Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre IV : Fonctionnement / Section 4 : Recours à un expert
Article L4614-12-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
L'avis du comité et, le cas échéant, de l'instance de coordination est rendu avant la fin du délai prévu au même article L. 1233-30. A l'expiration de ce délai, ils sont réputés avoir été consultés.
Commentaires • 8
1 du code du travail). […] L'article L. 4523-5 du code du travail donne également au CHSCT la possibilité de recourir à un expert en risques technologiques en cas de demande d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement ou de danger grave en rapport avec l'installation classée (articles L. 4523-5, R. 4523-2 et R. 4523-3 du code du travail). […] Si le recours à un expert apparaît principalement comme une faculté offerte au CHSCT pour l'assister dans ses missions, il s'impose dans certains cas, en particulier « dans le cadre d'une consultation sur un projet de restructuration et de compression des effectifs » (article L. 4614-12-1, premier alinéa, […]
Lire la suite…[…] Dans sa rédaction issue de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 (n° 2013-504), l'article L. 4614-13 du Code du travail disposait que : « Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur. L'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise, saisit le juge judiciaire. […] Toutefois, lorsque l'expert a été désigné sur le fondement de l'article L. 4614-12-1, toute contestation relative à l'expertise avant transmission de la demande de validation ou d'homologation prévue à l'article L. 1233-57-4 est adressée à l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de cinq jours. […]
Lire la suite…Décisions • 160
[…] A l'audience publique du 05 janvier 2016, où l'affaire a été mise en délibéré au 01 mars 2016, prorogé au 08 mars 2016 […] Par délibération du 28 janvier 2015, sur le fondement de l'article L4614-12-1 du code du travail le comité d'hygiène et de sécurité de l'établissement de Sedan de la société Tarkett France a décidé de recourir à un expert avec pour mission de l'aider à contribuer à l'amélioration des conditions de travail et à la protection de la santé physique et mentale des salariés et de faire appel à la société Syndex. […] Elles s'accordent également sur l'annulation de la délibération du 28 janvier 2015 par laquelle, sur le fondement de l'article L 4614-12-1 du code du travail, […]
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[…] Lorsque l'expert a été désigné sur le fondement de l'article L. 4614-12-1 du code du travail, toute contestation relative à l'expertise avant transmission de la demande de validation ou d'homologation prévue à l'article L. 1233-57-4 est adressée à l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de cinq jours. Cette décision peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 1235-7-1.
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3. CAA de DOUAI, 3ème chambre, 9 juin 2022, 21DA01090, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, […] refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1/ à des difficultés économiques () 2/ à des mutations technologiques () ». L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, […] L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux articles L. 1233-34, L. 1233-35, L. 2325-35 ou L. 4614-12-1 du code du travail ne peut avoir pour effet de reporter ce délai. […]
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article L. 4612-8-1 du code du travail », et que par conséquent, le moyen tiré du défaut de consultation du CHSCT devait être écarté comme inopérant. […] Le législateur n'a pas davantage prévu de consultation obligatoire du CHSCT lorsqu'il a inséré à l'article L. 4614-12-1 du code du travail, par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, des dispositions renforçant les prérogatives du CHSCT en lui permettant de recourir à un expert en cas de « consultation sur un projet de restructuration et de compression des effectifs ». […] Par ricochet, l'article L. 1233-57-3 du code du travail prévoit que le contrôle de la Direccte, […]
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