Euthanasie et suicide assisté
Décisions
Décision DR-2018-182 autorisant le CHU DE BESANCON à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les demandes d'euthanasie ou de suicide assisté chez les personnes âgées vivant en établissement d'hébergement, intitulée « DESAGE ». (Demande d'autorisation n° 918192)
Lire la suite…[…] Pour autant, le débat public est toujours vif sur les questions d'aide à mourir, en particulier sur l'euthanasie et les demandes de «suicide assisté ». […]
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[…] C'est dans ce contexte que le Centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une demande d'autorisation relative à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude sur les demandes d'aide à mourir, d'euthanasie et de suicide assisté , en Bourgogne et Franche-Comté.
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[…] Soulignant que l'absence d'encadrement légal en France du suicide médicalement assisté et de l'euthanasie est une source profonde d'angoisse, elle déclare ceci : « j'ai vu plusieurs de mes proches mourir dans des souffrances qui m'ont horrifiée [;] aujourd'hui, en fonction des hôpitaux et personnels soignants, il continue à y avoir des morts horribles [;] je refuse, pour ma part, d'en arriver à ces états de souffrance et de dégradation [;] voilà pourquoi je souhaite, comme la grande majorité des français, une loi permettant l'euthanasie ou le suicide médicalement assisté ».
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[…] Havers QC s'est efforcé de limiter son argument au suicide assisté, admettant que le droit revendiqué ne peut aller jusqu'à couvrir l'homicide volontaire consensuel (souvent qualifié dans ce contexte d'« euthanasie volontaire », mais considéré en droit anglais comme un meurtre). […]
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[…] le 6 février 2004, une attestation a été rédigée par Madame U V, cadre assistante sociale (copie jointe). Elle certifie que des aides m'ont été attribuées alors que j'étais en très grande difficulté financière. […] — une lettre du 10 septembre 2012 du docteur U J, neuropsychiatre à I (en Belgique) adressée à un confrère qui indique voir en consultation, depuis le mois de mai 2012, R X qui lui a été adressée par l'Association du droit de mourir dans la dignité (ADMD) belge en vue d'évaluer si cette patiente « rentrait dans les conditions légales pour bénéficier d'un accompagnement au suicide ou d'une euthanasie » et qui indique que « Grâce à ces entretiens (plusieurs heures), ces courriels et ces documents, qui se sont étalés sur plusieurs mois, j'ai pu me rendre compte
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[…] 2°) d'enjoindre au Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour « légaliser et encadrer juridiquement l'euthanasie et le suicide assisté » ; […]
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[…] Elle fournit des informations sur la manière dont le suicide assisté est organisé en Belgique. […] L'État finance tous les hôpitaux publics, où 42 % des euthanasies sont pratiquées. […] Les médecins sont les seules personnes autorisées à pratiquer des euthanasies et ce sont des « agents de l'État ».
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[…] A X, née le […] de l'union de I X et N-V Y, est décédée le […] à SCHWARZENBURG en SUISSE, selon la procédure de suicide assisté légale dans ce pays. […] * le compte rendu d'hospitalisation en date du 8 juillet 2009 faisant état d'une hospitalisation pour la deuxième fois en hospitalisation d'office après son signalement effectué par le docteur F et mentionnant notamment « à l'entrée agitation psychomotrice, sthénicité, méfiance étendue aux différents intervenants médicaux, interprétations pathologiques. Propos décousus à la limite de la schizophasie. Sentiment de spoliation et de préjudice relatif à son statut professionnel, à sa situation financière. Vécu dépressif sous-jacent avec allusions à l'euthanasie »,
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Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 25 novembre 2014, n° 13/05623
[…] M. I B rappelle que, durant les derniers mois de sa vie, Madame C a utilisé ses dernières forces pour écrire un livre bouleversant intitulé « Six mois à vivre » dans lequel elle raconte son combat pour l'euthanasie et contre l'acharnement thérapeutique afin qu'un jour une loi, en France, permette aux gens qui se trouvent dans son cas de choisir leur mort. […] L'euthanasie n'a d'ailleurs rien à voir avec le « suicide assisté », illégal en Belgique.
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Commentaires
[…] Euthanasie animal art 223-1 code pé […] de mort d'un patient Différence euthanasie et suicide assisté droit à la sédation profonde et continue droit à l'euthanasie
Lire la suite…L'euthanasie et le suicide assisté sont aujourd'hui au cœur des débats au sein du Conseil de l'Europe. Si la CEDH a jugé que l'arrêt des traitements de Vincent Lambert était compatible avec le droit à la vie, elle ne consacre pas pour autant un droit à la mort.
Lire la suite…Dans notre pays, la dernière loi sur l'euthanasie est la loi Leonetti votée en 2005 et adoptée en 2016. Celle-ci interdit à la fois l‘euthanasie et le suicide assisté. En revanche, elle instaure un droit à une sédation profonde et continue jusqu'au décès chez le patient en état d'exprimer sa volonté ou non. […]
Lire la suite…[…] Traitement dégradant Traitement inhumain Interdiction générale et extraterritoriale du suicide assisté et de l'euthanasie : affaire communiquée Article 8 Article 8-1
Lire la suite…Lois et règlements
Article 223-13 du Code pénal
Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque la victime de l'infraction définie à l'alinéa précédent est un mineur de quinze ans. Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.
Lire la suite…Article 222-33-2-1 du Code pénal
supérieure à huit jours ou ont été commis alors qu'un mineur était présent et y a assisté. […] Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.
Lire la suite…Article 113-1 du Code de procédure pénale
Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n'est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté.
Lire la suite…Article 113-2 du Code de procédure pénale
Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté. Lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction, elle est obligatoirement entendue en cette qualité si elle en fait la demande ; si la personne est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, elle est avisée de ce droit lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction.
Lire la suite…Article 113-3 du Code de procédure pénale
Le témoin assisté bénéficie du droit d'être assisté par un avocat qui est avisé préalablement des auditions et a accès au dossier de la procédure, conformément aux dispositions des articles 114 et 114-1. Cet avocat est choisi par le témoin assisté ou désigné d'office par le bâtonnier si l'intéressé en fait la demande.
Lire la suite…Article 120 du Code de procédure pénale
Le juge d'instruction dirige les interrogatoires, confrontations et auditions. Le procureur de la République et les avocats des parties et du témoin assisté peuvent poser des questions ou présenter de brèves observations.
Lire la suite…Article 113-5 du Code de procédure pénale
Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire, ni faire l'objet d'une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation.
Lire la suite…Article 223-6 du Code pénal
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
Lire la suite…Article L132-7 du Code des assurances
L'assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. En cas d'augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation.
Lire la suite…Article L211-25 du Code rural et de la pêche maritime
don ne peut intervenir que si le bénéficiaire s'engage à respecter les exigences liées à la surveillance vétérinaire de l'animal, dont les modalités et la durée sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Après l'expiration du délai de garde, si le vétérinaire en constate la nécessité, il procède à l'euthanasie de l'animal. III.-Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est procédé à l'euthanasie des animaux non remis à leur propriétaire à l'issue du délai de garde.
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