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Doctrine / Decisions de justice / 2021
Doctrine
Decisions de justice
2021
Page 30
Décisions de justice rendues en 2021 - Page 30
CJUE, n° C-154/20, Arrêt (JO) de la Cour, Kemwater ProChemie s. r. o. / Odvolací finanční ředitelství [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 168 – Droit à déduction de la taxe acquittée en amont – Conditions matérielles du droit à déduction – Qualité d’assujetti du fournisseur – Charge de la preuve – Refus du droit à déduction lorsque le véritable fournisseur n’a pas été identifié – Conditions], 9 décembre 2021
CAA de LYON, 4ème chambre, 9 décembre 2021, 19LY04731, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 9 décembre 2021, n° 21/12945
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 9 décembre 2021, n° 21/03414
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 9 décembre 2021, n° 20/02085
Cour d'appel d'Orléans, 9 décembre 2021, 21/007851
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 9 décembre 2021, n° 21/01350
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 décembre 2021, 21-60.118, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 décembre 2021, 21-60.155, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 9 décembre 2021, n° 19/05662
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 9 décembre 2021, n° 19/04474
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 9 décembre 2021, n° 19/07568
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 9 décembre 2021, n° 21/00338
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 9 décembre 2021, n° 19/00630
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 9 décembre 2021, n° 19/06507
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 9 décembre 2021, n° 21/00575
CEDH, Cour (deuxième section comité), DOGA c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA, 9 décembre 2021, 55922/13
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 9 décembre 2021, n° 21/03732
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 9 décembre 2021, n° 20/04083
Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 9 décembre 2021, n° 443173
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 9 décembre 2021, n° 19/03660
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 9 décembre 2021, n° 18/09911
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 9 décembre 2021, n° 21/00063
Cour d'appel de Papeete, Cabinet d, 9 décembre 2021, n° 20/00232
CEDH, Cour (première section comité), MAROTTA ET AUTRES c. ITALIE, 9 décembre 2021, 70424/16 et autres
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 décembre 2021, 20-18.234, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 9 décembre 2021, n° 19/00338
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 9 décembre 2021, n° 18/08394
CEDH, Cour (cinquième section comité), VATTIER c. FRANCE, 9 décembre 2021, 41973/17
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 9 décembre 2021, n° 19/01737
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 9 décembre 2021, n° 18/00936
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - b, 9 décembre 2021, n° 19/00343
Conseil d'État, 7ème chambre, 9 décembre 2021, n° 449829
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 décembre 2021, 19-25.315, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 13, 9 décembre 2021, n° 20/12602
Cour d'appel de Chambéry, 9 décembre 2021, n° 20/00791
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 9 décembre 2021, n° 20/03944
CEDH, Cour (cinquième section comité), A.B. ET AUTRES c. FRANCE, 9 décembre 2021, 40448/19 et autres
CEDH, Cour (première section comité), PALOMBI ET AUTRES c. ITALIE, 9 décembre 2021, 5422/19
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 9 décembre 2021, n° 21/01409
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 9 décembre 2021, n° 18/09603
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 décembre 2021, 20-13.766, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 9 décembre 2021, n° 21/00413
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 9 décembre 2021, n° 21/01403
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 9 décembre 2021, n° 19/00302
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 9 décembre 2021, n° 19/02801
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 9 décembre 2021, n° 21/03834
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 9 décembre 2021, n° 19/00977
Cour d'appel de Papeete, Cabinet d, 9 décembre 2021, n° 21/00016
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 9 décembre 2021, n° 19/00913
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 9 décembre 2021, n° 20/04858
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 9 décembre 2021, n° 20/13309
CEDH, Cour (troisième section comité), O.S. c. BELGIQUE, 9 décembre 2021, 14202/21
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 9 décembre 2021, n° 18/04466
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 9 décembre 2021, n° 21/03450
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 9 décembre 2021, n° 20/12716
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 9 décembre 2021, n° 19/03733
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 9 décembre 2021, 20DA01343, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 9 décembre 2021, 19MA02124, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Lyon, 7e chambre, 9 décembre 2021, n° 19LY04252
CEDH, Cour (première section comité), HUSSAIN ET AUTRES c. GRÈCE, 9 décembre 2021, 44757/20 et autres
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 9 décembre 2021, n° 21/02765
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 9 décembre 2021, n° 19/12650
CEDH, Cour (cinquième section comité), M.M. c. FRANCE, 9 décembre 2021, 39131/20
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 décembre 2021, 20-10.950, Inédit
CAA de PARIS, 3ème chambre, 9 décembre 2021, 17PA02204, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Papeete, Cabinet b, 9 décembre 2021, n° 20/00370
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 9 décembre 2021, n° 21/00707
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 9 décembre 2021, 433968
Tribunal de commerce de Paris, 9 décembre 2021, n° 2021056173
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE JARRAND c. FRANCE, 9 décembre 2021, 56138/16
Conseil de prud'hommes de Fort-de-France, 9 décembre 2021, n° F 21/00281
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 9 décembre 2021, n° 21/03407
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 9 décembre 2021, 440607
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 décembre 2021, 20-16.392, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 9 décembre 2021, n° 19/02671
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 9 décembre 2021, n° 20/01913
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 9 décembre 2021, n° 21/03397
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 9 décembre 2021, n° 18/03852
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 9 décembre 2021, n° 18/06924
Conseil d'État, 9ème chambre, 9 décembre 2021, 435857, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 9 décembre 2021, n° 450783
CJUE, n° C-773/21, Demande (JO) de la Cour, 9 décembre 2021
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 9 décembre 2021, n° 19/00844
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 9 décembre 2021, 20MA02905, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 9 décembre 2021, n° 21/00814
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 9 décembre 2021, n° 19/06749
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 9 décembre 2021, n° 21/00584
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 9 décembre 2021, n° 20/02391
Tribunal de commerce de Vienne, 9 décembre 2021, n° 2021J96
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 9 décembre 2021, 20DA01372, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, 3ème chambre famille, 9 décembre 2021, n° 19/02936
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 9 décembre 2021, n° 19/03767
Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 9 décembre 2021, n° 19/00027
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 9 décembre 2021, n° 19/01918
Conseil d'État, 9 décembre 2021, 458871, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 9 décembre 2021, n° 21/00339
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 9 décembre 2021, n° 21/05099
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 décembre 2021, 19-25.300, Inédit
Cour administrative d'appel de Paris, 9 décembre 2021, n° 21PA04946
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 9 décembre 2021, n° 19/02905
CAA de PARIS, 1ère chambre, 9 décembre 2021, 20PA01174, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Angers, Chambre sécurité sociale, 9 décembre 2021, n° 19/00533
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 9 décembre 2021, n° 21/02723
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 9 décembre 2021, n° 21/00446
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 décembre 2021, 20-20.737, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 décembre 2021, 21-60.154, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 9 décembre 2021, n° 16/07055
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 9 décembre 2021, n° 19/00010
Conseil d'État, 9ème chambre, 9 décembre 2021, 439388, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 9 décembre 2021, n° 21/17549
CEDH, Cour (première section comité), FANIZZA c. ITALIE, 9 décembre 2021, 23602/14
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 9 décembre 2021, n° 18/02089
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 9 décembre 2021, n° 20/02784
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 9 décembre 2021, n° 19/04770
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 9 décembre 2021, n° 18/08565
CEDH, Cour (première section comité), ALFIERI c. ITALIE, 9 décembre 2021, 19593/14
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 9 décembre 2021, n° 20/00921
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 9 décembre 2021, n° 20/04057
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 9 décembre 2021, n° 19/08380
Cour d'appel de Papeete, Cabinet b, 9 décembre 2021, n° 20/00293
CAA de NANCY, 2ème chambre, 9 décembre 2021, 19NC00474, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 9 décembre 2021, n° 20/03952
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 9 décembre 2021, n° 21/17553
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 9, 9 décembre 2021, n° 19/00339
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 9 décembre 2021, n° 19/06333
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 9 décembre 2021, n° 20/04720
Cour d'appel d'Orléans, 9 décembre 2021, 20/007341
Cour d'appel de Papeete, Cabinet d, 9 décembre 2021, n° 21/00083
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 9 décembre 2021, n° 20/02093
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 9 décembre 2021, n° 19/01472
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 9 décembre 2021, n° 21/02446
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 9 décembre 2021, n° 21/17107
Cour d'appel de Papeete, Cabinet d, 9 décembre 2021, n° 14/00325
CAA de LYON, 4ème chambre, 9 décembre 2021, 19LY04109, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 9 décembre 2021, n° 18/04222
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 9 décembre 2021, n° 21/00721
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 9 décembre 2021, n° 20/03884
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 9 décembre 2021, 20MA02906, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 9 décembre 2021, n° 20/05381
CAA de PARIS, 1ère chambre, 9 décembre 2021, 20PA04092, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Orléans, 9 décembre 2021, 20/007971
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 9 décembre 2021, n° 20/04850
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 décembre 2021, 20-14.878, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 9 décembre 2021, n° 21/00065
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 9 décembre 2021, n° 20/01537
CAA de PARIS, 3ème chambre, 9 décembre 2021, 21PA02817, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 9 décembre 2021, n° 19/00336
ARAFER, proposition d'arrêté fixant une liste de marchés de fournitures ou de services passés par un concessionnaire d'autoroute pour les besoins de la concession ne présentant pas un lien direct et spécifique avec les missions qui ont été déléguées au concessionnaire et exemptés d'obligations de publicité et de mise en concurrence en application du 2° bis de l'article L. 122-12 du code de la voirie routière – Décision n° 2021-067 du 9 décembre 2021
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 9 décembre 2021, n° 20/02289
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 9 décembre 2021, n° 19/00728
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 9 décembre 2021, n° 19/00446
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 9 décembre 2021, n° 19/05211
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 13, 9 décembre 2021, n° 20/11661
Cour administrative d'appel de Douai, 9 décembre 2021, n° 19DA01873
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 9 décembre 2021, n° 21/01200
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 9 décembre 2021, n° 21/10422
CAA de NANCY, 2ème chambre, 9 décembre 2021, 20NC00880, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 9 décembre 2021, n° 21/00907
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 9 décembre 2021, n° 20/05870
CAA de LYON, 7ème chambre, 9 décembre 2021, 21LY00437, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 9 décembre 2021, n° 20/03935
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 9 décembre 2021, n° 20/12342
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 9 décembre 2021, n° 20/02927
CAA de LYON, 4ème chambre, 9 décembre 2021, 21LY02020, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 9 décembre 2021, n° 19/02354
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-6, 9 décembre 2021, n° 21/02617
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 9 décembre 2021, n° 21/16468
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 10, 9 décembre 2021, n° 18/20147
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 9 décembre 2021, n° 20/02794
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 9 décembre 2021, n° 19/01388
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 9 décembre 2021, n° 17/19196
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 9 décembre 2021, n° 17/05727
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 9 décembre 2021, n° 21/01520
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 9 décembre 2021, n° 18/01974
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 9 décembre 2021, n° 20/08053
CJUE, n° C-530/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par la Latvijas Republikas Satversmes tiesa, 9 décembre 2021
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 9 décembre 2021, n° 21/00559
CAA de PARIS, 1ère chambre, 9 décembre 2021, 19PA00805, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Papeete, Cabinet d, 9 décembre 2021, n° 20/00116
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 9 décembre 2021, n° 21/00055
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 9 décembre 2021, n° 20/04822
Cour d'appel de Papeete, Cabinet b, 9 décembre 2021, n° 19/00447
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 9 décembre 2021, n° 20/03214
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 9 décembre 2021, n° 21/01564
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 9 décembre 2021, n° 20/01319
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 9 décembre 2021, n° 19/00872
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 9 décembre 2021, n° 20/00507
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 9 décembre 2021, n° 21/11999
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 9 décembre 2021, n° 21/00847
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 9 décembre 2021, n° 18/04021
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 9 décembre 2021, n° 20/00327
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 9 décembre 2021, n° 21/12390
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 décembre 2021, 20-14.319, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 9 décembre 2021, n° 19/00486
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 9 décembre 2021, n° 21/00159
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 9 décembre 2021, n° 20/02492
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 9 décembre 2021, n° 19/00633
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 9 décembre 2021, n° 21/00176
Tribunal administratif d'Orléans, 9 décembre 2021, n° 2002587
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