d'actions offert au maître de l'ouvrage insatisfait, entre le droit commun de la responsabilité contractuelle, le droit spécial de la construction et le droit « très » spécial de la vente d'immeuble à construire. […] Le maître d'ouvrage se plaignait de désordres affectant diverses menuiseries de l'ouvrage. […] Leur bruit avait été mentionné dans l'acte de réception mais le désordre s'était révélé dans toute son ampleur plus tard, en ce sens où l'installation véhiculait dans l'ouvrage des odeurs provenant d'autres appartements.
Lire la suite…Il explique avoir orienté l'appareil par rapport à la lumière du soleil, et avoir associé au déclencheur un bruit apprécié par les singes. » (Wikipedia) […] “Affirming the district court's dismissal of claims brought by a monkey, the panel held that the animal had constitutional standing but lacked statutory standing to claim copyright infringement of photographs known as the ‘Monkey Selfies”.
Lire la suite…Elles rassemblaient autour de la DGCS un large panel d'acteurs du secteur : organisations de professionnels de la petite enfance, fédérations et associations nationales de gestionnaires et employeurs publics et privés, administrations centrales de l'État. […] Au-delà de la seule question des surfaces, il a été proposé de travailler à l'élaboration d'un référentiel national opposable en matière de bâtiments, pouvant intégrer des critères tels que le bruit, la luminosité, la qualité de l'air et bien sûr l'accessibilité et la sécurité.
Lire la suite…Elles rassemblaient autour de la DGCS un large panel d'acteurs du secteur : organisations de professionnels de la petite enfance, fédérations et associations nationales de gestionnaires et employeurs publics et privés, administrations centrales de l'État. […] L'ensemble de ces contributions fera l'objet d'un rapport de synthèse public à l'automne 2019. […] Au-delà de la seule question des surfaces, il a été proposé de travailler à l'élaboration d'un référentiel national opposable en matière de bâtiments, pouvant intégrer des critères tels que le bruit, la luminosité, la qualité de l'air et bien sûr l'accessibilité et la sécurité.
Lire la suite…Lois et règlements
Article R112-5 du Code de l'urbanismeAbrogé
Afin d'évaluer, de prévenir et de réduire le bruit émis dans l'environnement, les données, objectifs et mesures constitutifs des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnement prévus par les articles R. 572-4, R. 572-5, R. 572-6, R. 572-6-1 et R. 572-6-2 et R. 572-8 du code de l'environnement sont établis pour les aérodromes civils dont le trafic annuel est supérieur à 50 000 mouvements, hors les mouvements effectués exclusivement à des fins d'entraînement sur des avions légers. La liste de ces aérodromes est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés
Lire la suite…Article L112-7 du Code de l'urbanisme
Le plan d'exposition au bruit comprend un rapport de présentation et des documents graphiques. Il définit, à partir des prévisions de développement de l'activité aérienne, de l'extension prévisible des infrastructures et des procédures de circulation aérienne, des zones diversement exposées au bruit engendré par les aéronefs. Il les classe en fonction de l'intensité décroissante du bruit en zones A et B, dites zones de bruit fort, C, dite zone de bruit modéré, et D. Ces zones sont définies en fonction des valeurs d'indices évaluant la gêne due au bruit des aéronefs fixées par décret en Conseil d'Etat. La délimitation d'une zone D est facultative à l'exception des aérodromes relevant de l'un des groupes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports.
Lire la suite…Article R623-2 du Code pénal
Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.
Lire la suite…Article R1336-7 du Code de la santé publique
L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l'absence du bruit particulier en cause.
Lire la suite…Article L112-6 du Code de l'urbanisme
Pour l'application des prescriptions édictées par la présente section, un plan d'exposition au bruit est établi pour chacun des aérodromes mentionnés à l'article L. 112-5. Le plan d'exposition au bruit est annexé au plan local d'urbanisme, au plan de sauvegarde et de mise en valeur et à la carte communale.
Lire la suite…Article R1337-6 du Code de la santé publique
1° Le fait, lors d'une activité professionnelle ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, d'être à l'origine d'un bruit de voisinage dépassant les valeurs limites de l'émergence globale ou de l'émergence spectrale conformément à l'article R. 1336-6 ;
Lire la suite…Article R1336-6 du Code de la santé publique
Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336-10 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l'article R. 1336-7, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article.
Lire la suite…Article R1336-8 du Code de la santé publique
L'émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d'octave normalisée, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau de bruit résiduel dans la même bande d'octave, constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1336-6, en l'absence du bruit particulier en cause.
Lire la suite…Article R572-5 du Code de l'environnement
I.-Les cartes de bruit comprennent pour chacun des indicateurs mentionnés à l'article R. 572-4 : 1° Des documents graphiques représentant : a) Les zones exposées au bruit à l'aide de courbes isophones indiquant la localisation des émissions de bruit énumérées à l'article R. 572-1 ; b) Les secteurs affectés par le bruit arrêtés par le préfet en application du 1° de l'article R. 571-38 ; c) Les zones où les valeurs limites mentionnées à l'article L. 572-6 sont dépassées ;
Lire la suite…Article L572-6 du Code de l'environnement
Les plans de prévention du bruit dans l'environnement tendent à prévenir les effets du bruit, à réduire, si nécessaire, les niveaux de bruit, ainsi qu'à protéger les zones calmes. Les zones calmes sont des espaces extérieurs remarquables par leur faible exposition au bruit, dans lesquels l'autorité qui établit le plan souhaite maîtriser l'évolution de cette exposition compte tenu des activités humaines pratiquées ou prévues.
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