Droit bancaire et boursier
Décisions
[…] M X par SMS leur indiquait que ces pertes résultaient du krach boursier. […] L'expertise ne tend pas à déterminer le fondement juridique sur lequel les époux Y pourront rechercher la responsabilité de la banque. En effet ce fondement juridique apparaît clairement dans leur assignation. De plus cette expertise ne vise pas à suppléer à la carence des époux Y n'étant pas démontré qu'à ce jour ceux ci ont en leur possession tous les éléments leur permettant d'agir contre la banque sur le fondement qu'ils ont choisi ou qu'ils ont des connaissances approfondies en matière de droit bancaire.
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[…] 2015F00517) conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, alinéa 4. […] Benoît DUCOS-ADER […] Phi OLHAGARAY Droit bancaire et boursier Droit commercial, des affaires et de la concurrence E F G Fabien DUCOS-ADER Arnaud DUPIN […] B C
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[…] Avocats associés N-O P Droit commercial, des affaires et de la concurrence Droit bancaire et boursier Pascal VERNAY-AUMEUNIER Droit du Travail Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Découvrir un exemple[…] notaire à Rennes, le 18 mars 1988, et légataire de la quotité disponible sur l'ensemble des biens et droits immobiliers situés en France aux termes d'un testament olographe en date du 9 juin 1987 confirmé par un testament olographe en date du 22 septembre 1990, […] K B à la Société Générale suivant sa valeur boursière actuelle d'après sa valeur boursière à la date de son ouverture, […] G X pourra se faire communiquer par l'administration fiscale, à la préfecture de police, les organismes sociaux ainsi que les établissements bancaires, en particulier le Crédit Lyonnais la Société Générale, […]
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[…] E Y des sommes importantes afin de les investir sur les marchés boursiers, le contrat souscrit le 5 juillet 1996 précisant que le gestionnaire avait pour charge de placer au mieux la somme remise sur les marchés ; […] CONSIDERANT que le jugement entrepris a, pour retenir la responsabilité de la société A INTERNATIONAL, considéré à juste titre que celle-ci avait commis des fautes du fait du non-respect des règles du droit bancaire et de celles relatives à la couverture des risques dans le cadre de l'ouverture et du fonctionnement des comptes ouverts par M. […]
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[…] qu'il a, sous l'article 6 et à l'annexe 1 du contrat, apposé une double mention manuscrite aux termes de laquelle il déclarait avoir des connaissances suffisantes, boursières et techniques, […] relève qu'au regard de l'article 5 du Règlement n°98-05 du Comité de la réglementation bancaire et financière, […] Attendu que, si l'article 6 de la convention d'ouverture du compte énonce que la société de bourse se réserve le droit de mettre fin à l'autorisation donnée au client de vendre à découvert dès lors qu'elle estimera que ce dernier maîtrise insuffisamment les risques de ce mode de spéculation « ou prend des risques excessifs eu égard à son compte ou à la situation financière déclarée », […]
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[…] apposé une double mention manuscrite aux termes de laquelle il déclarait avoir des connaissances suffisantes, boursières et techniques, pour « pratiquer la vente à découvert » et « passer des ordres en direct avec ou sans fil sur les marchés boursiers » ; […] à un crédit que la Société DUBUS lui aurait consenti pendant toute la durée de la dette, relève qu'au regard de l'article 5 du Règlement n°98-05 du Comité de la réglementation bancaire et financière, l'entreprise d'investissement ne pouvait lui dispenser un concours financier qu'après avoir recueilli son accord exprès, […] à des procédures d'exécution à son encontre, ait commis un abus dans la défense de ses droits, […]
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[…] apposé une mention manuscrite aux termes de laquelle il déclarait avoir des connaissances suffisantes, boursières et techniques, pour « passer des ordres en direct avec ou sans fil sur les marchés boursiers » ; […] à un crédit que la Société DUBUS leur aurait consenti pendant toute la durée de la dette, relèvent qu'au regard de l'article 5 du Règlement n°98-05 du Comité de la réglementation bancaire et financière, l'entreprise d'investissement ne pouvait leur dispenser un concours financier qu'après avoir recueilli leur accord exprès, […] à des procédures d'exécution à leur encontre, ait commis un abus dans la défense de ses droits, dont elle devrait spécialement les dédommager ;
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[…] P-Q R de passer des ordres de service à règlement mensuel puis à règlement différé et des achats et ventes de titres ou valeurs dits « à découvert » sur les marchés boursiers d'actions à terme. […] P-Q R a effectué un apport bancaire initial de 35 000 € (en trois virements intervenus les 5 juin, 5 juillet et 3 novembre 2000) ce qui démontre qu'il n'était pas sans ressources lorsqu'il a souscrit le contrat, contrairement à ce qu'il soutient sans en justifier ; qu'en outre, […] Attendu que si la SA DUBUS n'a pas manqué à ses engagements contractuels dans la mesure où l'article 6 de la convention (qui dispose que « la société de bourse est en droit de procéder …. et se réserve le droit de
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CADA, Avis du 21 septembre 2017, Office public de l'habitat de Joinville-le-Pont (OPH 94), n° 20172903
Communication des documents suivants : 1) les classeurs de factures des résidences Leclerc, Viaduc, Pinson et Wilson Espérance pour les années 2015 et 2016 ; 2) les bilans comptables annuels et prévisionnels de septembre, de 2007 à 2017 ; 3) les placements sur les produits bancaires boursiers de 2007 à 2017. […] La commission estime ainsi que les documents sollicités au point 1) s'inscrivent dans les relations de droit privé entre les locataires et l'office et que les documents visés au point 3) ne se rapportent pas à la mission de service public de l'office. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur ces points de la demande.
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Commentaires
[…] Ont pu être observés notamment les cas suivants : placement atypiques (vins, terres rares, énergies renouvelables telles que les panneaux photovoltaïques ou les éoliennes…) usurpation d'identité, utilisation de fausse qualité de professionnel de la finance, d'une enseigne de banque, d'une enseigne de cabinet d'avocat ou de notaire… Surtout, il est essentiel de ne verser aucune somme d'argent, ne donnez pas vos numéros de carte bancaire […] Pour un article similaire, portant plus particulièrement sur les prêts in fine : http://www.salagnon-avocat-nantes.fr/blog/droit-bancaire/banque-responsabilite-dommages-et-interets-devoir-de-mise-en-garde-pret-in-fine-avocat Retour à la liste des […] actualités juridiques Bancaire & voies d'exécution
Lire la suite…Lois et règlements
Article L312-1 du Code monétaire et financier
L'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, mentionnée à l'article L. 511-29, adopte une charte d'accessibilité bancaire afin de renforcer l'effectivité du droit au compte. Cette charte précise les délais et les modalités de transmission, par les établissements de crédit à la Banque de France, des informations requises pour l'ouverture d'un compte. Elle définit les documents d'information que les établissements de crédit doivent mettre à disposition de la clientèle et les actions de formation qu'ils doivent réaliser. Elle
Lire la suite…Article D312-5 du Code monétaire et financier
1° L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ; 2° Un changement d'adresse par an ; 3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ; 4° La domiciliation de virements bancaires ; 5° La fourniture mensuelle d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
Lire la suite…Article L511-5 du Code monétaire et financier
Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel. Il est, en outre, interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit de recevoir à titre habituel des fonds remboursables du public ou de fournir des services bancaires de paiement.
Lire la suite…Article L341-1 du Code monétaire et financier
Constitue un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou une personne morale déterminée, en vue d'obtenir, de sa part, un accord sur :
Lire la suite…Article 755 du Code général des impôts
Les avoirs figurant sur un compte détenu à l'étranger, au sens du deuxième alinéa de l'article 1649 A, ou sur un contrat de capitalisation ou un placement de même nature souscrit à l'étranger, au sens de l'article 1649 AA, et dont l'origine et les modalités d'acquisition n'ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu'à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d'expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au
Lire la suite…Article R312-9 du Code monétaire et financier
L'Observatoire de l'inclusion bancaire comprend dix-huit membres : 1° Six membres de droit :
Lire la suite…Article L312-1-3 du Code monétaire et financier
Les commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire sont plafonnées, par mois et par opération, pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Parmi ces personnes, celles qui souscrivent l'offre mentionnée au deuxième alinéa du présent article ainsi que celles qui bénéficient du compte assorti des services bancaires de base ouvert en application de la procédure mentionnée au III de l'article L. 312-1 se voient appliquer des plafonds spécifiques.
Lire la suite…Article 10 du Code civil
Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.
Lire la suite…Article L533-4 du Code monétaire et financier
A cet effet, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte l'Autorité bancaire européenne et les autorités compétentes concernées des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Lire la suite…Article 1649 A du Code général des impôts
Les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative, les établissements bénéficiant des dispositions des articles L. 511-22 et L. 511-23 du code monétaire et financier pour leurs opérations avec des résidents français et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou fonds doivent déclarer à l'administration des impôts l'ouverture et la clôture des comptes de toute nature ainsi que la location de coffres-forts (1). Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur …
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