Complicité
Décisions
La tentative de complicité d'une infraction n'est passible d'aucune peine (1). […] Mais attendu qu'en cet etat, la cour d'appel, qui n'a releve a la charge de c… qu'une tentative de complicite non prevue par la loi, n'a pas donne une base legale a sa decision ;
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En effet, le délit de recel étant continu, l'avertissement fourni par les surveillants contribue à faciliter une dissimulation visant à permettre, même sur une courte période et malgré la découverte des objets durant la fouille, la poursuite de la détention illicite, caractérisant ainsi la complicité du délit de recel
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Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare les prévenues coupables, cumulativement, des délits de complicité et de recel d'une infraction principale d'escroquerie, en retenant, au titre de la complicité, les instructions données pour l'établissement de fausses feuilles de présence à des formations, permettant à l'auteur de l'escroquerie d'obtenir des fonds d'un organisme assurant le financement de formations, et, au titre du recel, le fait d'avoir bénéficié d'un soutien juridique et administratif frauduleusement financé par les fonds ainsi escroqués, dès lors que les faits reprochés ne procédaient pas de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable
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Découvrir un exempleLa question relative à la complicité doit caractériser tous les éléments de l'un des modes de complicité prévus par les articles 60 ancien et 121-7 du Code pénal. Tel n'est pas le cas de la question qui se borne à demander à la Cour et le jury si l'accusée s'est rendue complice des crimes de viols commis par l'auteur principal. (1).
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Encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui relaxe un commissaire aux comptes du chef de complicité d'escroqueries à la TVA après avoir retenu que le prévenu avait connaissance des faits délictueux commis par l'auteur principal et relevé que les certifications réitérées de comptes annuels fictifs en avaient permis la continuation.
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- Escroquerie au préjudice du trésor public·
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- Commissaire aux comptes·
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- Impôts et taxes
Aucun fait de complicité punissable ne saurait être retenu à la charge de celui qui donne mission à un homme de main, de tuer une personne nommément désignée, dès lors que, de sa propre volonté et sans être soumis à aucune pression extérieure, l'individu qui devait accomplir ce crime s'abstient de le commettre et donne volontairement la mort à une autre victime. […] Contre ce meme arret en ce qu'il a dit n'y avoir lieu a suivre contre z… (rene) egalement poursuivi dans la meme procedure pour complicite d'homicide volontaire.
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- Complicité punissable·
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- Victime autre que celle qui a été désignée·
- Victime autre que celle désignée·
- Instructions données·
- Homicide volontaire·
- Instructions·
- Crime
Les articles 59 et 60 du Code pénal, qui prévoient et répriment la complicité des crimes et délits, ne s'appliquent pas lorsque, par suite de l'absence de publicité, le délit de diffamation dégénère en contravention d'injure non publique.
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- Complicité·
- Assimilation à l'injure non publique·
- Diffamation non publique·
- Domaine d'application·
- Injures non publiques·
- Diffamation·
- Tract·
- Diffamation publique·
- Publicité
Il n'y a pas complexité pouvant préjudicier à l'accusé quand chacun des modes de complicité qui ont été réunis dans la même question présente une criminalité égale et détermine une peine identique. […] Qu'il en est ainsi des deux modes de complicite reunis dans la premiere question precitee;
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- Complicite·
- Complicité·
- Réunion dans une même question·
- Constatations suffisantes·
- Fourniture de moyen·
- 1) cour d'assises·
- 2) cour d'assises·
- ) cour d'assises·
- Cour d'assises
Caractérise tous les éléments constitutifs du crime de complicité d'assassinat, par instructions données, l'arrêt d'une Chambre d'accusation qui, renvoyant l'accusé devant le Cour d 'assises, expose que cet accusé a été l'instigateur du crime et que les renseignements et directives donnés par lui ont abouti à la commission de l'infraction, alors même que le crime aurait été perpétré en son absence et suivant un mode d'exécution qu'il n'avait pas prévu (1). […] Attendu que les faits releves dans l'arret de renvoi a les supposer etablis, caracterisent a la charge de x… le crime de complicite d'assassinat par instructions donnees prevu et puni par les articles 296, 297, 302, 59 et 60 paragraphe 1 er du code penal;
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- Complicite·
- Instructions données·
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- Crime·
- Accusation·
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- Cour d'assises·
- Taxi·
- Commettre
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1973, 73-90.536, Publié au bulletin
Constitue un acte de complicité d'une tentative d'assassinat, par instructions données, la fourniture de renseignements par un détenu en vue d'organiser son évasion, en sachant qu'ils devaient servir à la réalisation d'un attentat contre les gardiens (1). […] Attendu que ces faits, a les supposer etablis, caracterisent les elements constitutifs du crime de complicite de tentative d'assassinat du gardien de la paix x…;
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- Hôpitaux·
- Paix
Commentaires
Complicité par abstention Complicité par abstention : Il ressort de l'article 121-7 du Code pénal que la complicité est punissable à condition que l'acte du complice soit positif et antérieur ou concomitant à la commission de l'infraction. […] C'est qu'en effet, initialement le législateur consacrait certes le principe de l'impunité de la complicité par abstention (I),
Lire la suite…droit pénal complicité sanction def complice def complicité complicité pénale (Complicité par abstention)
Lire la suite…cette complicité qui nous unit […] complicit […] ;
Lire la suite…(la complicité d'actes terroristes) […] complicit […]
Lire la suite…[…] complicité* naissante la complicité* par instigation (Complicit […] Complicité – définition, types, incrimination, sanction) j'adore votre complicité* j'aime notre complicité*
Lire la suite…complicité au travail qu'est-ce que la complicité dans un couple complicité avec collègue complicité avec son ex qu'est-ce que la complicité
Lire la suite…I). — L'INCRIMINATION DE LA COMPLICITÉ […] n'est pas punissable légalement (Crim. 1er sept. 1987, Bull. crim. n° 308), mais que constitue la complicit
Lire la suite…é complicité* citation […] complicit […] #233;* homicide
Lire la suite…RTL - RMC : ALCOOL ET COMPLICITE ? […] Bien qu'elle ne soit pas fréquemment relevée, la notion de complicité en droit pénal de la circulation routière a été retenue par les tribunaux et avalisé par la Haute Cour. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 113-5 du Code pénal
Elle est également applicable aux actes de complicité prévus au second alinéa de l'article 121-7 commis sur le territoire de la République et concernant, lorsqu'ils sont commis à l'étranger, les crimes prévus au livre II.
Lire la suite…Article 121-7 du Code pénal
Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.
Lire la suite…Article 521-1-2 du Code pénal
Est constitutif d'un acte de complicité des sévices graves, actes de cruauté ou atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, prévus au premier alinéa des articles 521-1 et 521-1-1, et est puni des peines prévues aux mêmes articles 521-1 et 521-1-1 le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images relatives à la commission des infractions mentionnées au présent alinéa. Est constitutif d'un acte de complicité de mauvais traitements sur un animal et est puni de l'amende prévue pour les contraventions
Lire la suite…Article 222-33-3 du Code pénal
Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et 222-33 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions.
Lire la suite…Article 121-6 du Code pénal
Sera puni comme auteur le complice de l'infraction, au sens de l'article 121-7.
Lire la suite…Article R4321-78 du Code de la santé publique
Sont interdites la facilité accordée ou la complicité avec quiconque se livre à l'exercice illégal de la masso-kinésithérapie.
Lire la suite…Article 421-1 du Code pénal
Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes : 1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, l'enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, définis par le livre II du présent code ; 2° Les vols, les extorsions, les destructions, dégradations et détériorations, ainsi que les infractions en matière informatique définis par le livre III du présent code ; 3° Les …
Lire la suite…Article 591 du Code de procédure pénale
Les arrêts de la chambre de l'instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, lorsqu'ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassés que pour violation de la loi.
Lire la suite…Article L581-39 du Code de l'environnement
Les dispositions des articles L. 581-35, L. 581-36, L. 581-37 et L. 581-38 et les règles relatives à la complicité sont applicables aux contraventions aux dispositions réglementaires prises pour l'application du présent chapitre.
Lire la suite…Article 222-23 du Code pénal
Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
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complicité droit pénal […] complicit […] délit de favoritisme
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