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Doctrine / Decisions de justice / 2021
Doctrine
Decisions de justice
2021
Page 300
Décisions de justice rendues en 2021 - Page 300
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 10 mars 2021, 404651, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 10 mars 2021, n° 18/03775
CJUE, n° C-949/19, Arrêt de la Cour, M.A. contre Konsul Rzeczypospolitej Polskiej w N, 10 mars 2021
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 10 mars 2021, n° 20/18302
CJUE, n° T-245/17, Arrêt du Tribunal, ViaSat, Inc. contre Commission européenne, 10 mars 2021
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 10 mars 2021, n° 18/03318
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 10 mars 2021, n° 18/12661
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 10 mars 2021, n° 20/10307
Cour d'appel de Grenoble, Service des référés, 10 mars 2021, n° 21/00017
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 10 mars 2021, n° 20/12305
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 10 mars 2021, n° 20/01844
CJUE, n° C-13/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Top System SA contre État belge, 10 mars 2021
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 10 mars 2021, n° 17/05822
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 10 mars 2021, n° 18/07005
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 10 mars 2021, n° 18/01760
Cour d'appel de Paris, 10 mars 2021, n° 18/16860
CJUE, n° T-245/17, Arrêt (JO) du Tribunal, ViaSat/Commission [«Recours en carence et en annulation – Réseaux et services de communications électroniques – Utilisation harmonisée du spectre de fréquences de 2 GHz – Systèmes paneuropéens fournissant des services mobiles par satellite (MSS) – Décision 2007/98/CE – Procédure harmonisée de sélection des opérateurs – Autorisations pour les opérateurs sélectionnés – Décision n° 626/2008/CE – Invitation à agir – Absence de mise en demeure – Prise de position de la Commission – Irrecevabilité – Refus d’agir – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Compétence de la Commission»], 10 mars 2021
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 10 mars 2021, n° 17/00787
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 10 mars 2021, n° 17/01881
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 10 mars 2021, n° 21/00217
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 10 mars 2021, n° 18/01428
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 10 mars 2021, n° 19/00844
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 10 mars 2021, n° 18/03963
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 10 mars 2021, n° 20/16351
CJUE, n° C-96/20, Arrêt de la Cour, Ordine Nazionale dei Biologi e.a. contre Presidenza del Consiglio dei Ministri, 10 mars 2021
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 10 mars 2021, n° 18/12113
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 10 mars 2021, n° 18/04494
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 10 mars 2021, n° 18/08996
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 10 mars 2021, n° 20/00973
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 10 mars 2021, n° 20/01549
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 9 mars 2021, n° 17/01384
CEDH, Cour (troisième section comité), AFFAIRE LOPEZ MARTINEZ c. ESPAGNE, 9 mars 2021, 32897/16
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 9 mars 2021, n° 18/00673
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 9 mars 2021, n° 18/01357
CJUE, n° C-392/19, Arrêt de la Cour, VG Bild-Kunst contre Stiftung Preußischer Kulturbesitz, 9 mars 2021
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 9 mars 2021, n° 18/00843
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 9 mars 2021, n° 17/04560
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 9 mars 2021, 19MA02707, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 9 mars 2021, n° 18/06584
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 9 mars 2021, n° 19/01943
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 9 mars 2021, n° 19/00243
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 9 mars 2021, n° 20/00496
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 9 mars 2021, n° 20/03093
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 9 mars 2021, n° 17/01614
CJUE, n° C-154/21, Demande (JO) de la Cour, 9 mars 2021
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 9 mars 2021, 19BX03260, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 9 mars 2021, n° 19/00973
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 9 mars 2021, n° 17/03854
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 9 mars 2021, n° 20/00240
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 5, 9 mars 2021, n° 19/10552
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 9 mars 2021, n° 20/00223
Cour administrative d'appel de Versailles, 2e chambre, 9 mars 2021, n° 19VE00171
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 9 mars 2021, n° 18/00584
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 9 mars 2021, n° 19/01940
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 9 mars 2021, n° 18/13945
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 5, 9 mars 2021, n° 19/10596
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 9 mars 2021, n° 19/18823
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 9 mars 2021, n° 18/02197
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 9 mars 2021, n° 19/02553
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 9 mars 2021, n° 20/00135
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 9 mars 2021, n° 21/00657
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 9 mars 2021, n° 20/02876
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 9 mars 2021, n° 18/01870
CJUE, n° C-344/19, Arrêt de la Cour, D. J. contre Radiotelevizija Slovenija, 9 mars 2021
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 9 mars 2021, n° 20/01290
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 9 mars 2021, n° 19/00223
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 9 mars 2021, n° 19/02738
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 9 mars 2021, n° 19/02102
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 9 mars 2021, n° 19/00768
Cour d'appel de Montpellier, Rétentions, 9 mars 2021, n° 21/00063
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 9 mars 2021, n° 19/10565
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 9 mars 2021, n° 19/00352
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 9 mars 2021, n° 19/00155
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 9 mars 2021, n° 18/03389
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2021, n° 21-90.010
Cour d'appel de Chambéry, 1ère présidence taxes, 9 mars 2021, n° 20/00041
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 9 mars 2021, n° 19/02113
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 9 mars 2021, n° 19/19103
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 9 mars 2021, n° 19/14066
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 9 mars 2021, n° 21/00662
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 9 mars 2021, n° 19/01993
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 9 mars 2021, n° 18/03535
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 9 mars 2021, n° 20/01336
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 9 mars 2021, n° 18/00305
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 9 mars 2021, n° 19/01458
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 9 mars 2021, n° 21/01543
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 9 mars 2021, n° 19/03227
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 9 mars 2021, n° 19/07936
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2021, n° 19-87.346
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2021, n° 20-85.176
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 9 mars 2021, n° 18/03397
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2021, n° 20-80.662
CAA de DOUAI, 2ème chambre, 9 mars 2021, 16DA02231, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2021, n° 20-85.411
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2021, 20-85.126, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2021, n° 21-81.351
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2021, n° 20-84.978
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 9 mars 2021, n° 17/16923
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 9 mars 2021, n° 20/00817
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2021, n° 20-85.414
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2021, n° 20-85.177
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2021, n° 20-85.713
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 9 mars 2021, n° 19/10576
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2021, n° 21-81.349
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 9 mars 2021, n° 19/02183
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 9 mars 2021, n° 18/00866
CAA de DOUAI, 2ème chambre, 9 mars 2021, 19DA02566, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 9 mars 2021, n° 19/03726
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2021, n° 20-85.107
Juridiction de proximité d'Aubervilliers, 9 mars 2021, n° 11-20-000086
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2021, n° 20-80.968
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2021, n° 19-87.096
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2021, n° 20-85.167
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 9 mars 2021, n° 17/04565
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2021, n° 20-85.723
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 9 mars 2021, n° 19/01510
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 9 mars 2021, n° 18/01857
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2021, n° 20-85.181
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 9 mars 2021, n° 20/02881
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2021, n° 20-85.180
CAA de DOUAI, 2ème chambre, 9 mars 2021, 19DA01989, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2021, n° 20-85.174
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2021, n° 21-81.352
Tribunal de commerce de Paris, 9 mars 2021, n° 2020005428
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2021, n° 21-81.355
Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 (etrangers), 9 mars 2021, n° 21/00999
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2021, n° 20-83.585
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 9 mars 2021, n° 21/00012
Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 9 mars 2021, n° 20/03515
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2021, n° 20-86.917
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 9 mars 2021, n° 20/03050
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2021, 20-83.304, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2021, n° 20-80.781
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2021, 20-81.107, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 9 mars 2021, n° 19/03285
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2021, n° 21-80.902
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2021, n° 20-87.051
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2021, n° 20-83.798
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 9 mars 2021, n° 18/03687
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2021, n° 20-86.902
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 9 mars 2021, n° 19/03059
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2021, n° 20-85.700
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2021, 20-84.981, Inédit
INPI, 9 mars 2021, OP 20-1894
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 9 mars 2021, n° 18/02478
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2021, n° 21-81.350
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2021, n° 20-80.620
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2021, n° 20-86.899
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2021, n° 20-85.178
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2021, n° 20-85.179
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 9 mars 2021, n° 19/02315
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 9 mars 2021, 19BX00304, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2021, n° 20-86.896
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 9 mars 2021, n° 19/00034
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2021, n° 21-81.354
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 9 mars 2021, n° 19/04007
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 9 mars 2021, n° 19/03953
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2021, n° 20-83.091
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 9 mars 2021, n° 20/00253
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 9 mars 2021, n° 19/01070
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 9 mars 2021, n° 19/01146
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 9 mars 2021, n° 17/04874
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 9 mars 2021, n° 20/05299
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 9 mars 2021, n° 19/01513
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 9 mars 2021, n° 20/01397
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 9 mars 2021, n° 18/02535
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 9 mars 2021, n° 18/03905
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2021, n° 19-87.831
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 9 mars 2021, n° 21/00266
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 9 mars 2021, n° 20/00847
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 9 mars 2021, n° 19/08979
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 9 mars 2021, n° 19/00860
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 9 mars 2021, n° 19/01505
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 9 mars 2021, n° 19/01964
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 9 mars 2021, n° 20/03471
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 9 mars 2021, n° 19/00314
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 9 mars 2021, n° 19/00778
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 9 mars 2021, n° 19/01185
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 9 mars 2021, n° 19/09440
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 9 mars 2021, n° 18/05175
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 9 mars 2021, n° 18/02328
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 9 mars 2021, n° 17/03335
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 9 mars 2021, n° 19/02202
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 9 mars 2021, n° 20/01730
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 9 mars 2021, n° 18/00012
Cour administrative d'appel de Marseille, 9e chambre, 9 mars 2021, n° 19MA00730
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 9 mars 2021, n° 19/05965
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 9 mars 2021, n° 18/00467
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 9 mars 2021, n° 19/08412
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 9 mars 2021, n° 20/18283
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 9 mars 2021, n° 18/04376
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 9 mars 2021, n° 18/02524
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 5, 9 mars 2021, n° 19/10545
Cour d'appel d'Orléans, Chambre de la famille, 9 mars 2021, n° 20/02517
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 9 mars 2021, n° 19/03724
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 9 mars 2021, n° 19/01772
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 9 mars 2021, n° 19/02103
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 9 mars 2021, n° 19/02392
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 9 mars 2021, n° 18/02495
Tribunal administratif de Paris, 9 mars 2021, n° 2015674/11-5
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