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Doctrine / Decisions de justice / 2021
Doctrine
Decisions de justice
2021
Page 20
Décisions de justice rendues en 2021 - Page 20
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 15 décembre 2021, n° 19/09604
CAA de BORDEAUX, 15 décembre 2021, 21BX02305, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 15 décembre 2021, n° 17/07804
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 15 décembre 2021, n° 20/01527
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 15 décembre 2021, n° 20/03869
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15 décembre 2021, 441711, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 15 décembre 2021, n° 21/03966
Cour d'appel de Grenoble, Service des référés, 15 décembre 2021, n° 21/00135
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 décembre 2021, 20-15.097, Inédit
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 15 décembre 2021, n° 21/01725
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 15 décembre 2021, n° 18/00163
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 15 décembre 2021, n° 21/00911
Conseil d'État, 5ème chambre, 15 décembre 2021, 443584, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 15 décembre 2021, n° 19/02017
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 15 décembre 2021, n° 17/08586
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 15 décembre 2021, n° 20/05984
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 15 décembre 2021, n° 19/03890
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 15 décembre 2021, n° 19/01623
CAA de PARIS, 5ème chambre, 15 décembre 2021, 20PA03579, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 15 décembre 2021, 458964, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 15 décembre 2021, n° 21/00042
Cour administrative d'appel de Nancy, 15 décembre 2021, n° 21NC03068
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 15 décembre 2021, 436516
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre taxe, 15 décembre 2021, n° 21/00008
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 15 décembre 2021, n° 21/02303
Conseil d'État, 5ème chambre, 15 décembre 2021, 443959, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 15 décembre 2021, n° 21/00932
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des taxes, 15 décembre 2021, n° 21/00552
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 15 décembre 2021, n° 19/03267
Conseil d'État, 5ème chambre, 15 décembre 2021, 442301, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, Expropriations, 15 décembre 2021, n° 21/00002
Conseil d'État, 5ème chambre, 15 décembre 2021, 436897, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 15 décembre 2021, n° 20/00595
Cour d'appel de Toulouse, Expropriations, 15 décembre 2021, n° 21/00001
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2021, n° 2021/02615
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 15 décembre 2021, n° 19/04916
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 15 décembre 2021, n° 19/01515
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 15 décembre 2021, n° 18/05538
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 15 décembre 2021, n° 19/08623
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 15 décembre 2021, n° 18/05441
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 15 décembre 2021, n° 21/21112
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2021, 20-19.374, Inédit
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 15 décembre 2021, n° 21/01158
Cour administrative d'appel de Nancy, 15 décembre 2021, n° 21NC03195
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 15 décembre 2021, n° 21/03790
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 2021, 20-50.034, Inédit
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15 décembre 2021, 452209, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 15 décembre 2021, n° 20/00162
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 15 décembre 2021, n° 20/03494
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15 décembre 2021, 451285
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 15 décembre 2021, n° 19/01157
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 15 décembre 2021, n° 21/00933
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 15 décembre 2021, n° 21/00688
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2021, 20-22.025, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 15 décembre 2021, n° 17/06092
Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 15 décembre 2021, n° 20/00151
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 15 décembre 2021, n° 21/00686
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 15 décembre 2021, n° 19/00672
Décision n° 2021-1351 du 15 décembre 2021 portant agrément de la modification du contrôle de la SAS TÉLÉ SAINT-QUENTIN
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 ho, 15 décembre 2021, n° 21/00225
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 14 décembre 2021, n° 19/04789
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 9, 14 décembre 2021, n° 19/00331
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 14 décembre 2021, n° 20/05750
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 14 décembre 2021, n° 18/03655
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 14 décembre 2021, n° 20/03118
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 14 décembre 2021, n° 21/08199
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6e chambre, 14 décembre 2021, n° 21BX02346
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 14 décembre 2021, 19/018041
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 14 décembre 2021, n° 20/00535
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 14 décembre 2021, n° 19/01589
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 14 décembre 2021, 20DA01465, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 14 décembre 2021, n° 21/00791
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 14 décembre 2021, n° 19/04106
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 14 décembre 2021, n° 21/00055
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch., ordonnance
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 14 décembre 2021, n° 21/13276
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 14 décembre 2021, n° 20/00081
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 14 décembre 2021, n° 19/03981
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 14 décembre 2021, n° 21/06946
CAA de NANCY, 3ème chambre, 14 décembre 2021, 19NC00879, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 14 décembre 2021, n° 17/03706
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 14 décembre 2021, n° 21/00709
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 14 décembre 2021, n° 21/01226
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 14 décembre 2021, n° 19/01372
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 14 décembre 2021, n° 20/13646
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 14 décembre 2021, n° 17/00517
CAA de NANTES, 5ème chambre, 14 décembre 2021, 20NT03030, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 14 décembre 2021, n° 17/15438
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 14 décembre 2021, n° 20/05701
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d (ps), 14 décembre 2021, n° 20/03800
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 13, 14 décembre 2021, n° 19/13363
Tribunal de grande instance de Paris, 14 décembre 2021, 19/8773
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 14 décembre 2021, 20DA01514, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 décembre 2021, n° 21BX03933
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 14 décembre 2021, n° 21/03894
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 14 décembre 2021, n° 19/04546
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 14 décembre 2021, n° 18/01334
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 14 décembre 2021, 21MA01049, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 14 décembre 2021, n° 21/04030
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 14 décembre 2021, n° 21/17156
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 14 décembre 2021, n° 19/04575
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 14 décembre 2021, n° 19/01768
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 14 décembre 2021, n° 19/02562
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 14 décembre 2021, n° 21/00358
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 14 décembre 2021, n° 20/02758
CAA de LYON, 1ère chambre, 14 décembre 2021, 21LY00701, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 14 décembre 2021, 442932
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6e chambre, 14 décembre 2021, n° 19BX02139
Conseil d'État, 3ème chambre, 14 décembre 2021, 434026, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section jex, 14 décembre 2021, n° 21/01103
Conseil d'État, 4ème chambre, 14 décembre 2021, 436882, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 14 décembre 2021, n° 18/03520
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 2021, 20-86.969, Publié au bulletin
Conseil d'État, 5ème chambre, 14 décembre 2021, 447040, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 5ème chambre, 14 décembre 2021, 447453, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 3ème chambre, 14 décembre 2021, 452677, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 3ème chambre, 14 décembre 2021, 454891, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, Juge des référés, 14 décembre 2021, 458876, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 14 décembre 2021, n° 19/04066
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section inst, 14 décembre 2021, n° 21/00123
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 14 décembre 2021, n° 21/05134
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 14 décembre 2021, n° 21/00636
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 14 décembre 2021, n° 19/01550
Cour d'appel de Dijon, Premier président, 14 décembre 2021, n° 21/00167
CJUE, n° C-490/20, Arrêt de la Cour, V.М.А. contre Stolichna obshtina, rayon « Pancharevo », 14 décembre 2021
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 14 décembre 2021, n° 19/00965
CAA de NANCY, 3ème chambre, 14 décembre 2021, 20NC01242, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 14 décembre 2021, 18BX03028, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 14 décembre 2021, 19/8769
Tribunal judiciaire de Paris, 14 décembre 2021, n° 20/06191
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 14 décembre 2021, n° 21/00571
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 14 décembre 2021, n° 21/00919
Cour nationale du droit d'asile, 14 décembre 2021, n° 21040789
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 14 décembre 2021, n° 21/00699
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 14 décembre 2021, n° 18/01609
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 14 décembre 2021, n° 20/01748
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 14 décembre 2021, n° 21/01291
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 14 décembre 2021, n° 21/00918
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 14 décembre 2021, n° 20/02005
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 14 décembre 2021, n° 20/00495
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 14 décembre 2021, n° 18/03594
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 14 décembre 2021, n° 18/01373
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 14 décembre 2021, n° 20/01233
Cour d'appel d'Amiens, Taxes, 14 décembre 2021, n° 21/04421
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 14 décembre 2021, n° 21/02127
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 14 décembre 2021, n° 18/03683
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 14 décembre 2021, n° 20/00724
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 14 décembre 2021, n° 21/00265
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 14 décembre 2021, n° 20/02210
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 14 décembre 2021, n° 20/00204
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 14 décembre 2021, n° 21/13745
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 14 décembre 2021, n° 19/04670
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 14 décembre 2021, n° 18/04609
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 14 décembre 2021, n° 21/01886
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 14 décembre 2021, n° 20/03636
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 14 décembre 2021, n° 21/00891
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 14 décembre 2021, 20DA00246, Inédit au recueil Lebon
Juge aux affaires familiales de Montpellier, 14 décembre 2021, n° 21/04152
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 14 décembre 2021, n° 21/17663
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 14 décembre 2021, n° 19/02882
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 14 décembre 2021, n° 21/03299
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 14 décembre 2021, n° 19/01997
Tribunal administratif de Grenoble, 14 décembre 2021, n° 2107711
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 14 décembre 2021, n° 20/00285
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 14 décembre 2021, n° 19/02209
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 14 décembre 2021, n° 21/18882
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 14 décembre 2021, n° 20/04933
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 14 décembre 2021, n° 18/03716
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 14 décembre 2021, n° 20/00350
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 14 décembre 2021, n° 19/01726
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 14 décembre 2021, n° 19/01876
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 14 décembre 2021, n° 20/00549
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 14 décembre 2021, n° 19/08148
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 14 décembre 2021, 19VE00329, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 14 décembre 2021, n° 21/01663
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 14 décembre 2021, n° 20/00682
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 14 décembre 2021, n° 20/01713
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 14 décembre 2021, n° 20/04137
Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 14 décembre 2021, n° 446602
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 14 décembre 2021, n° 21/03879
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 14 décembre 2021, n° 20/01092
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 14 décembre 2021, n° 19/03279
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 14 décembre 2021, n° 21/02978
Tribunal de commerce de Bobigny, 14 décembre 2021, n° 2020F01395
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 14 décembre 2021, n° 19/04016
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch.
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 14 décembre 2021, n° 21/00921
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 14 décembre 2021, n° 21/00248
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 14 décembre 2021, n° 21/03896
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 14 décembre 2021, n° 19/01640
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 14 décembre 2021, n° 21/02038
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 14 décembre 2021, n° 19/08962
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 14 décembre 2021, n° 21/01199
CAA de LYON, 1ère chambre, 14 décembre 2021, 20LY00214, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 14 décembre 2021, n° 20/00939
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 14 décembre 2021, n° 19/05970
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 14 décembre 2021, n° 19/02297
CAA de NANCY, 3ème chambre, 14 décembre 2021, 19NC03098, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 14 décembre 2021, n° 21/03877
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 14 décembre 2021, n° 17/02988
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