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Doctrine / Decisions de justice / 2021
Doctrine
Decisions de justice
2021
Page 40
Décisions de justice rendues en 2021 - Page 40
Cour d'appel de Paris, 2 décembre 2021, n° B21123000270
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 2 décembre 2021, n° 18/17074
Cour d'appel d'Orléans, 2 décembre 2021, 20/006451
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 2 décembre 2021, n° 18/00151
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 2 décembre 2021, n° 21/09786
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 2 décembre 2021, n° 21/02167
Cour d'appel de Colmar, Chambre 5 a, 2 décembre 2021, n° 21/01530
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 2 décembre 2021, n° 20/02996
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 2 décembre 2021, n° 18/00164
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 2 décembre 2021, n° 20/00811
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 9, 2 décembre 2021, n° 19/00296
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 2 décembre 2021, n° 21/00180
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 2 décembre 2021, n° 21/00896
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 2 décembre 2021, 20VE00840, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 2 décembre 2021, n° 21/03937
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 2 décembre 2021, n° 20/05837
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 2 décembre 2021, n° 20/11674
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 2 décembre 2021, n° 19/00370
CAA de LYON, 5ème chambre, 2 décembre 2021, 19LY02308, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 décembre 2021, 19-14.020, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 2 décembre 2021, n° 19/02800
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 2 décembre 2021, n° 19/06909
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 2 décembre 2021, n° 20/01197
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - b, 2 décembre 2021, n° 19/00336
Tribunal Judiciaire de Paris, 2 décembre 2021, n° 21/81404
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 2 décembre 2021, n° 20/01071
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 2 décembre 2021, n° 21/03956
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 2 décembre 2021, n° 21/00840
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 2 décembre 2021, n° 20/02434
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 2 décembre 2021, n° 18/04049
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-6, 2 décembre 2021, n° 21/05546
CAA de LYON, 5ème chambre, 2 décembre 2021, 19LY04810, Inédit au recueil Lebon
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 2 décembre 2021, 19DA01943, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 2 décembre 2021, n° 21/05311
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 2 décembre 2021, n° 21/00366
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 2 décembre 2021, n° 19/01287
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 2 décembre 2021, n° 17/16354
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 2 décembre 2021, n° 20/01027
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 2 décembre 2021, n° 19/00312
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 10, 2 décembre 2021, n° 19/08942
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 2 décembre 2021, n° 21/06103
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 2 décembre 2021, n° 19/08387
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 2 décembre 2021, n° 19/03289
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 2 décembre 2021, n° 21/02531
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 2 décembre 2021, n° 19/03552
Conseil d'État, 2ème chambre, 2 décembre 2021, n° 453881
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 2 décembre 2021, n° 20/01091
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 2 décembre 2021, n° 20/00189
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 2 décembre 2021, n° 21/01158
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 2 décembre 2021, n° 18/18651
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 2 décembre 2021, n° 19/06520
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 2 décembre 2021, n° 18/04134
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 2 décembre 2021, n° 18/19034
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 10, 2 décembre 2021, n° 20/15014
Tribunal administratif de Grenoble, 2 décembre 2021, n° 1907331
Tribunal Judiciaire de Nanterre, 2 décembre 2021, n° 21/06040
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 2 décembre 2021, n° 19/01857
Cour d'appel de Besançon, Chambre des étrangers, 2 décembre 2021, n° 21/00062
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 2 décembre 2021, n° 20/06081
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 2 décembre 2021, n° 19/08376
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 2 décembre 2021, n° 21/02885
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 2 décembre 2021, n° 20/06545
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 2 décembre 2021, n° 21/00871
Cour d'appel de Montpellier, Rétentions, 2 décembre 2021, n° 21/00318
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 2 décembre 2021, n° 20/02625
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 2 décembre 2021, n° 19/01227
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 2 décembre 2021, n° 19/06524
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 2 décembre 2021, n° 19/02223
Cour d'appel de Douai, 2 décembre 2021, n° 20/03535
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 2 décembre 2021, 21BX01316, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-745/21, Demande (JO) de la Cour, L.G./Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid, 2 décembre 2021
Tribunal de commerce de Toulon, 2 décembre 2021, n° 2021F1329
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 2 décembre 2021, n° 18/03608
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 2 décembre 2021, n° 21/02480
Tribunal administratif de Paris, 2 décembre 2021, n° 2018464, 2020904
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 2 décembre 2021, n° 18/08394
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 2 décembre 2021, n° 20/01296
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 2 décembre 2021, n° 21/02517
CEDH, S.A.A ET AUTRES c. GRÈCE, 2 décembre 2021, 22146/21
CEDH, F.C. c. GRÈCE et 4 autres affaires, 2 décembre 2021, 10258/21 et autres
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 2 décembre 2021, n° 20/01489
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 2 décembre 2021, n° 21/00280
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 2 décembre 2021, n° 21/00165
Tribunal administratif de Nantes, 2 décembre 2021, n° 1808494
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 2 décembre 2021, n° 18/00171
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 2 décembre 2021, n° 20/10782
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 2 décembre 2021, n° 18/00147
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 2 décembre 2021, n° 21/01181
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 2 décembre 2021, n° 21/01615
Conseil d'État, 3ème chambre, 2 décembre 2021, n° 434404
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 2 décembre 2021, n° 18/08974
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 2 décembre 2021, n° 20/00985
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 2 décembre 2021, n° 18/12300
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile - hsc, 2 décembre 2021, n° 21/06429
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 2 décembre 2021, n° 21/00133
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 2 décembre 2021, n° 19/03757
Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 décembre 2021, 20-18.312, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-6, 2 décembre 2021, n° 21/12752
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 2 décembre 2021, n° 21/01394
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 2 décembre 2021, n° 18/19795
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 2 décembre 2021, n° 19/02570
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 2 décembre 2021, n° 21/14962
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 2 décembre 2021, n° 19/01484
CEDH, H.T. ET AUTRES c. GRÈCE, 2 décembre 2021, 4177/21
CEDH, M.A. c. GRÈCE, 2 décembre 2021, 42429/21
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 2 décembre 2021, n° 19/00210
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-6, 2 décembre 2021, n° 21/13445
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 2 décembre 2021, n° 19/03316
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 2 décembre 2021, n° 19/00894
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-6, 2 décembre 2021, n° 21/12265
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 2 décembre 2021, n° 19/02373
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 2 décembre 2021, n° 19/02909
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 2 décembre 2021, n° 19/03330
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 2 décembre 2021, n° 21/02021
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 2 décembre 2021, n° 18/08976
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 2 décembre 2021, n° 19/01027
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d (ps), 2 décembre 2021, n° 20/00283
Tribunal Judiciaire de Paris, 2 décembre 2021, n° 21/81705
Cour d'appel de Pau, Référés et recours, 2 décembre 2021, n° 21/03749
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 2 décembre 2021, n° 18/02910
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 2 décembre 2021, n° 20/10434
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 2 décembre 2021, n° 19/05401
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 2 décembre 2021, n° 20/00478
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 2 décembre 2021, n° 17/15348
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 2 décembre 2021, n° 19/17720
CJUE, n° C-157/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République de Pologne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 2 décembre 2021
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 2 décembre 2021, n° 21/14020
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 2 décembre 2021, n° 21/02438
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 2 décembre 2021, n° 19/06830
Cour d'appel de Paris, 2 décembre 2021, 20/046267
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 2 décembre 2021, n° 20/01141
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 2 décembre 2021, n° 18/02798
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 2 décembre 2021, n° 21/01341
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 2 décembre 2021, n° 20/09331
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 2 décembre 2021, n° 20/03271
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 2 décembre 2021, n° 21/00416
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 2 décembre 2021, n° 20/01052
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 2 décembre 2021, n° 18/04027
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 2 décembre 2021, n° 20/00560
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 2 décembre 2021, n° 20/01144
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 2 décembre 2021, n° 17/20302
Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 décembre 2021, 19-24.170, Publié au bulletin
Tribunal Judiciaire de Paris, 2 décembre 2021, n° 19/09022
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 2 décembre 2021, n° 20/02228
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 2 décembre 2021, n° 18/07760
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 2 décembre 2021, n° 20/01305
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 2 décembre 2021, n° 21/00005
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 2 décembre 2021, n° 19/03665
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE MATEVOSYAN c. L'ARMÉNIE ET 3 AUTRES AFFAIRES, 2 décembre 2021, 61730/08 et autres
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 2 décembre 2021, 20BX02487, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 2 décembre 2021, 20BX00572, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 2 décembre 2021, n° 20/00676
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 2 décembre 2021, n° 19/00481
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 2 décembre 2021, n° 20/01351
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 2 décembre 2021, n° 21/00602
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 2 décembre 2021, n° 19/00729
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 2 décembre 2021, n° 19/05758
CJUE, n° C-484/20, Arrêt (JO) de la Cour, Vodafone Kabel Deutschland GmbH / Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände, 2 décembre 2021
Conseil d'État, 2ème chambre, 2 décembre 2021, n° 458451
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 2 décembre 2021, n° 20/00913
CJUE, n° C-884/19, Arrêt de la Cour, Commission européenne et GMB Glasmanufaktur Brandenburg GmbH contre Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd, 2 décembre 2021
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 2 décembre 2021, n° 21/00495
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 2 décembre 2021, n° 21/02104
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 2 décembre 2021, n° 21/00169
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 2 décembre 2021, n° 19/02726
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d (ps), 2 décembre 2021, n° 20/00344
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 2 décembre 2021, n° 19/02894
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 2 décembre 2021, n° 20/02541
Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 décembre 2021, 19-23.674, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 2 décembre 2021, n° 21/03393
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 2 décembre 2021, n° 20/02209
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 2 décembre 2021, n° 21/00157
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 2 décembre 2021, n° 21/08515
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 2 décembre 2021, n° 21/00325
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 2 décembre 2021, n° 20/02314
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 2 décembre 2021, n° 21/02761
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 2 décembre 2021, n° 21/00463
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 2 décembre 2021, n° 21/00007
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 2 décembre 2021, n° 21/00502
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 2 décembre 2021, n° 21/00397
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 2 décembre 2021, n° 21/01485
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 2 décembre 2021, n° 18/03105
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 2 décembre 2021, n° 20/02513
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 2 décembre 2021, n° 19/00108
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 2 décembre 2021, n° 21/11108
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - b, 2 décembre 2021, n° 19/00334
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - b, 2 décembre 2021, n° 19/00330
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 2 décembre 2021, n° 21/02244
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 2 décembre 2021, n° 21/05002
CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 2 décembre 2021, 21VE01802, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 2 décembre 2021, n° 21/02359
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 2 décembre 2021, n° 21/02504
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 2 décembre 2021, n° 19/03464
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 2 décembre 2021, n° 19/06834
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Délég.premier président, 2 décembre 2021, n° 21/03186
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 2 décembre 2021, n° 19/03577
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 2 décembre 2021, n° 19/14862
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d (ps), 2 décembre 2021, n° 20/00141
Tribunal Judiciaire de Paris, 2 décembre 2021, n° 19/09022
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