Vide ordure
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février 2001, n 75), que le 30 décembre 1985, la société civile immobilière du Prunier Hardy (SCI) a donné un appartement à bail aux époux X…, que le 21 avril 1997, la bailleresse a proposé le renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer aux locataires, que ces derniers ayant refusé l'offre, la SCI a saisi, le 1 er septembre 1997, la commission départementale de conciliation, puis assigné les preneurs en fixation du nouveau prix du bail ; que reconventionnellement, ceux-ci ont demandé la réduction du loyer pour troubles de jouissance et le remboursement des frais de dégorgement des vide-ordures ;
Lire la suite…- Dégorgement des canalisations de vide ordure·
- Charges récupérables·
- Caractère limitatif·
- Enumération légale·
- Bail à loyer·
- Loyer·
- Logement·
- Commission départementale·
- Locataire·
- Cour d'appel
[…] Atendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 1994), que M. X…, employé d'une entreprise de nettoyage, a été blessé par l'éclat d'une bouteille qui avait été jetée dans le vide-ordures de l'immeuble de la SCI de la Butte de Beauregard (la SCI) où il travaillait; qu'il a demandé réparation de son dommage à la SCI et à son assureur, la compagnie GIE Uni Europe;
Lire la suite…- Parties communes d'un immeuble et, spécialement, le vide·
- Vide ordure non muni des protections nécessaires·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
- Chose dont on à la garde·
- Chose gardée·
- Europe·
- Siège·
- Immeuble·
- Système·
- Installation
[…] 3°/ que les stipulations du règlement de copropriété ne peuvent avoir pour effet d'instituer des restrictions aux droits des copropriétaires sur leur lot qui ne seraient pas justifiées par la destination de l'immeuble ou par les droits des autres copropriétaires ; qu'en affirmant que l'assemblée générale des copropriétaires s'était opposée à l'utilisation du vide ordure aux fins d'évacuer les odeurs et les fumées des cuisines, et que les travaux entrepris par la SCI Marpachrislau, sans l'autorisation du syndicat des copropriétaires, ne répondaient pas aux normes d'hygiène et de sécurité, […]
Lire la suite…- Partie commune·
- Syndicat de copropriétaires·
- Lot·
- Immeuble·
- Fumée·
- Règlement de copropriété·
- Extraction·
- Restaurant·
- Destination·
- Installation
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Découvrir un exemple[…] — n°12 : décision des copropriétaires du bâtiment Parc d'autoriser la réfection de l'étanchéité de la terrasse de l'appartement Bomilda ; — n°13 : décision des copropriétaires du bâtiment Plage d'autoriser la réfection de l'étanchéité de la terrasse de l'appartement Reiser-Bondallaz ; — n° 14 : décision des copropriétaires de l'entrée 7 bis de condamner le vide ordures ; — n°14.1 : décision des copropriétaires de l'entrée 7 ter de condamner le vide ordure ; — n°14.2 : décision des copropriétaires de l'entrée 9 de condamner le vide ordure ;
Lire la suite…- Résolution·
- Assemblées de copropriétaires·
- Syndicat de copropriétaires·
- Tantième·
- Vote·
- Bâtiment·
- Parking·
- Votants·
- Conseil syndical·
- Refus
[…] Ils exposent que la résolution 21 donne mandat à l'architecte de l'immeuble d'effectuer une étude pour l'installation d'un système de ventilation mécanique de l'immeuble dans le local de vide-ordure situé au 4 e étage et la résolution 24 dispose que “l'assemblée rappelle le caractère commun du local du 4 e étage. Il est décidé d'y entreposer les produits de ménage de l'immeuble.” Ils précisent avoir reçu notification du procès-verbal de l'assemblée par courrier reçu le 15 juin 2005.
Lire la suite…- Résolution·
- Syndicat de copropriétaires·
- Immeuble·
- Majorité·
- Annulation·
- Partie commune·
- Jouissance exclusive·
- Assemblée générale·
- Règlement de copropriété·
- Ventilation
[…] — “ordonner la fermeture définitive du local d'arrivée du vide-ordure tel que décidée en AG et sa condamnation définitive les poubelles étant sorties dans la cour et la dépose du mur de façade extérieur du sixième étage côté rue de deux lanternes installées illégalement sur les parties communes adossées aux lots occupés par Messieurs Y et Z, et celle de l'habillage blanc qui ceinture la balustrade des balcons des premiers et troisième étages, au syndicat des copropriétaires de faire apposer l'interdiction de l'utilisation de la cour intérieure à des fins autres que le passage et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la décision”,
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
- Immeuble·
- Utilisation·
- Lot·
- Partie commune·
- Assemblée générale·
- Nuisance·
- Interdiction·
- Enlèvement·
- Demande
[…] — ordonner la cessation des travaux réalisés par Z A épouse Y ou par toute personnes occupant ses locaux et affectant les parties communes et l'apect extérieur de l'immeuble sis […] à Paris 18 ème ; — ordonner la remise en état des parties commune de l'immeuble sis […] à Paris 18 ème affectées par les travaux réalisés par Z A épouse Y ou par toute personne occupant ses locaux : * remise en état de la colonne vide ordure du rez-de-chaussée au 1 er étage, * remise en état de l'ouverture pratiquée dans la toiture et dépose de la cheminée d'extraction, * dépose du piquage d'eau sur la canalisation commune au sous-sol,
Lire la suite…- Partie commune·
- Épouse·
- Trouble manifestement illicite·
- Immeuble·
- Remise en état·
- Copropriété·
- Autorisation·
- Assignation·
- Partie·
- Procédure
[…] FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS et MOYENS DES PARTIES : Mademoiselle Y X est propriétaire d'un appartement dépendant du bâtiment D4 d'un ensemble immobilier situé 13 et 13 bis rue Neuve Saint Germain à Boulogne-Billancourt. Le bâtiment est ou était équipé de gaines vide-ordures raccordés aux différents lots d'habitation et reliés à un local situé au rez de chaussée. L'assemblée générale des copropriétaires en date du 20 novembre 2008 a adopté une résolution n°14 décidant de la suppression des vide-ordures. Par jugement en date du 4 juin 2009, le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a débouté Mademoiselle Y X de sa demande tendant à voir prononcer l'annulation de la résolution 14 adoptée par l'assemblée générale du 20 novembre 2008.
Lire la suite…- Suppression·
- Syndicat de copropriétaires·
- Résolution·
- Référé·
- Résidence·
- Accès·
- Amiante·
- Dilatoire·
- Suspension·
- Ensemble immobilier
[…] — prononcer l'annulation des décisions déclarées adoptées aux points 11, 12 de l'ordre du jour de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires tenue le 26 mai 2011, décisions concernant : le renouvellement du mandat du syndic la suppression du service de vide ordure l'absence de mise en oeuvre d'un appel à l'encontre d'un jugement intervenu entre ledit syndicat des copropriétaires et Madame Y, ainsi que la dernière décision prise sous le titre «divers»,
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
- Résolution·
- Vote·
- Cabinet·
- Ordre du jour·
- Assemblée générale·
- Annulation·
- Épouse·
- Suppression·
- Exécution provisoire
Tribunal de grande instance de Nanterre, Saisies immobilières, 17 avril 2008, n° 05/00202
[…] - le lot n° 13 : dans le bâtiment 1, escalier 2, au troisième étage, un appartement composé selon titre de : hall, salle de séjour, trois chambres, une salle de bains, cuisine avec vide ordure et water-closet, étant précisé que les lieux ont été réaménagés et comportent actuellement un séjour, deux chambres, cuisine dans laquelle la trappe d'accès au vide ordure a été condamnée, salle de bains, WC et entrée et les 22/1000èmes des parties communes.
Lire la suite…- Enchère·
- Adjudication·
- Partie commune·
- Hypothèque·
- Formalités·
- Lot·
- Criée·
- Bâtiment·
- Immeuble·
- Prix
Commentaires
Pour un équipement collectif d'un bâtiment tels qu'ascenseurs, chaufferies, transformateurs, vide ordure: 30 dB dans les pièces principales et 35 dB dans les cuisines,
Lire la suite…Elle a été retenue par exemple pour des nuisances sonores (radio, vide ordure, instrument de musique, boite de nuit, chant d'un coq…mouches provenant d'un élevage de chevaux…) ou pour une gène esthétique (dépôt de ferraille …)
Lire la suite…La collecte des ordures ménagères est à la charge des communes. Elles peuvent en financer une partie avec la mise en place de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Cette taxe concerne les propriétés soumises au 1er janvier à la taxe foncière sur les propriétés bâties et les propriétés pour lesquelles vous bénéficiez d'une exonération de taxe foncière temporaire. […] […] la propriété doit être vide depuis au moins 3 mois,
Lire la suite…Copropriété : Suppression des vide-ordures […]
Lire la suite…Copropriété : Suppression des vide-ordures […]
Lire la suite…Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions relatives à la suppression des vide-ordures dans les immeubles en copropriété. […]
Lire la suite…Charles Ehrmann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences qu'entraînera le tri sélectif des déchets pour les copropriétés équipées de colonnes de vide-ordures. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 5 Avenant n° 2 du 28 février 1985 (Loire-Atlantique)
[…] Plus d'une intervention par mois pour déboucher un vide-ordures est considérée comme anormale. […]
Lire la suite…Article 1 de l'Arrêté du 14 juin 1969 fixant les règles relatives à l'établissement de vide-ordures dans les immeubles d'habitation
Les vide-ordures doivent être étanches, lisses et descendre verticalement sans déviation sur toute leur hauteur. La section intérieure des conduits doit être circulaire d'un diamètre au moins égal à 0,30 mètre, soit carrée d'au moins 0,30 mètre de côté et à condition que les angles soient arrondis suivant une courbe de 0,10 mètre de rayon. Les conduits doivent être ventilés soit par un dispositif mécanique soit par l'intermédiaire d'un aspirateur statique situé hors combles et être ramonables. Lorsque le vide-ordures débouche dans le logement, il doit
Lire la suite…Article 64 de l'Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
Dans les habitations des troisième et quatrième familles, les conduits de chute de vide-ordures doivent assurer un coupe-feu de traversée respectivement de degré trente minutes et soixante minutes. Le vidoir en position fermée doit présenter, vis-à-vis d'un feu venant de l'intérieur du conduit, une caractéristique de résistance au feu pare-flammes respectivement de degré un quart d'heure et une demi heure. Si le local dans lequel est installé le vidoir est équipé d'une porte pare-flammes respectivement de degré un quart d'heure et une demi-heure, aucune caratéristique pare
Lire la suite…Article 3 de l'Arrêté du 14 juin 1969 fixant les règles relatives à l'établissement de vide-ordures dans les immeubles d'habitation
La réception des ordures au bas de la colonne de chute doit se faire dans un local spécial, clos, ventilé, aménagé pour le dépôt des récipients à ordures. Le sol et les parois de ce local doivent être constitués par des matériaux imperméables et imputrescibles ou revêtus de tels matériaux ou enduits ; ils ne doivent permettre en aucun cas l'intrusion des rongeurs et insectes. La porte doit fermer hermétiquement. Un poste de lavage et un système d'évacuation des eaux doivent être établis pour faciliter l'entretien, dans des conditions telles que ni odeurs ni émanation gênante ne puisse pénétrer à l'intérieur des habitations.
Lire la suite…Article 13 de l'Arrêté du 21 avril 1983 relatif à la détermination du degré de résistance au feu des éléments de construction et conditions particulières d'essais des ventilateurs de désenfumage.Abrogé
[…] Trappes de visite de gaine ; Volets de désenfumage ou de transfert ; Pelles de vide-ordures. Annexe n° V Conduits aérauliques ;
Lire la suite…Article 1520 du Code général des impôts
Lorsqu'une commune assure au moins la collecte et a transféré le reste de la compétence d'élimination à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, elle peut, par délibérations concordantes avec ce dernier, établir un reversement partiel du produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au profit de ce dernier.
Lire la suite…Article L2333-78 du Code général des collectivités territoriales
Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts.
Lire la suite…Article 2 de l'Arrêté du 14 juin 1969 fixant les règles relatives à l'établissement de vide-ordures dans les immeubles d'habitation
Les vidoirs doivent être établis de manière à assurer à tout moment une occlusion entre le conduit et la pièce desservie. Les espaces clos où sont installés les vidoirs doivent être convenablement ventilés sur l'extérieur.
Lire la suite…Article 3 de l'Arrêté du 14 juin 1969 relatif à l'isolation acoustique dans les bâtiments d'habitation.Abrogé
Le niveau de pression acoustique du bruit engendré dans les pièces principales d'un logement par un équipement quelconque du bâtiment ne doit pas dépasser 35 dB (A) en général et 30 dB (A) s'il s'agit d'équipements collectifs tels qu'ascenseurs, chaufferies ou sous-stations de chauffage, transformateurs, surpresseurs d'eau, vide-ordures et installations de ventilation mécanique contrôlée, bouches d'extraction comprises.
Lire la suite…Article CO 33 de l'Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
Vide-ordures et monte-charge § 1. Le conduit ou la gaine de vide-ordures doit répondre aux conditions suivantes : - être en matériaux incombustibles ; - avoir un degré coupe-feu de traversée de soixante minutes ; - avoir des trappes PF de degré une demi-heure sur les orifices de service.
Lire la suite…