Règlement 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
Décisions
S'agissant de l'interprétation des dispositions du Règlement 44/2001 du 22 décembre 2000, il convient de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de répondre à la question suivante :
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- Renvoi à la cour de justice de l'Union européenne cassation·
- Renvoi à la cour de justice de l'Union européenne·
- Compétence du tribunal saisi en premier lieu·
- Coopération judiciaire en matière civile·
- Cour de justice de l'Union européenne·
- Arrêt de sursis à statuer·
- Compétence internationale·
- Question préjudicielle·
- Article 27, point 2
Par arrêt du 3 octobre 2013 (C-170/12), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 5, point 3, du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution de décisions en matière civile et commerciale, […]
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- Règlement 44/2001 du 22 décembre 2000·
- Règlement n° 44/2001·
- Arrêt de la cour de justice de l'Union européenne·
- Portée propriété littéraire et artistique·
- Coopération judiciaire en matière civile·
- Portée conflit de juridictions·
- Compétence internationale·
- Conflit de juridictions·
- Applications diverses
Il résulte de l'article 79 paragraphe 1 du règlement 6/2002 sur les dessins et modèles communautaires que, sauf dans le cas où le règlement en dispose autrement, les dispositions du règlement 44/2001 sur la compétence judiciaire sont applicables aux procédures concernant les dessins et modèles communautaires. […]
Lire la suite…- Protection du modèle communautaire non enregistré·
- Sur le fondement du droit des dessins et modèles·
- Volonté de profiter des investissements d'autrui·
- Reproduction des caractéristiques protégeables·
- Volonté de s'inscrire dans le sillage d'autrui·
- Empreinte de la personnalité de l'auteur·
- Fait distinct des actes de contrefaçon·
- Protection au titre du droit d'auteur·
- Actes incriminés commis à l'étranger·
- Bénéfices tirés des actes incriminés
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[…] il ait succédé aux droits et obligations du chargeur en vertu du droit national applicable; que dans le cas contraire, il convient de vérifier son consentement à la clause, au regard des exigences de l'article 23 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; qu'en considérant que la clause attributive de juridiction était inopposable à la société Hélium Services « en sa qualité de tiers destinataire réel de la marchandise », ne figurant pas au connaissement, […]
Lire la suite…- Clause attributive de juridiction·
- Transport international·
- Transports maritimes·
- Inopposabilité·
- Connaissement·
- Marchandises·
- Hélium·
- Chargeur·
- Clause·
- Sociétés
[…] M me A B a fait le 26 décembre 2006 un recours à l'encontre de la décision du greffier en chef du tribunal de grande instance de Paris du 10 octobre 2006 ayant constaté le caractère exécutoire en France d'un arrêt rendu le 7 février 2006 par la cour d'appel de Bruxelles. M me A B demande d'annuler la signification qui lui a été faite le 1 er décembre 2006 de la décision du greffier en chef et d'annuler cette décision à laquelle le règlement 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ne s'applique pas. M me A B conclut à la condamnation de M. Y Z aux dépens et à lui verser une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Règlement·
- Recours·
- Signification·
- Exequatur·
- Appel·
- Procédure civile·
- Avoué·
- Article 700·
- Vigne·
- Obligation alimentaire
[…] *si l'article 16 de la section 4 du règlement 44/2001 dispose que l'action intentée par un consommateur contre l'autre partie peut être portée devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié, l'article 15 pose une exception en rappelant que cette règle ne s'applique pas aux contrats de transport autres que ceux, qui pour un prix forfaitaire, combinent voyage et hébergement,
Lire la suite…- Etats membres·
- Compétence·
- Consommateur·
- Règlement·
- Consorts·
- Contrats de transport·
- Contredit·
- Juridiction de proximité·
- Application·
- Sociétés
[…] Le 26 décembre 2006, M me A B a introduit un recours à l'encontre de la décision du greffier en chef du tribunal de grande instance de Paris du 10 octobre 2006 ayant constaté le caractère exécutoire en France d'un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles en date du 30 juin 2004. M me A B, qui conclut à l'annulation de cette décision en raison de la non application à l'espèce du règlement 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 demande également d'annuler la signification faite par un huissier belge le 1 er décembre 2006 de la décision du greffier en chef. Elle demande enfin de condamner M. Y Z, outre aux dépens, à lui verser une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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- Recours·
- Vigne·
- Champ d'application·
- Signification·
- Arrêt confirmatif·
- Entrée en vigueur·
- Cour d'appel·
- Procédure civile·
- Avoué
[…] Par certificat de reconnaissance et d'exécution du 30 juillet 2014, le greffier en chef du Tribunal de grande instance de X, en application des articles 38 et 39 du règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000 de la Commission des Communautés européennes, a reconnu le caractère exécutoire de ce jugement en FRANCE.
Lire la suite…- Tribunaux de commerce·
- Règlement·
- Certificat·
- Maintenance·
- Traduction·
- Industriel·
- Appel·
- Télécopie·
- Jugement·
- Election
[…] Par jugement du 27 juin 2012 le tribunal de commerce de Paris a accueilli l'exception de litispendance soulevée par Z sur le fondement de l'article 27 du Règlement (CE) 44/ 2001 du 22 décembre 2000 ;
Lire la suite…- Litispendance·
- Exception·
- Tribunaux de commerce·
- Contredit·
- Compétence·
- Règlement·
- Etats membres·
- Juridiction·
- Question préjudicielle·
- Grèce
Cour d'appel de Grenoble, 29 septembre 2015, n° 44/02001
[…] *la CJEU dans l'arrêt Rehder contre Air Baltic précise que la demande introduite sur le fondement du règlement 261/2004 devait être examinée au regard des règles de compétence édictées par le règlement 44/2001, en particulier son article 5.1 qui permet d'assigner la compagnie aérienne devant les juridictions dans le ressort desquelles se trouvent les points de départ et d'arrivée de son avion,
Lire la suite…- Air·
- Etats membres·
- Compétence·
- Règlement·
- Contredit·
- Vienne·
- Aviation civile·
- Juridiction de proximité·
- Indemnisation·
- Conflit de juridictions
Commentaires
Ensuite, la Proposition de Règlement parait permettre l'éviction de la difficile combinaison des dispositions du Règlement 44/2001 en matière de contrat transfrontière de consommation. Sous l'empire de ce dernier, il convient de vérifier l'admissibilité et validité d'une clause de juridiction au regard des articles 23 et 17 du Règlement. […] Ainsi du point de vue de la méthode, il est plus aisé de déterminer l'admissibilité d'une clause de juridiction au regard de la proposition de Règlement que du Règlement 44/2001. […] Dans cette optique, s'il elle est adoptée, la proposition de Règlement viendra inéluctablement s'ajouter au patchwork règlementaire européen.
Lire la suite…La Cour d'appel refuse d'appliquer le règlement 44/2001 qu'elle considère inapplicable en présence d'une partie en dehors de l'Union Européenne. La Cour d'appel estime donc que le juge compétent est celui du lieu du défendeur.
Lire la suite…L'interprétation de l'article 5.3 du Règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale a une nouvelle fois retenu l'attention de la CJUE, qui continue son œuvre jurisprudentielle sur ce point dans un arrêt du 22 janvier 2015. […]
Lire la suite…Pantherwerke AG) s'inscrit dans la liste, décidément à rallonge, des jurisprudences relatives à l'article 5.3 du Règlement 44/2001. La litanie jurisprudentielle relative au for délictuel, à l'instar de celle relative au for contractuel, est révélatrice des lacunes du texte initial. Celui-ci prospèrera malgré tout au sein du Règlement 1215/2012, appelé à la relève. […]
Lire la suite…B) du Règlement 44/2001. […]
Lire la suite…L'objet du présent article est d'offrir une présentation des principales modifications apportées par le règlement 1215/2012, successeur du règlement 44/2001, et qui est entré en vigueur le 10 janvier 2015. Les clauses de prorogation de compétence :
Lire la suite…Nous avons eu l'occasion de nous intéresser à l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 7 mars dans trois affaires venant préciser les règles de compétences territoriales des juridictions saisies de litiges opposant les passagers aux compagnies aériennes et où se posait la question de l'application des dispositions de l'article 5.1 du Règlement 44/2001 relatives aux règles de compétences territoriales […] Les demandeurs ont ensuite saisi le tribunal de district de Francfort (« Amsgericht Frankfurt Am Main ») aux fins d'obtenir une indemnisation sur le fondement de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 509-2 du Code de procédure civile
Sont présentées au directeur de greffe du tribunal judiciaire les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des titres exécutoires étrangers en application : - du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; - des articles 45 à 58 et 61 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la
Lire la suite…Article 509-3 du Code de procédure civile
l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ; - du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; - du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires ; - de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en
Lire la suite…Article 509-1 du Code de procédure civile
matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ; - du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; - du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; - de l'article 39 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et
Lire la suite…Article R253-5 du Code rural et de la pêche maritime
[…] Ces décisions peuvent être retirées ou modifiées dans les conditions prévues aux articles 44 à 46 et à l'article 51 du même règlement, le cas échéant, après l'évaluation par l'Agence des risques et des bénéfices pour la santé publique et l'environnement que présente le produit, notamment en cas de constatations de non
Lire la suite…Article 65 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Les traitements contenant des données concernant la santé des personnes sont soumis, outre à celles du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, aux dispositions de la présente section, à l'exception des catégories de traitements suivantes : 1° Les traitements relevant du 1° de l'article 44 de la présente loi et des a et c à f du 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; 2° Les traitements permettant d'effectuer des études à partir des données recueillies en application du 1° de l'article 44 de la présente loi lorsque ces études sont réalisées par les
Lire la suite…Article L2315-44 du Code du travail
En l'absence d'accord prévu aux articles L. 2315-41 et L. 2315-42, le règlement intérieur du comité social et économique définit les modalités mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 2315-41. En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-43, l'employeur peut fixer le nombre et le périmètre de mise en place d'une ou plusieurs commissions santé, sécurité et conditions de travail. Le règlement intérieur du comité social et économique définit les modalités mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 2315-41.
Lire la suite…Article R421-10 du Code de l'éducation
Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à l'article R. 511-14 ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur. […] Il peut, dans les conditions prévues à l'article R. 511-44, saisir le conseil de discipline départemental.
Lire la suite…Article 16 de la LOI organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (1)
Les règlements des assemblées peuvent, s'ils instituent une procédure d'examen simplifiée d'un texte et si la mise en œuvre de cette procédure ne fait pas l'objet d'une opposition du Gouvernement, du président de la commission saisie au fond ou du président d'un groupe, prévoir que le texte adopté par la commission saisie au fond est seul mis en discussion en séance.
Lire la suite…Article L2315-44-3 du Code du travail
Les membres de la commission des marchés sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires. Le règlement intérieur du comité social et économique fixe les modalités de fonctionnement de la commission, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat.
Lire la suite…Article 6-4 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété.
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