Directive 2018/2001 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables
Décisions
Directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables n'ayant pas encore abrogé la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009, de même objet et qu'elle remplace, mais étant déjà entrée en vigueur à la date d'adoption du décret attaqué.,,,Dès lors que les dispositions législatives prises pendant le délai de transposition de la directive (UE) 2018/2001, contestées par la voie de l'exception, ne sont pas incompatibles avec les objectifs fixés par celle-ci, le moyen tiré de ce que ces dispositions méconnaîtraient les objectifs de la directive 2009/28/CE est inopérant.
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[…] « Pourvoi – Énergie – Directive (UE) 2018/2001 – Promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables – Limitation de l'usage de biocarburants produits à partir de cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale – Règlement délégué (UE) 2019/807 – Définition des matières premières présentant un risque élevé d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols (CIAS) – Huile de palme – Recours en annulation – Condition selon laquelle une personne physique ou morale doit être directement concernée – Irrecevabilité »
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[…] « Renvoi préjudiciel – Directive (UE) 2018/2001 – Promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables – Production de carburants par cotraitement – Preuves de conformité aux critères de durabilité – Méthode du bilan massique – Méthodes d'évaluation du pourcentage d'huiles végétales hydrotraitées dans les carburants cotraités – Méthode du carbone radioactif (carbone 14) »
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[…] Les requérants concluent à ce qu'il plaise au Tribunal annuler les dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (1) qui permettent de comptabiliser l'énergie issue de la biomasse forestière aux fins de l'article 29, paragraphe 1, à savoir a) contribuer à la cible collective pour l'année 2030, b) mesurer le respect des obligations relatives aux énergies renouvelables et c) éligibilité à un soutien financier.
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[…] Les principes énoncés à l'article 3 de la directive 2009/28 (1) et à l'article 4 de la directive 2018/2001 (2) s'opposent-ils à une législation nationale, telle que celle contenue à l'article 7, paragraphe 7, de l'arrêté du ministère du Développement économique du 4 juillet 2019, […]
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[…] Les dispositions des articles 17 et 18 de la directive 2009/28/CE (1), et celles de l'article 30 de la directive (UE) 2018/2001 (2), doivent-elles être interprétées en ce sens que les mécanismes de suivi par bilan massique, et les systèmes nationaux ou volontaires qu'elles prévoient, n'ont pour objet que d'apprécier et de justifier de la durabilité des matières premières et des biocarburants ainsi que de leurs mélanges, […]
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[…] — la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 ; — la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 ; — la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 ; — le code des douanes ; — le code de l'énergie ;
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[…] «L'article 5, paragraphe 4, de la directive (UE) 2019/944 (1), les considérants 3 et 12 de la directive (UE) 2018/2001 (2), les considérants 27, 28, 29, 39 ainsi que l'article 6, paragraphe 1, et l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/1854 (3), s'opposent-ils à une réglementation nationale qui fixe un plafond sur les recettes issues du marché provenant de la vente d'électricité selon les modalités visées à l'article 15 bis du décret-loi no 4/2022, du 27 janvier 2022, qui ne garantit pas aux producteurs de conserver 10 % des recettes au-delà de ce plafond?»
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[…] SA contre Commission européenne.#Recours en annulation – Énergie – Directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables – Limitation de l'usage de biocarburants produits à partir de cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale – Règlement délégué (UE) 2019/807 – Définition des matières premières présentant un risque élevé d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols (CIAS) – Huile de palme – Qualité pour agir – Défaut d'affectation directe – Irrecevabilité.#Affaire T-561/19. reception-ID: PO-20200826-1762; environment: PROD; CERES: 4.9.0; IMMC2CDM: 3.0.3; […]
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Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 30 septembre 2022, 459176, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu : — la Constitution ; — la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ; — le code de l'énergie ; — le code général des collectivités territoriales ;
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Commentaires
uri=OJ:L_202302413" title="">directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil. Autrement appelée "directive RED III". […] La directive RED III modifie la rédaction de l'article 9 de la directive 2018/2001 de la manière suivante. […]
Lire la suite…L'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, publiée au Journal officiel du 4 mars 2021, a pour objet de transposer diverses dispositions de la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Elle vise en particulier à faciliter les opérations d'autoconsommation. Présentation. […] Des acteurs directement raccordés au réseau haute tension ne pouvaient donc pas participer à l'opération, même s'ils étaient compris au sein du périmètre géographique de l'opération.
Lire la suite…uri=COM%3A2022%3A222%3AFIN&qid=1653033811900" title="">une proposition de directive modifiant la directive (EU) 2018/2001 rà la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, la directive 2010/31/EU relative à la performance énergétique du bâtiment et la directive 2012/27/EU sur l'efficacité énergétiquearticle 16 de la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 , consacré à la généralisation de procédure d'autorisation unique des projetsd'insérer un nouvel article 16 a dans le texte de la directive 2018/2001 pour accélérer l'instruction des demandes de permis pour les projets localisés
Lire la suite…Publiée au Journal officiel du 3 mars 2021, l'ordonnance n°2021-236 transpose diverses dispositions de la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Elle modifie notamment le dispositif des garanties d'origine. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 39 de la LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition des directives suivantes, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition : 1° La directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) ; 2° La directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre
Lire la suite…Article 2 de l'Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre de la production d'électricité à partir de bioliquides ou de combustibles solides ou gazeux issus de biomasse
, respectivement VI, de la directive 2018/2001, et lorsque la valeur el, calculée conformément au point 7 de la partie C de l'annexe V, respectivement de la partie B de l'annexe VI, de la directive 2018/2001 est égale ou inférieure à zéro ;
Lire la suite…Article 3 de l'Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur et de froid à partir de bioliquides ou de combustibles solides ou gazeux issus de biomasse
i) En utilisant une valeur par défaut pour les émissions globales de gaz à effet de serre associées à la filière de production de bioliquides, respectivement de combustibles issus de la biomasse, lorsque celle-ci est fixée dans la partie A de l'annexe V, respectivement VI, de la directive 2018/2001, et lorsque la valeur el
Lire la suite…Article 9 de l'Arrêté du 1er février 2023 relatif aux critères d'intrants, de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de biométhane
1° En utilisant une valeur par défaut pour les émissions globales de gaz à effet de serre associées à la filière de production de biométhane lorsque celle-ci est fixée dans la partie A de l'annexe VI de la directive 2018/2001 et lorsque la valeur el, calculée conformément au point 7 de la partie B de l'annexe VI de la directive 2018/2001 est égale ou inférieure à
Lire la suite…Article 22 de la LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi propres à transposer la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.
Lire la suite…Article L311-22 du Code de l'énergie
Les garanties d'origine provenant d'autres Etats membres de l'Union européenne et délivrées conformément aux dispositions de la directive 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables sont reconnues et traitées par l'organisme mentionné à l'article L. 311-20 de la même manière qu'une garantie d'origine liée à une unité de production située sur le territoire national. Ces garanties sont assimilables aux garanties d'origine délivrées en application des dispositions du présent
Lire la suite…Article 125 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
1° De transposer les directives (UE) 2018/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets, (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets, (UE) 2018/852 du Parlement européen et
Lire la suite…Article 2 de l'Arrêté du 1er février 2023 pris pour l'application de l'ordonnance et du décret portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables
Pour l'application de l'article R. 283-1 du code de l'énergie dans le cadre d'un système national, les opérateurs appliquent la méthodologie définie aux annexes V et VI de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018. Dans ce cadre, concernant les biocarburants et bioliquides, ils peuvent recourir aux valeurs définies aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.
Lire la suite…Article D5141-55 du Code de la santé publique
b) Un médicament vétérinaire contenant une nouvelle association de substances et faisant l'objet d'un dossier mentionné à l'article 20 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/ CE ;
Lire la suite…Article L445-15 du Code de l'énergie
Les garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel provenant d'autres Etats membres de l'Union européenne émises conformément aux dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables sont reconnues et traitées par l'organisme mentionné à l'article L. 445-4 de la même manière que des garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel liées à une unité de production située sur le territoire national.
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Un projet d'ordonnance portant transposition des directives n°2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et n°2019/944 du 5 juin 2019 concernant les règles communes
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