Clause d'agrément
Décisions
Une cour d'appel retient, à bon droit, que, le bail à construction conférant au preneur un droit réel immobilier, la clause soumettant la cession à l'agrément du bailleur, qui constitue une restriction au droit de céder du preneur, est nulle et de nul effet
Lire la suite…- Clause d'agrément de la cession du bail·
- Clauses du bail·
- Droit réel immobilier conféré au preneur·
- Portée bail a construction·
- Caractères distinctifs·
- Droit de libre cession·
- Bail a construction·
- Bail à construction·
- Obligations·
- Définition
Sociétés, associé personne morale, cession des parts, clause d'agrément ou d'acquisition forcée, fraude. Même lorsque l'article L.228-3 du code de commerce ne trouve pas à s'appliquer, la prise de participation, même majoritaire, dans le capital d'une société actionnaire d'une autre société, ne constitue pas en elle-même une fraude ayant pour objet ou pour effet d'éluder une clause d'agrément à moins que les parties n'apportent des éléments qui caractérisent spécialement cette fraude.
Lire la suite…- Actionnaire·
- Sentence·
- Fraudes·
- Clause d'agrément·
- Sociétés civiles·
- Société anonyme·
- Avoué·
- Tiers·
- Part·
- Clause
[…] des lors qu'ils ont observe qu'ayant trouve acquereur pour un fonds de commerce vendu avec droit au bail, cet agent d'affaires connaissait la clause du bail n'autorisant la cession qu'avec le consentement expres et par ecrit du bailleur, qu'il n'a pas ete seulement le redacteur des conventions mais le conseil qui a negocie l'affaire, que dans ces conditions il avait contracte une obligation de renseignements a l'egard de son client, qu'il devait le mettre en garde et se refuser energiquement a realiser la vente avant d'avoir obtenu l'accord expres du proprietaire, alors qu'au contraire il a incite ses clients a passer l'acte malgre le refus d'agrement du bailleur.
Lire la suite…- Clause d'agrement·
- Vente d'un fonds de commerce·
- Contravention au bail·
- Agent d'affaires·
- Responsabilité·
- Cession·
- Bailleur·
- Droit au bail·
- Accord exprès·
- Loyer
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exempleEn l'etat d'une cession de bail, a defaut d'accomplissement des formalites prevues par l'article 1690 du code civil ou par la clause d'agrement figurant au bail, le locataire peut etre admis a etablir la preuve de l'acceptation tacite et non equivoque du bailleur a la cession et de sa renonciation a la clause d'agrement.
Lire la suite…- Acceptation tacite et renonciation à la clause·
- Clause prevoyant l'agrement du bailleur·
- Formalités de l'article 1690 du code civil·
- Faits articules·
- Contradiction·
- Possibilité·
- Pertinence·
- Clause d'agrément·
- Cession·
- Bailleur
La fusion-absorption ne figure pas expressément au nombre des actes pour lesquels la clause d'agrément est interdite par l'article L. 228-23 du Code de commerce. C'est par une appréciation souveraine du sens et de la portée d'une clause d'agrément qu'une cour d'appel a retenu qu'en décidant que " la transmission de toute action ou certificat d'investissement à un tiers non actionnaire est soumise au droit d'agrément du conseil d'administration ", les associés ont entendu soumettre à l'agrément toute forme de transfert des titres et non pas seulement la cession entre vifs.
Lire la suite…- Clause statutaire d'agrément par la société·
- Appréciation souveraine·
- Domaine d'application·
- Fusion-absorption·
- Société anonyme·
- Interprétation·
- Actionnaires·
- Absorption·
- Sociétés·
- Clause d'agrément
Le changement de titulaire d'actions d'une société, lorsqu'il résulte de l'absorption par voie de fusion de la société propriétaire de ces actions par une autre société, doit être assimilé à une cession à un tiers et peut dès lors être soumis à une clause d'agrément prévue par les statuts.
Lire la suite…- Clause statutaire d'agrément par la société·
- Actions transmises à une autre société par voie de fusion·
- Société anonyme·
- Actionnaires·
- Application·
- Absorption·
- Fusions·
- Clause d'agrément·
- Actionnaire·
- Statut
[…] 3. Les sociétés, dont M. [F] [P] était le président directeur général, ont refusé d'inscrire ces cessions sur les registres des mouvements de titres et ont continué de considérer Mme [X] comme actionnaire, estimant que ces cessions étaient nulles pour violation de la clause d'agrément statutaire, adoptée en 1985, qui stipule que « sauf dispense de la loi, toute cession ou transmission d'actions quelles qu'en soient la nature et la forme est soumise à l'agrément préalable du conseil d'administration ».
Lire la suite…- Caviar·
- Clause d'agrément·
- Actionnaire·
- Statut·
- Cession d'actions·
- Code de commerce·
- Conseil d'administration·
- Action de société·
- Commerce·
- Collatéral
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 novembre 2002), qu'en juillet 1999, M. X… et les sociétés Sage gestion et Hubble investissement qu'il dirigeait (les cessionnaires), ont acheté un certain nombre d'actions de la société Hôtelière A/S Montpellier (la société) ; qu'en 2001, la société et certains de ses actionnaires, M. Y…, la société All Suites Hôtels et la société Hardy Trust, ont fait assigner les cessionnaires en annulation des cessions pour non respect de la clause d'agrément ; que la cour d'appel, pour rejeter ces demandes, a considéré que la clause d'agrément était inopposable aux cessionnaires, faute de publicité ;
Lire la suite…- Clause d'agrément·
- Trust·
- Conseil de surveillance·
- Conseil d'administration·
- Société anonyme·
- Hôtel·
- Cession·
- Surveillance·
- Cession d'actions·
- Investissement
° en l'etat d'une cession de bail, a defaut d'accomplissement des formalites prevues par l'article 1690 du code civil ou par la clause d'agrement figurant au bail, le locataire peut etre admis a etablir la preuve de l'acceptation tacite et non equivoque du bailleur a la cession et de sa renonciation a la clause d'agrement. ° ne se contredit nullement la cour d'appel qui, en l'etat d'une cession de bail, estime d'une part que certains des faits articules par le locataire seraient insuffisants a etablir l'acceptation de la cession et autorise, d'autre part, la preuve de ces memes faits en meme temps que celle d'autres faits egalement articules par le locataire, alors que la preuve de l'ensemble des circonstances ainsi invoquees pouvait etre jugee utile pour former sa conviction.
Lire la suite…- Acceptation tacite et renonciation à la clause·
- Clause prevoyant l'agrement du bailleur·
- Formalités de l'article 1690 du code civil·
- ° bail en général·
- Faits articules·
- Contradiction·
- Possibilité·
- Pertinence·
- ° enquete·
- Clause d'agrément
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 2007, 06-13.484, Inédit
[…] Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 février 2006), que les sociétés Sfim industries et Photonetics étaient actionnaires de la société Eurofog, dont les statuts comportaient une clause soumettant les cessions d'actions à l'agrément du conseil d'administration et précisant que cette exigence était également applicable, notamment, en cas de fusion ; qu'après l'absorption par la société Sagem, devenue la société Safran, de sa filiale la société Sfim industries, la société Photonetics a cédé la totalité des actions qu'elle détenait dans le capital de la société Eurofog à la société Ixsea ; que cette dernière, invoquant le défaut d'agrément de la société Sagem, a demandé l'annulation du transfert des actions de la société Eurofog résultant de la fusion-absorption ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Actionnaire·
- Industrie·
- Clause d'agrément·
- Affectio societatis·
- Fusions·
- Défaut d'agrément·
- Cession d'actions·
- Statut·
- Clause
Commentaires
La clause d'agrément peut donc jouer un rôle crucial dans la protection des équilibres humains et financiers gouvernant la société ainsi que de ses perspectives de développement[2]. […] ou 7 ans, leur priorité est donc de s'assurer qu'ils conservent autant que possible la maîtrise de la liquidité de leur participation pour pouvoir s'assurer une sortie avant la clôture du fonds ;
Lire la suite…La clause d'agrément contrôle les entrées au capital d'une société. La clause de préemption contrôle les sorties. La clause d'agrément, facultative, est fréquemment mentionnée dans les statuts de société pour décider qui a le pouvoir de valider ou non l'entrée d'un nouvel associé/actionnaire au capital de la société. En SARL, l'agrément nécessite la majorité en nombre d'associés et en parts sociales. […] Ensuite, le Code de commerce ne réglementant pas de la même manière la SARL, la SAS et la SA, les modalités d'application de la clause d'agrément varient selon le statut juridique.
Lire la suite…Les présents développements s'inscrivent dans le cadre du cycle dédié au pacte d'actionnaires et portent sur la clause d'agrément. L'objet de la clause d'agrément En application de l'article L211-14 du Code monétaire et financier, les actions de SA et de SAS sont librement négociables. […] En effet, la clause d'agrément est une clause qui subordonne la vente d'actions par un associé cédant à l'agrément, du nouvel associé cessionnaire, par l'assemblée générale des associés de la société ou tout autre organe compétent. Les développements qui suivent portent sur la clause d'agrément applicable dans une société par action simplifiée (SAS). […]
Lire la suite…Lexique Clause d'agrément Recherche Thème Définition du terme : Clause d'agrément La clause d'agrément permet d'empêcher l'entrée au capital de la société d'un tiers acquéreur indésirable dans la société. La clause d'agrément ne peut être prévue que dans les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé. […]
Lire la suite…Lexique Clause d'agrément Recherche Thème Définition du terme : Clause d'agrément La clause d'agrément permet d'empêcher l'entrée au capital de la société d'un tiers acquéreur indésirable dans la société. La clause d'agrément ne peut être prévue que dans les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé. […]
Lire la suite…La clause de préemption est une clause facultative statutaire ou extrastatutaire qui oblige le vendeur de titres financiers à proposer la transaction en priorité aux associés/actionnaires de la société qui ont été mentionnés dans la clause, en lieu et place d'un tiers acquéreur. […] La clause de préemption est souvent accompagnée d'une clause d'agrément qui oblige à obtenir l'accord de tous les associés/actionnaires pour faire entrer un nouvel investisseur au capital. […] En vain dans ce cas où la clause ne mentionnait que le cas d'une cession de titres pour être opposable.
Lire la suite…Restructuration de crédits, clause d'agrément et FICP Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2022, la Cour de cassation vient apporter d'utiles précisions sur une restructuration de crédit et sur l'obligation pour le prêteur de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers avant la conclusion du contrat.
Lire la suite…Lois et règlements
Article L228-23 du Code de commerce
Dans une société dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, la cession d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, à quelque titre que ce soit, peut être soumise à l'agrément de la société par une clause des statuts.
Lire la suite…Article L228-24 du Code de commerce
Si une clause d'agrément est stipulée, la demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix offert, est notifiée à la société. L'agrément résulte, soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la demande.
Lire la suite…Article L227-19 du Code de commerce
Les clauses statutaires visées aux articles L. 227-13 et L. 227-17 ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés. Les clauses statutaires mentionnées aux articles L. 227-14 et L. 227-16 ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts.
Lire la suite…Article 275 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Si une clause d'agrément est stipulée, la demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert, est notifiée à la société. L'agrément résulte soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la demande.
Lire la suite…Article L227-14 du Code de commerce
Les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société.
Lire la suite…Article R366-5 du Code de la construction et de l'habitation
La délivrance de l'agrément ministériel à une association d'information sur le logement visée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 est subordonnée au respect, par ses statuts, des clauses reproduites en annexe au présent article.
Lire la suite…Article L223-13 du Code de commerce
Toutefois, les statuts peuvent stipuler que le conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant ne peut devenir associé qu'après avoir été agréé dans les conditions prévues à l'article L. 223-14. A peine de nullité de la clause, les délais accordés à la société pour statuer sur l'agrément ne peuvent être plus longs que ceux prévus à l'article L. 223-14, et la majorité
Lire la suite…Article R541-94 du Code de l'environnementAbrogé
-clauses relatives au suivi, à l'observation, et au contrôle de la filière concernant les informations à transmettre aux ministres signataires, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et aux instances représentatives des parties prenantes de la filière, en particulier, lorsque celle-ci a été installée, la commission consultative d'agrément.
Lire la suite…Article L145-15 du Code de commerce
Sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l'article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54.
Lire la suite…Article L227-15 du Code de commerce
Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle.
Lire la suite…