Caducité
Décisions
Encourt la censure l'arrêt qui prononce la caducité d'une déclaration d'appel au motif qu'elle n'a pas été notifiée à l'avocat de l'intimé dans le délai de dix jours de la réception de l'avis de fixation à bref délai, l'application combinée des articles 905-1 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne prescrivant pas qu'une telle caducité sanctionne l'inobservation de cette obligation
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- Caducité·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Procédure avec représentation obligatoire·
- Domaine d'application·
- Déclaration d'appel·
- Article 6, § 1·
- Détermination·
- Appel civil·
- Exclusion
En cas de caducité de la citation faute de comparution du demandeur en application de l'article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée par le juge qui l'a prononcée, dans les conditions prévues par ce texte, de sorte qu'un appel ne peut être formé qu'à l'encontre de la décision statuant sur la demande de rétractation de cette déclaration de caducité, serait-elle entachée d'un excès de pouvoir. La rétractation de la déclaration de caducité de la citation entraînant par voie de conséquence celle des chefs de cette décision statuant sur les dépens et frais de l'instance éteinte par l'effet de la caducité, l'ouverture du recours en rétractation au demandeur exclut que celui-ci puisse interjeter appel de ces autres chefs du jugement.
Lire la suite…- Décision constatant la caducité de la citation·
- Décision prononçant la caducité d'une citation·
- Caducité·
- Décision de refus de rétractation·
- Décisions susceptibles·
- Applications diverses·
- Portée appel civil·
- Procédure civile·
- Détermination·
- Introduction
La caducité de la désignation de l'expert désigné par une juridiction, prévue par l'article 271 du code de procédure civile, ayant pour objet de sanctionner le défaut de paiement, sans motif légitime, de la provision à valoir sur la rémunération de cet expert, une partie n'est plus recevable à s'en prévaloir après l'acquittement de cette provision et le début des opérations d'expertises
Lire la suite…- Caducité de la désignation de l'expert·
- Mesures d'instruction·
- Détermination·
- Consignation·
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- Expertise·
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- Sociétés·
- Prescription quinquennale
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Découvrir un exempleLa caducité d'une désignation d'expert, qui n'atteint que la mesure d'expertise ordonnée, ne peut priver l'assignation introductive d'instance de son effet interruptif du délai de prescription
Lire la suite…- Caducité de la désignation de l'expert·
- Caducité·
- Effets sur l'interruption de la prescription·
- Mesures d'instruction·
- Désignation d'expert·
- Prescription civile·
- Action en justice·
- Acte interruptif·
- Absence d'effet·
- Consignation
La caducité est un incident d'instance, qui n'est pas assujetti à l'application de l'article 74 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…- Caducité de la déclaration d'appel·
- Caducité·
- Procédure avec représentation obligatoire·
- Exceptions de procédure·
- Domaine d'application·
- Nécessité appel civil·
- Déclaration d'appel·
- Moyens de défense·
- Procédure civile·
- Détermination
Il résulte de l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution que la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière, qui opère de plein droit et s'impose au juge qui la constate, met fin à la procédure de saisie. C'est, dès lors, par une exacte application de ces dispositions qu'une cour d'appel saisie d'une demande de péremption du commandement valant saisie et d'une demande de caducité de celui-ci, examine en premier lieu si le commandement est périmé et, ayant constaté qu'il l'était, ne statue pas sur la demande de caducité
Lire la suite…- Demande formée en même temps d'une demande de caducité·
- Saisie immobilière·
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- Commandement de payer·
- Crédit foncier·
- Exécution·
- Publicité
Il en résulte que la décision judiciaire constatant la caducité d'une désignation de délégué syndical opérée par un syndicat auprès d'un employeur met fin au droit du syndicat d'être représenté dans l'entreprise ou dans un périmètre donné de l'entreprise et par là-même, aux fonctions du délégué sans qu'il soit nécessaire que ce dernier ait été appelé à l'instance
Lire la suite…- Caducité constatée par une décision de justice·
- Caducité·
- Représentation auprès de l'employeur·
- Parties intéressées à l'instance·
- Portée syndicat professionnel·
- Représentation du syndicat·
- Syndicat professionnel·
- Délégué syndical·
- Détermination·
- Contestation
Lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location.
Lire la suite…- Caducité entreprise en difficulté·
- Caducité·
- Contrats et obligations conventionnelles·
- Détermination entreprise en difficulté·
- Résolution de l'un des contrats·
- Contrat de location financière·
- Contrats interdépendants·
- Redressement judiciaire·
- Liquidation judiciaire·
- Présence de la société
La caducité qui frappe un commandement de payer valant saisie immobilière le prive rétroactivement de tous ses effets et atteint tous les actes de la procédure de saisie qu'il engage. Justifie ainsi sa décision de rejeter la demande du créancier saisissant en annulation d'un bail commercial consenti par le propriétaire du bien objet de la saisie après publication du commandement de payer, fondée, par application de l'article 684 de l'ancien code de procédure civile, sur le seul fait que ce bail était postérieur audit commandement, la cour d'appel qui relève qu'un jugement du juge de l'exécution a constaté la caducité de ce commandement
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- Baux postérieurs au commandement·
- Saisie immobilière·
- Détermination·
- Commandement·
- Exception·
- Caisse d'épargne·
- Fleur·
- Picardie·
- Prévoyance
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 2020, 19-20.051, Publié au bulletin
Il résulte de la combinaison des articles 17 et 407 du code de procédure civile que le pouvoir accordé au juge, en cas d'erreur, de rétracter sa décision prononçant la caducité d'une citation lui est seulement reconnu lorsque cette décision a été prise à l'insu du demandeur. En application de l'article 469 du même code, si après avoir comparu, le demandeur s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le défendeur peut demander au juge de déclarer la citation caduque.
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- Recours en rétractation·
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- Appel-nullité·
- Introduction·
- Recevabilité·
- Appel civil·
- Possibilité·
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- Instance
Commentaires
La caducité Le nouvel article 1186 [1] vient définir la caducité en consacrant la conception de la doctrine et de la jurisprudence. Il dispose : « un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît ». En d'autres termes, la caducité est la sanction de la disparition postérieurement à sa formation, d'un des éléments essentiels du contrat. […] Il convient de rappeler que la disparition d'un élément essentiel du contrat entraîne sa caducité de manière automatique, en dehors de toute volonté des parties. La caducité s'applique également hors de toute intervention judiciaire même si le juge peut parfois être amené à la constater. […] Les effets de la caducité
Lire la suite…La question posée est celle de la conséquence de la caducité d'un appel à l'égard d'une partie. […]
Lire la suite…(les consorts X...), M. et Mme Y... ont déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui avait prononcé la caducité de la déclaration d'appel ; […]
Lire la suite…Ainsi, à la différence du droit civil, la caducité administrative ne fait l'objet d'aucune définition. Cependant, la caducité administrative contractuelle est reconnue par le juge administratif et la question se pose donc des conséquences que la constatation de la caducité entraîne sur le droit à indemnisation du cocontractant de l'administration.
Lire la suite…Deux ordonnances du conseiller de la mise en état de la 4ème chambre de la Cour d'appel de RENNES rendues le 4 septembre 2013 (n°12/06502 et 12/03777) estiment que la sanction de caducité que prévoient les articles 902 (défaut de signication de la déclaration d'appel dans le mois de l'avis du gree) et 908 (défaut de conclusions de l'appelant dans les trois mois à compter de la déclaration d'appel) du Code de procédure civile relève du régime des exceptions de procédure, donc qu' […]
Lire la suite…Les effets de la caducité […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1187 du Code civil
La caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Lire la suite…Article 908 du Code de procédure civile
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Lire la suite…Article 407 du Code de procédure civile
La décision qui constate la caducité de la citation peut être rapportée, en cas d'erreur, par le juge qui l'a rendue.
Lire la suite…Article R311-11 du Code des procédures civiles d'exécution
Les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l'article R. 322-4 sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie.
Lire la suite…Article 911-1 du Code de procédure civile
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
Lire la suite…Article D313-7-2 du Code de l'action sociale et des familles
II.-Lorsque l'obligation mentionnée à l'article D. 313-11 est satisfaite dans les délais prévus au I, l'ouverture au public postérieurement à ces mêmes délais n'emporte pas caducité de l'autorisation.
Lire la suite…Article 914 du Code de procédure civile
Les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions, spécialement adressées à ce magistrat, tendant à : – prononcer la caducité de l'appel ; – déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été ; – déclarer les conclusions irrecevables en application des
Lire la suite…Article 1186 du Code civil
Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie. La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement.
Lire la suite…Article 902 du Code de procédure civile
Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat. En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel. A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis
Lire la suite…Article 916 du Code de procédure civile
fin de non-recevoir ou sur la caducité de l'appel. La requête, remise au greffe de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée, contient, outre les mentions prescrites par l'article 57 et à peine d'irrecevabilité, l'indication de la décision déférée ainsi qu'un exposé des moyens en fait et en droit. Les ordonnances du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, statuant sur la caducité ou l'irrecevabilité en application des articles 905-1 et 905-2, peuvent également être déférées à la cour dans les conditions des alinéas précédents.
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La caducité, que beaucoup ont plus ou moins découvert avec le décret dit Magendie, ne concerne pas que la procédure d'appel. […]
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