Extorsion de fonds
Décisions
L'énumération de l'article 706-14 du Code de procédure pénale est limitative et la qualification retenue par le juge répressif s'impose au juge de l'indemnisation aussi, dès lors que l'auteur d'une infraction a été condamné pour extorsion de fonds une commission d'indemnisation des victimes d'infraction ne peut qualifier ces faits de vol.
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- Article 706-14 du code de procédure pénale·
- Indemnisation des victimes d'infraction·
- 14 du code de procédure pénale·
- Enumération limitative·
- Article 706·
- Conditions·
- Infraction·
- Indemnisation de victimes·
- Vol
Ne saurait être qualifié de viol, au sens de l'article 332 du Code pénal, l'introduction d'un bâton dans l'anus d'un jeune garçon, qui a été contraint à se déshabiller, après avoir été menacé de mort et ligoté aux pieds et aux mains, dans le seul but de lui extorquer une somme d'argent, ces faits caractérisant l'emploi de tortures ou d'actes de barbarie pour l'exécution d'une extorsion de fonds et constituant, dès lors, le crime prévu et puni par l'article 303, alinéa 2, du Code pénal. (1).
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- Extorsion·
- Tortures ou actes de barbarie·
- Acte de pénétration sexuelle·
- Circonstances aggravantes·
- Domaine d'application·
- Éléments constitutifs·
- Élément matériel·
- Définition·
- Attentat
Tel n'est pas le cas faute d'identité d'objet, lorsque l'instance engagée devant la juridiction civile avait pour unique objet de faire prononcer l'annulation d'un protocole litigieux alors que l'action portée devant le juge répressif avait pour objet de faire constater l'existence du délit d'extorsion de fonds et d'obtenir réparation du dommage occasionné par ce délit (1).
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- Action en annulation d'un protocole d'accord·
- Identité de parties, d'objet et de cause·
- Conditions d'application·
- Una via electa·
- Action civile·
- Extorsion·
- Protocole·
- Juge·
- Vice du consentement
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Découvrir un exempleArrêté d'expulsion du territoire français pris en décembre 1977 à l'encontre d'un étranger n'ayant pas été suivi d'exécution. Absence de lien direct de cause à effet entre la non-exécution de l'arrêté et le préjudice qu'a subi M. I., qui a été victime d'une extorsion de fonds de la part de cet étranger en octobre et novembre 1978. Responsabilité de l'Etat non engagée.
Lire la suite…- Étranger s'étant rendu coupable d'une extorsion de fonds·
- Exécution et abrogation des arretes d'expulsion -exécution·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Inexécution d'un arrêté d'expulsion·
- Caractère direct du préjudice·
- Contentieux -responsabilité·
- Réparation·
- Étrangers·
- Expulsion·
- Préjudice
[…] chambre correctionnelle, en date du 14 avril 1986, qui, sur les poursuites exercées contre Y… et Z… du chef d'extorsion de fonds et complicité, a relaxé les prévenus et débouté la partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; […]
Lire la suite…- Remise de fonds ou valeurs·
- Extorsion de fonds·
- Extorsion·
- Éléments constitutifs·
- Définition·
- Relaxe·
- Fond·
- Sac·
- Code pénal·
- Partie civile
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10 e chambre, en date du 8 octobre 1998, qui, pour extorsion de fonds, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ;
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- Extorsion·
- Éléments d'appréciation·
- Éléments constitutifs·
- Élément matériel·
- Contrainte·
- Code pénal·
- Non-rétroactivité·
- Prévention·
- Attaque
[…] chambre correctionnelle, en date du 16 février 1987, qui, pour tentative d'extorsion de fonds, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 427, […]
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- Extorsion·
- Constatations souveraines·
- Éléments constitutifs·
- Mise en scène·
- Contrainte·
- Fond·
- Base légale·
- Remise·
- Représailles
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, en date du 30 novembre 1990, qui, pour extorsion de fonds par force, violence ou contrainte, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles 400, alinéa 1 er , du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,
Lire la suite…- Remise de l'objet ou de fond·
- Extorsion de fonds·
- Contrainte morale sur des personnes agées·
- Constatations suffisantes·
- Escroquerie·
- Contrainte·
- Extorsion·
- Fond·
- Morale·
- Physique
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9 e chambre, en date du 18 décembre 1987, qui, dans des poursuites exercées contre Lauredane Y… des chefs d'extorsion de fonds par force, violence ou contrainte, ou de tentative de ce délit, les a déboutés de leur demande après avoir relaxé la prévenue ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 400 alinéa 1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé les dispositions du jugement entrepris relaxant Melle Y… du chef d'extorsion par violence, force ou contrainte ou tentative d'un tel délit ;
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- Remise de fonds par un amant à sa maitresse·
- Valeur d'intimidation des menaces·
- Constatations souveraines·
- Menaces·
- Propos·
- Extorsion·
- Sérieux·
- Fond·
- Contrainte
Cour d'appel de Riom, du 17 mars 2004, 03/00610
Le débiteur d'un réseau de dealers victime d'une extorsion de fonds de la part de son fournisseur ne saurait être indemnisé du préjudice subi. En effet, si par principe l'indemnisation d'une victime qui aurait manqué aux exigences de la morale n'est pas refusée, en revanche nul ne peut invoquer sa propre turpitude, et en traitant avec un trafiquant de drogues, la prétendue victime a activement contribué au développement d'une organisation criminelle dont l'extorsion de fonds, par les revendeurs ou comme en l'espèce par des hommes de main, est une méthode systématique
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- Code pénal·
- Stupéfiant·
- Santé publique·
- Extorsion·
- Infraction·
- Arme·
- Marine marchande·
- Fond·
- Victime
Commentaires
La cour d'appel tout en constatant « le reel pouvoir du syndicat du livre en ce qui concerne le recrutement du personnel dans les entreprises de presse » a considere que ces faits constituaient de la part des dirigeants de ce syndicat une tentative d'extorsion de fonds, ce que le tribunal correctionnel a depuis confirme. Mais il est certain que ces faits constituent egalement le delit d'entrave a la liberte du travail reprime par l'article 414 du code penal.
Lire la suite…La cour d'appel, tout en constatant « le reel pouvoir du syndicat du livre en ce qui concerne le recrutement du personnel dans les entreprises de presse », a considere que ces faits constituaient de la part des dirigeants de ce syndicat une tentative d'extorsion de fonds, ce que le tribunal correctionnel a depuis confirme. Mais il est certain que ces faits constituent egalement le delit d'entrave a la liberte du travail reprime par l'article 414 du code penal.
Lire la suite…extorsion de fonds expert […] (L […] 312-2 du code pénal
Lire la suite…constitutifs de l'extorsion extorsion de fonds mineur (Demande de fonds sous contrainte) extorsion de fonds mots fléchés le délit de chantage le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui
Lire la suite…écialisé drogue avocat spécialisé droit de la route extorsion de fond avec arme extorsion de fond definition avocat spécialisé en droit pénal
Lire la suite…Un leader indépendantiste a été récemment interpellé dans l'enquête sur un racket qui aurait été exercé en 1994 par des indépendantistes sur le voyagiste Nouvelles Frontières et mis en examen pour extorsion de fonds en relation avec une entreprise terroriste. […]
Lire la suite…A la suite d'un attentat perpétré en décembre 1996, elle fut mise en examen pour « association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme, reconstitution de ligue dissoute, tentative d'extorsion de fonds, toutes infractions en relation à titre principal ou connexe avec une entreprise terroriste ». […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 312-1 du Code pénal
L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
Lire la suite…Article 312-6 du Code pénal
L'extorsion en bande organisée est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende. Elle est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Elle est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est commise soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Lire la suite…Article 706-14 du Code de procédure pénale
Toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction, d'une dégradation ou d'une détérioration d'un bien lui appartenant, d'un chantage, d'un abus de faiblesse ou d'une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706-3 (3° et dernier alinéa
Lire la suite…Article 312-8 du Code pénal
Constitue, au sens des articles 312-2,312-3,312-4,312-6 et 312-7, une extorsion suivie de violences l'extorsion à la suite de laquelle des violences ont été commises pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité d'un auteur ou d'un complice.
Lire la suite…Article 312-10 du Code pénal
Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
Lire la suite…Article 312-2 du Code pénal
L'extorsion est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ; 2° Lorsqu'elle est commise au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; 3° (abrogé) 4° Lorsqu'elle est commise par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ;
Lire la suite…Article 132-16 du Code pénal
Le vol, l'extorsion, le chantage, l'escroquerie et l'abus de confiance sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Lire la suite…Article 312-7 du Code pénal
L'extorsion est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie.
Lire la suite…Article L141-5 du Code de commerce
Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'a lieu que si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré. Il ne porte que sur les éléments du fonds énumérés dans la vente et dans l'inscription, et à défaut de désignation précise, que sur l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage. Des prix distincts sont établis pour les éléments incorporels du fonds, le matériel et les marchandises. Le privilège du vendeur qui garantit chacun de ces prix, ou ce qui en reste dû, s'exerce distinctement
Lire la suite…Article L141-1 du Code de commerceAbrogé
I. - Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport en société d'un fonds de commerce, sauf si l'apport est fait à une société détenue en totalité par le vendeur, le vendeur est tenu d'énoncer :
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Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire d'extorsion de fonds ? […] Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats – 01 46 47 68 42 – avocat@avibitton.com Définition : l'article 312-1 du Code pénal incrimine le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU DÉLIT D'EXTORSION DE FONDS A. […]
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