Cuisine équipée
Décisions
Une banque ayant financé la vente d'une cuisine équipée au moyen d'un crédit à la consommation dont elle a versé le montant directement au vendeur, sa créance, tendant, après résolution de cette vente et résiliation du prêt consenti à l'acheteur, à la restitution par le vendeur, mis en redressement judiciaire, des sommes versées, trouve son origine, non pas dans le versement qui a été fait du montant du crédit en exécution du mandat reçu de l'acheteur, mais dans la résiliation du contrat de crédit après le jugement d'ouverture, par l'effet des dispositions de l'article 10 de la loi du 10 janvier 1978, devenu l'article L. 311-22 du Code de la consommation. En conséquence, une telle créance, née régulièrement après le jugement d'ouverture, n'avait pas à être déclarée.
Lire la suite…- Créance née régulièrement après le jugement d'ouverture·
- Résiliation après le jugement d'ouverture·
- Créanciers de la procédure·
- Crédit à la consommation·
- Entreprise en difficulté·
- Redressement judiciaire·
- Crédit affecté·
- Condamnation·
- Banque·
- Sociétés
[…] en l'absence de toute précision contraire ou contradictoire ; qu'en outre, les consorts M… produisent le mandat de vente confié le 24 juillet 2016 à l'agence immobilière Foncia transaction Languedoc Vaucluse, lequel désigne le bien vendu comme composé d'un appartement de type 1 de 30 m² comprenant : entrée rangements cuisine équipée séjour salle de bains WC (lot n° 9), une cave n° 7 (lot n° 4) et un emplacement de parking numéro 63 (lot 563), et qu'il en résulte que, si l'offre de vente ne contient pas la description détaillée figurant au mandat de vente, […]
Lire la suite…- Bail·
- Vente·
- Congé pour vendre·
- Offre·
- Locataire·
- Description·
- Logement·
- Épouse·
- Parking·
- Lot
[…] d'une valeur de 228 000 euros, comprenant, selon le descriptif figurant dans l'acte : une entrée, une cuisine équipée, un séjour, trois chambres, une salle de bains, […]
Lire la suite…- Agence immobilière·
- Vendeur·
- Responsabilité contractuelle·
- Cour d'appel·
- Faute contractuelle·
- Commettre·
- Mandat·
- Adresses·
- Hors de cause·
- Critère
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exemple[…] le 31 mars 2007 à la foire exposition de Rennes, M. X… a signé un bon de commande auprès de la société VGC distribution, exerçant sous l'enseigne VOGICA (la société), portant sur des éléments de cuisine à installer au plus tard le 15 juin suivant, le prix convenu étant de 12 121 euros et l'acompte versé s'élevant à 5 121 euros ; que, lors du passage d'un technicien de la société à son domicile le 12 avril 2007, […] Le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'acheteur de la cuisine équipée de sa demande en remboursement de l'acompte versé,
Lire la suite…- Novation·
- Technique·
- Domicile·
- Client·
- Acompte·
- Distribution·
- Nullité du contrat·
- Bon de commande·
- Sociétés·
- Tiré
[…] Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu le bordereau de pièces annexé aux présentes, — dire et juger que la cuisine équipée achetée par Monsieur Y à Monsieur Z est affectée d'un vice caché, — condamner Monsieur Z à restituer à Monsieur Y la somme de 5.134,69 €, — condamner Monsieur Z à restituer à Monsieur Y la somme de 600 € à titre de dommages et intérêts pour son préjudice de jouissance,
Lire la suite…- Lave-vaisselle·
- Vice caché·
- Carrelage·
- Électroménager·
- Bien mobilier·
- Garantie·
- Vendeur·
- Acte de vente·
- Biens·
- Prix
[…] et qu'il résultait des pièces versées aux débats que le bien immobilier était décrit comme un manoir datant de 1395, complété par de nombreuses dépendances en pierres et comprenant un salon, une salle à manger, une cuisine équipée, cinq chambres, le tout sur une surface de 10 700 m ², de sorte que la banque n'avait aucune raison de douter, […]
Lire la suite…- Prêt·
- Banque·
- Immeuble·
- Prix·
- Crédit logement·
- Endettement·
- Vente·
- Immobilier·
- Risque·
- Garde
[…] Par acte d'huissier en date du 17 novembre 2014, la SAS Anno 1542 exposant avoir passé commande auprès de la SARL Saturne à l'enseigne Zen Design, de deux cuisines équipées et d'un dressing, et soutenant essentiellement que seule l'une des cuisines commandées a été livrée et partiellement posée, mais qu'elle est affectée de non-conformités et de malfaçons, que la SARL Saturne n'a pas déféré aux mises en demeure qu'elle lui a adressées et a refusé de reprendre possession des éléments de cuisine qu'elle a fait démonter, a fait assigner la SARL Saturne devant le tribunal de commerce de Fréjus, à l'effet, au visa des articles 1134, 1147 du code civil, 1603, 1604, 1610 et 1611 du code civil, 1184 du code civil :
Lire la suite…- Acompte·
- Résolution·
- Cuir·
- Enlèvement·
- Liquidation judiciaire·
- Tribunaux de commerce·
- Procès-verbal de constat·
- Liquidateur·
- Demande·
- Contrats
[…] Les services de la mairie se sont rendus sur place les 31 juillet et 26 août 2019 et ont notamment constaté que la plupart des chambres étaient équipées de salle d'eau et de toilettes individuelles et que leurs portes disposaient chacune d'une serrure et d'un œilleton. […] Ces éléments sont d'ailleurs confirmés par le procès-verbal de constat du 12 décembre 2019 et du 23 décembre 2019, dont les photographies permettent de constater que les différentes chambres disposent d'un coin cuisine, ainsi que de salles d'eau individuelles. […]
Lire la suite…- Permis de construire·
- Logement·
- Maire·
- Justice administrative·
- Urbanisme·
- Tribunaux administratifs·
- Commune·
- Règlement·
- Construction·
- Plan
[…] il n'est pas contesté par la partie adverse que l'offre faite par l'agent immobilier pour le compte des vendeurs concernait une« agréable maison de 160 m² habitables environ, composée d'une entrée, un séjour salle à manger 35 m² avec cheminée et double exposition, cuisine équipée avec coin repas, cellier, à l'étage 5 chambres dont suite parentale, salle de bain, […]
Lire la suite…- Dol·
- Vendeur·
- Demande·
- Dispositif·
- Action·
- Dommages et intérêts·
- Agent immobilier·
- Consorts·
- Épouse·
- Jugement
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 2 octobre 2014, n° 13/00155
[…] — au rez-de-jardinྭ: une cuisine équipée avec partie salle à manger, deux chambres, une salle de bains, une salle de douche, un water-closet indépendant, un dégagement, une buanderie, une chaufferie, un atelier, un débarras.
Lire la suite…- Conditions de vente·
- Adjudication·
- Exécution·
- Saisie immobilière·
- Marchand de biens·
- Droit immobilier·
- Indépendant·
- Enchère·
- Europe·
- Siège social
Commentaires
En effet, il semblerait qu'un certain nombre d'entre elles imposent aux consommateurs un paiement anticipé total lors de la commande d'un bien d'importance, telle que l'achat et la pose d'une cuisine équipée. […]
Lire la suite…Un certain nombre d'entre elles imposent aux consommateurs un paiement anticipé total lors de la commande d'un bien d'importance, telle que l'achat et la pose d'une cuisine équipée. […]
Lire la suite…La juridiction relève que nonobstant l'existence de baux distincts pour chaque locataire, ainsi que de multiples services tel qu'une buanderie, une cuisine équipée et une pièce de vie commune accessibles à tous les colocataires, la présence d'équipements individuels présents dans chaque chambres (salles d'eau individuelles, toilettes, serrures aux portes, […]
Lire la suite…La juridiction relève que nonobstant l'existence de baux distincts pour chaque locataire, ainsi que de multiples services tel qu'une buanderie, une cuisine équipée et une pièce de vie commune accessibles à tous les colocataires, la présence d'équipements individuels présents dans chaque chambres (salles d'eau individuelles, toilettes, serrures aux portes, […]
Lire la suite…Domiciliation à 300 euros / mois, comprenant : - accès à un bureau une demie journée par mois - wifi, salle de réunion, photocopieuse, ménage, clim, terrasse, cuisine équipée - scan du courrier / reception des appels sur renvoi d'appel
Lire la suite…Par ex., Cass. 1re civ. 27 juin 2019, n° 19-14.464 (Enlèvement international d'enfant), Cass. 1re civ. 26 juin 2019, n° 28-17.038 (la cuisine équipée et l'art. 815-13), ou Cass. 1re civ. 26 juin 2019, n° 18-17.767 et n° 18-18.548 (droit de visite du tiers refusé)
Lire la suite…[…] Mise à disposition courrier simple et recommandé Accès à la salle de réunion (15m2) selon agenda électronique Internet en WIFI cuisine équipée et machine à café Confrère à contacter au 06 12 59 31 41
Lire la suite…Lois et règlements
Arrêté du 6 août 2021 relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles
[…] Titre professionnel : Technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles (ancien intitulé : Technicien(ne) d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles)
Lire la suite…Arrêté du 22 janvier 2021 relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnellesAbrogé
[…] Titre professionnel : Technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles (ancien intitulé : Technicien (ne) d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles)
Lire la suite…Article 4 de l'Arrêté du 5 février 2016 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous :
Lire la suite…Arrêté du 5 février 2016 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel : technicien(ne) d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles. Niveau : IV. Code(s) NSF :
Lire la suite…Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en équipements de cuisines professionnelles
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel : technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles (ancien intitulé : technicien d'intervention en équipements de cuisines professionnelles). Niveau : IV. Code NSF : 227 r.
Lire la suite…Article 3 de l'Arrêté du 28 janvier 2011 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2006 relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en équipements de cuisines professionnelles
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
Lire la suite…Article 1 de l'Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en équipements de cuisines professionnelles
Le titre professionnel de technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles est créé. Le titre professionnel de technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit : 1. Etudier, installer, mettre en service et maintenir des équipements électromécaniques de préparation et de distribution de cuisines professionnelles. 2. Etudier, installer, mettre en service et maintenir des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles. 3. Etudier
Lire la suite…Article 3 de l'Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en équipements de cuisines professionnelles
Le titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en équipements de cuisines professionnelles est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit : 1. Etudier, installer et mettre en service des équipements électromécaniques de cuisines professionnelles ; 2. Etudier, installer et mettre en service des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles ; 3. Etudier, installer et mettre en service des équipements de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles ; 4. Maintenir au niveau IV des équipements électromécaniques, frigorifiques, de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles.
Lire la suite…Article R151-28 du Code de l'urbanisme
" équipements d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public ; 5° Pour la destination “ autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire ” : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne.
Lire la suite…Article ANNEXE de l'Arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de responsable de cuisine en restauration collective
dans le cadre d'un budget défini. Il (elle) s'assure que la production et la distribution des repas s'effectuent dans le respect des procédures liées à la sécurité des biens et des personnes et selon les règles d'hygiène et de sécurité alimentaire. Il (elle) veille à rendre attrayante la présentation de la prestation. Le (la) responsable de cuisine en restauration collective encadre et manage une équipe dont les effectifs varient en fonction du nombre de repas servis, du type de prestation, de la taille et de la structure de l'établissement.
Lire la suite…