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Doctrine / Decisions de justice / 2021
Doctrine
Decisions de justice
2021
Page 10
Décisions de justice rendues en 2021 - Page 10
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 21VE01736, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 17 décembre 2021, 19MA03394, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 17 décembre 2021, n° 20/01071
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 17 décembre 2021, n° 21/09940
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 17 décembre 2021, n° 16/07844
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/00868
CAA de NANTES, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 20NT02671, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 17 décembre 2021, n° 20/00752
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 17 décembre 2021, n° 18/03189
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 17 décembre 2021, n° 17/02846
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 17 décembre 2021, n° 21/00565
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 18/08877
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 19/14653
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 19/07330
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/00862
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/01943
CAA de PARIS, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 21PA00587, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, Chambre baux ruraux, 17 décembre 2021, n° 20/05631
CAA de LYON, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 20LY02070, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 17 décembre 2021, n° 18/03425
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 17 décembre 2021, n° 17/21248
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 17 décembre 2021, n° 20/05613
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX03013, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 décembre 2021, 20/006271
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 17 décembre 2021, n° 21/01094
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 18/06267
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/01968
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 21/03582
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 18/16480
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 15/18103
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 17/02919
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 18/10556
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 17 décembre 2021, n° 21/10401
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 17 décembre 2021, n° 21/07178
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 17 décembre 2021, n° 21/01968
Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 17 décembre 2021, n° 456123
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01658
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 21/01684
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 19/01280
Cour d'appel de Rennes, Recours aj, 17 décembre 2021, n° 21/04722
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/02200
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 17 décembre 2021, n° 16/07835
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 17/03813
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 17 décembre 2021, n° 20/00465
CAA de LYON, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19LY04406, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, Recours aj, 17 décembre 2021, n° 21/04703
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 20/06457
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 17 décembre 2021, n° 21/02977
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 17 décembre 2021, n° 21/03439
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 20/06932
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/01952
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 17 décembre 2021, n° 21/00244
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01964
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 17 décembre 2021, n° 18/03616
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 21/03945
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 21/03936
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 17 décembre 2021, n° 19/07054
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/03175
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 18BX01101, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 17 décembre 2021, n° 17/12979
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 20/00209
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01805
CAA de PARIS, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 21PA05615, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 17 décembre 2021, n° 20/03702
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 20/06986
Tribunal Judiciaire de Toulon, 17 décembre 2021, n° 21/01282
CAA de NANTES, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 19NT01593, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 17 décembre 2021, n° 18/03243
CAA de PARIS, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 21PA04794, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 17 décembre 2021, 20MA02925, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 17 décembre 2021, n° 18/00790
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX04894, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 19BX03284, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/01191
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 décembre 2021, n° 18/06917
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 19/04094
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/00374
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 décembre 2021, n° 18/05618
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21BX03497, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 17 décembre 2021, n° 19/05083
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/00172
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/02443
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 17 décembre 2021, n° 18/08408
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 21/00288
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 17 décembre 2021, n° 21/05968
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 18/17129
Conseil constitutionnel, décision n° 2021-957 QPC du 17 décembre 2021, Époux T. [Prescription biennale des actions nées d'un contrat d'assurance]
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 20BX03407, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 21/00583
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01711
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 19/02199
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 20/07119
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 18/00799
CAA de NANTES, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 21NT00276, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 18/11194
CAA de PARIS, 9ème chambre, 17 décembre 2021, 20PA03377, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 17 décembre 2021, n° 21/03121
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 19/05132
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 17 décembre 2021, n° 21/01434
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 17 décembre 2021, n° 21/01508
Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 17 décembre 2021, n° 21/03512
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 17 décembre 2021, 20MA03266, Inédit au recueil Lebon
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 20VE03217, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX03914, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/00869
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch.
CAA de NANTES, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21NT00089, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Versailles, 17 décembre 2021, n° 21VE02669
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 17 décembre 2021, n° 21/03148
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 18/17454
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 19/11982
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17 décembre 2021, 451384
CAA de PARIS, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 20PA01677, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 19/03996
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 17 décembre 2021, 19MA05273, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 17 décembre 2021, n° 21/03006
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre expropriations, 17 décembre 2021, n° 20/01934
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX03783, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 17 décembre 2021, n° 21/01307
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21BX02112, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 19/19774
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01958
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 décembre 2021, n° 19/01090
CAA de LYON, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19LY03495, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 18/16840
CAA de PARIS, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 19PA02766, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 17 décembre 2021, n° 18/03284
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 17/09128
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 17 décembre 2021, n° 21/06951
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/00876
CAA de NANTES, Juge des référés, 17 décembre 2021, 21NT03258, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 17 décembre 2021, 21MA02072, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/01449
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 19/02227
CAA de NANTES, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21NT01933, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 21MA00787, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01959
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 17 décembre 2021, n° 20/01216
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 19BX00435, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 17 décembre 2021, n° 21/02570
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 21/01253
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/03183
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01659
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 19/11752
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 17 décembre 2021, n° 21/07051
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 17 décembre 2021, n° 20/02262
Cour administrative d'appel de Paris, 17 décembre 2021, n° 21PA06136
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21BX03113, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/01972
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 20BX01907, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 décembre 2021, n° 21/00378
Conseil d'État, 17 décembre 2021, 458923, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 20/00054
Tribunal de commerce de Paris, 17 décembre 2021, n° 2021051195
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 19/02406
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/00171
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 17 décembre 2021, n° 18/09236
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 17 décembre 2021, n° 18/03166
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 17/14486
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 20/02032
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 20BX01905, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 19/23021
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 18/01807
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 21/03932
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 17 décembre 2021, n° 18/04391
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17 décembre 2021, 448614
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 20/00668
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 17 décembre 2021, n° 20/02299
CAA de NANTES, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21NT01854, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 21/01723
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 20/01676
CAA de NANTES, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21NT00502, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/00940
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 19/03248
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 21/00170
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 21/00452
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 17 décembre 2021, 19MA03533, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 18/01540
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 17 décembre 2021, n° 21/10054
CAA de NANTES, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21NT00030, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 20MA00163, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 17 décembre 2021, n° 17/03228
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 17 décembre 2021, n° 17/03227
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 17 décembre 2021, n° 20/03216
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01797
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 17 décembre 2021, n° 21/01969
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 20/00348
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 17 décembre 2021, n° 18/03764
CAA de PARIS, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 20PA02671, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/02193
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 17 décembre 2021, n° 21/09837
CAA de NANTES, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21NT00772, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, Assemblée, 17 décembre 2021, 437125, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17 décembre 2021, 453927, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 17 décembre 2021, n° 20/01796
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 17 décembre 2021, n° 21/00587
Conseil national de l'ordre des médecins, 17 décembre 2021, n° -- 14085
Conseil national de l'ordre des médecins, 17 décembre 2021, n° -- 14085
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 19/02754
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