Fautes bancaires
Décisions
[…] L'eurl Multiservices a fait opposition à une ordonnance d'injonction de payer du 28 juin 2010 la condamnant à payer 7289,08€ au Crédit du Nord au titre du solde débiteur d'un compte courant avec les intérêts; elles reconnaissait devoir la somme, invoquait un accord de règlement et des fautes bancaires. […]
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[…] Au titre des préjudices dont elle demande réparation, elle précise que la somme de 150 000 € sollicitée à titre de dommages et intérêts comprend le remboursement par ses soins de trois prêts “vive allure” contractés par sa mère à hauteur de 10 000 € pour lui venir en aide, ainsi que les agios et intérêts des crédits litigieux, outre la réparations des incidences dommageables des fautes bancaires sur son état de santé et sa vie et que son préjudice moral est à la hauteur des incidences familiales, matérielles et personnelles provoquées par cette situation.
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[…] Le cautionnement limité, l'étude réalisée par le cabinet IN EXTENSO et une rentabilité supputée, ne suffisent pas à dédouaner la Banque et la Banque sera déchue de son droit d'invoquer le cautionnement. Les demandes du CREDIT MUTUEL seront intégralement rejetées. — 2 – A titre subsidiaire, sur les fautes bancaires 2 – 1) Sur le montant excessif du financement accordé aux consorts X Les prêts accordés aux consorts X correspondent à 13,5 fois le revenu annuel des concluants. Il sera rappelé que les consorts X ne possèdent aucun patrimoine personnel.
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Découvrir un exemple[…] Fautes bancaires liées au prêt octroyé en septembre 2009 […]
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a) Les déposants d'un établissement de crédit qui fait l'objet d'une procédure collective sont recevables à rechercher directement la responsabilité de l'Etat devant la juridiction administrative à raison des fautes commises par la Commission bancaire (sol.imp.). b) La responsabilité de l'Etat pour les fautes commises par la Commission bancaire dans l'exercice de sa mission de surveillance et de contrôle des établissements de crédit ne se substitue pas à celle de ces établissements vis-à-vis, notamment, de leurs déposants. […]
Lire la suite…- B) application d'un régime de faute lourde·
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[…] Enfin, ils ont indiqué que l'installation des panneaux photovoltaïques constitue de véritables travaux de construction et que le financement de cette installation relève du crédit immobilier. Aucune fiche d'informations précontractuelles ne leur a été remise et Franfinance n'a pas satisfait à son obligation de vérification de la solvabilité des emprunteurs. Les fautes bancaires leur ont causé un préjudice tenant à la perte de chance de ne pas avoir à rembourser les mensualités du crédit finançant une installation au moins partiellement inefficace.
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Lorsque la désignation d'un administrateur provisoire est sollicitée sur le fondement de l'article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, motif pris de la nullité de plein droit du mandat du syndic, faute d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation, cette nullité doit avoir été constatée préalablement à l'issue d'une procédure contradictoire
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[…] Or, les dissimulations et fautes bancaires durent depuis sept ans. […]
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[…] Attendu que le débiteur n'établit pas non plus, sur un fondement de la faute bancaire, que les conditions de mise en oeuvre de cette assurance, en 1999, aient été fautives et puissent justifier que la banque soit à ce jour déboutée de ses demandes relatives aux comptes concernés par cette assurance ; que ce litige ancien ne peut ressurgir à ce jour, dès lors qu'en toute hypothèse, après le versement litigieux du 15 septembre 1999, M. Y a régulièrement remboursé les échéances du prêt jusqu'au 7 juillet 2003 et que son compte était régulièrement approvisionné jusqu'en juillet 2003 ; que les incidents sont donc sans lien avec le fait allégué ;
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1995, 93-12.589, Publié au bulletin
Un agent général d'assurance, dont les traités de nomination font obligation de communiquer à ses mandants, civilement responsables, toutes les pièces comptables justificatives de son activité d'agent général, ne peut échapper à cette obligation en invoquant une confusion dont il a pris l'initiative entre ses comptes bancaires et personnels ; par suite, le refus de communication des relevés bancaires est constitutif d'une faute justifiant sa révocation.
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Commentaires
[…] Mais il faut comprendre la banque, la somme des découverts peuvent la faire sortir des limites d'accord de crédit que lui autorise la Banque de France – toujours dans le respect des règles prudentielles qui gouvernent avec sagesse la législation bancaire française qui évite, espérons-le, les krachs retentissants – sachant que le gendarme bancaire se fonde lui aussi sur des informations automatisées.
Lire la suite…Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les frais de découvert facturés par les établissements bancaires. […] qui a fait l'objet d'un intense travail réglementaire ces trois dernières années : le 16 mai 2008 est entré en vigueur le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires en cas d'incident de paiement, pris en application de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (il faut rappeler que les tarifs bancaires, hormis ceux précités, ne sont pas réglementés) ; en application de la loi n° 2008-3 […] En outre, […]
Lire la suite…Didier Marie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant la hausse des tarifs bancaires continue depuis plusieurs années et en particulier pour 2017. […] En outre, si les banques en ligne offrent des tarifs moins élevés et certains services gratuits, elles excluent souvent les clients à petit budget car il faut disposer d'un certain niveau de revenus ou d'épargne pour ouvrir un compte. […]
Lire la suite…, ladite faute étant exonératoire de la responsabilité du banquier auquel nulle faute ou négligence ne peut être reprochée. […] En effet « l'envoi et la réception des relevés bancaires constituent de simples faits pouvant être prouvés par tout moyen » (Cass. com., 14 déc. 2004, n° 02-19532).
Lire la suite…Elle permet aux Etats signataires de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux sur l'échange automatique d'informations bancaires de leurs résidents fiscaux. Contrairement à la FATCA, il y a une ici réciprocité dans l'échange des informations bancaires entre les pays.
Lire la suite…En l'espèce, le mari invoquait le fait que son épouse avait dissimulé des actifs bancaires. Faute d'en rapporter la preuve, il est débouté de sa demande. Or cette preuve est souvent difficile à rapporter à défaut d'expertise, le titulaire des comptes étant seul en possession des documents. […] C'est avant la séparation qu'il faut réunir le maximum de documents permettant d'établir la masse commune et faute de preuve ne pas hésiter à demander une expertise qui autorisera l'expert à consulter les fichiers de la Banque de France.
Lire la suite…La loi sur le développement de la concurrence au service des consommateurs qui vient d'être promulguée prévoit la mise en place d'un récapitulatif annuel des frais bancaires, […] En cas d'incidents répétés pour une même demande de paiement, les banques devront rembourser les frais perçus au-delà du montant facturé pour le premier rejet sur simple demande du consommateur. […] Il faut également rappeler qu'un certain nombre de mesures existent déjà afin de favoriser la transparence des tarifs bancaires : les établissements de crédit sont tenus d'informer leurs clients des conditions générales de banque qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent (art. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article D499 du Code des postes et des communications électroniquesAbrogé
Lorsque les chèques bancaires et effets de commerce visés à l'alinéa précédent donnent lieu à l'établissement d'un protêt, le montant des frais de protêt est prélevé sur l'avoir disponible au compte courant postal au profit duquel aurait dû être effectué l'encaissement. Si, faute d'avoir suffisant, ce prélèvement n'est pas possible ou s'il ne peut être effectué que partiellement, le recouvrement des sommes dues ou restant dues est poursuivi dans les formes et conditions prévues aux articles 85, 86, 87 et 89 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.
Lire la suite…Article D312-5 du Code monétaire et financier
1° L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ; 2° Un changement d'adresse par an ; 3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ; 4° La domiciliation de virements bancaires ; 5° La fourniture mensuelle d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
Lire la suite…Article L511-5 du Code monétaire et financier
Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel. Il est, en outre, interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit de recevoir à titre habituel des fonds remboursables du public ou de fournir des services bancaires de paiement.
Lire la suite…Article 1992 du Code civil
Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.
Lire la suite…Article L311-1 du Code monétaire et financier
Les opérations de banque comprennent la réception de fonds remboursables du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement.
Lire la suite…Article L121-2 du Code des assurances
L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.
Lire la suite…Article 1421 du Code civil
Chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre.
Lire la suite…Article 22 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Un conseil de discipline institué dans le ressort de chaque cour d'appel connaît des infractions et fautes commises par les avocats relevant des barreaux qui s'y trouvent établis. Toutefois, le Conseil de l'ordre du barreau de Paris siégeant comme conseil de discipline connaît des infractions et fautes commises par les avocats qui y sont inscrits. L'instance disciplinaire compétente en application des alinéas qui précèdent connaît également des infractions et fautes commises par un ancien avocat, dès lors qu'à l'époque des faits il était inscrit au tableau ou sur la liste des avocats honoraires de l'un des barreaux établis dans le ressort de l'instance disciplinaire.
Lire la suite…Article 245 du Code civil
Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce.
Lire la suite…Article 1766 du Code général des impôts
Les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article 1649 AA sont passibles d'une amende de 1 500 € par contrat non déclaré. Ce montant est porté à 10 000 € par contrat non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.
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Pour autant, les frais bancaires pèsent effectivement sur la situation financière des consommateurs, en particulier des plus fragiles d'entre eux. […] Mme Patricia Schillinger. […] Il faut absolument remédier à ces situations, dont pâtissent, en période de crise, les ménages aux budgets modestes. […]
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