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Doctrine / Decisions de justice / 2021
Doctrine
Decisions de justice
2021
Page 50
Décisions de justice rendues en 2021 - Page 50
Tribunal Judiciaire de Paris, 25 novembre 2021, n° 21/81273
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 25 novembre 2021, n° 19/18127
Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 novembre 2021, 20-16.997, Publié au bulletin
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 25 novembre 2021, 19VE01384, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 25 novembre 2021, n° 21/00398
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 10, 25 novembre 2021, n° 21/05406
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 25 novembre 2021, n° 19/01645
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 25 novembre 2021, n° 18/13860
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 25 novembre 2021, n° 18/08531
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 25 novembre 2021, n° 19/04632
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 25 novembre 2021, n° 21/07675
Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 25 novembre 2021, n° 19/00388
Cour d'appel d'Angers, Chambre sécurité sociale, 25 novembre 2021, n° 19/00526
Cour d'appel de Nouméa, 25 novembre 2021, 20/000557
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 25 novembre 2021, n° 21/02355
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 25 novembre 2021, n° 19/05909
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 25 novembre 2021, n° 21/00452
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 25 novembre 2021, n° 18/05018
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 25 novembre 2021, n° 19/06575
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 25 novembre 2021, n° 20/12264
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 25 novembre 2021, n° 20/02692
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 25 novembre 2021, n° 18/06745
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 25 novembre 2021, n° 19/05522
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 25 novembre 2021, n° 19/00685
Cour d'appel de Papeete, Cabinet a, 25 novembre 2021, n° 19/00453
Cour d'appel de Poitiers, 25 novembre 2021, 21/016921
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 25 novembre 2021, n° 21/02402
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 25 novembre 2021, n° 21/00604
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 25 novembre 2021, n° 20/01989
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 25 novembre 2021, n° 19/03906
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 10, 25 novembre 2021, n° 21/12822
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 25 novembre 2021, n° 19/03082
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 25 novembre 2021, n° 21/02036
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 25 novembre 2021, n° 20/00632
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 25 novembre 2021, n° 19/03502
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 25 novembre 2021, n° 19/17285
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 25 novembre 2021, 20MA02610, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 25 novembre 2021, n° 19/04295
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 25 novembre 2021, n° 16/08256
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 25 novembre 2021, 20BX03481, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 25 novembre 2021, n° 19/00140
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 25 novembre 2021, n° 21/01792
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 25 novembre 2021, n° 19/06139
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 25 novembre 2021, n° 19/00886
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 25 novembre 2021, n° 19/06311
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 25 novembre 2021, n° 21/04840
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 25 novembre 2021, n° 19/00890
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 25 novembre 2021, n° 18/19209
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 25 novembre 2021, n° 18/00978
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 25 novembre 2021, n° 20/13151
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 25 novembre 2021, n° 19/00208
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 25 novembre 2021, n° 20/00037
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 25 novembre 2021, n° 19/19641
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 25 novembre 2021, n° 20/07213
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 25 novembre 2021, n° 20/00091
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 25 novembre 2021, n° 20/12206
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 25 novembre 2021, n° 20/00506
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 25 novembre 2021, n° 21/00937
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 25 novembre 2021, n° 20/11054
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 25 novembre 2021, n° 19/00025
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 25 novembre 2021, n° 21/04393
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 25 novembre 2021, n° 18/09908
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 25 novembre 2021, n° 17/18734
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 25 novembre 2021, n° 19/07963
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 25 novembre 2021, n° 19/14052
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 25 novembre 2021, n° 20/00082
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 25 novembre 2021, n° 20/06271
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 25 novembre 2021, n° 21/05238
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 25 novembre 2021, n° 21/04859
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 25 novembre 2021, n° 19/00258
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 25 novembre 2021, n° 18/18253
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 25 novembre 2021, n° 19/00540
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 25 novembre 2021, n° 18/02538
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 25 novembre 2021, n° 20/03427
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 25 novembre 2021, n° 20/01135
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 25 novembre 2021, n° 20/00238
Tribunal Judiciaire de Riom, 25 novembre 2021, n° 11-20-00165
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 25 novembre 2021, n° 18/05030
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 25 novembre 2021, n° 21/03477
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 25 novembre 2021, n° 19/00108
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 25 novembre 2021, n° 19/01379
Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 novembre 2021, 20-19.296, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 25 novembre 2021, n° 20/02615
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 25 novembre 2021, n° 20/01569
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 25 novembre 2021, 20DA02003, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 novembre 2021, 20-14.253, Inédit
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 25 novembre 2021, n° 19/00490
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 25 novembre 2021, n° 21/03331
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 25 novembre 2021, n° 21/00351
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 25 novembre 2021, n° 21/00011
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 25 novembre 2021, n° 19/05713
Cour d'appel de Nouméa, 25 novembre 2021, 20/001277
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 25 novembre 2021, n° 18/03768
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 25 novembre 2021, n° 21/01194
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 25 novembre 2021, n° 20/05297
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 25 novembre 2021, n° 18/18269
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 25 novembre 2021, n° 18/04974
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 25 novembre 2021, n° 19/00493
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 25 novembre 2021, n° 21/04344
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 25 novembre 2021, n° 18/13956
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 25 novembre 2021, n° 20/17110
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 25 novembre 2021, n° 21/01302
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 25 novembre 2021, n° 19/05406
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 25 novembre 2021, n° 20/11229
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 10, 25 novembre 2021, n° 21/01693
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 25 novembre 2021, n° 20/07835
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 25 novembre 2021, n° 21/00982
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 25 novembre 2021, n° 19/10313
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 op, 25 novembre 2021, n° 20/08569
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 25 novembre 2021, n° 19/17517
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 25 novembre 2021, n° 18/03999
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 25 novembre 2021, n° 21/00843
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 25 novembre 2021, n° 20/05259
Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 novembre 2021, 16-15.908, Publié au bulletin
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 25 novembre 2021, n° 19/03539
Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 novembre 2021, 20-14.903, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 25 novembre 2021, n° 20/00432
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 25 novembre 2021, n° 19/02968
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 25 novembre 2021, n° 20/04134
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 25 novembre 2021, n° 20/00038
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 25 novembre 2021, n° 20/00965
CJUE, n° C-289/20, Arrêt (JO) de la Cour, 25 novembre 2021
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 10, 25 novembre 2021, n° 21/07116
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 25 novembre 2021, n° 18/19113
CAA de LYON, 4ème chambre, 25 novembre 2021, 19LY04245, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Papeete, Cabinet a, 25 novembre 2021, n° 19/00478
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 25 novembre 2021, n° 19/04782
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 25 novembre 2021, n° 21/08039
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 25 novembre 2021, n° 20/06244
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 25 novembre 2021, n° 17/00061
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 10, 25 novembre 2021, n° 21/03254
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 25 novembre 2021, n° 21/02274
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 25 novembre 2021, n° 21/00937
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 25 novembre 2021, n° 21/01006
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 25 novembre 2021, n° 20/05109
Cour d'appel de Pau, Référés et recours, 25 novembre 2021, n° 21/03277
CEDH, Cour (première section comité), A.B. c. GRÈCE, 25 novembre 2021, 19614/20
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 25 novembre 2021, n° 21/07409
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 25 novembre 2021, n° 21/09079
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 25 novembre 2021, n° 20/00947
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 25 novembre 2021, n° 20/00086
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 25 novembre 2021, n° 19/19148
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 25 novembre 2021, n° 19/07359
Cour d'appel de Papeete, Cabinet a, 25 novembre 2021, n° 21/00075
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 25 novembre 2021, n° 21/01920
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 op, 25 novembre 2021, n° 20/12900
Cour d'appel de Papeete, Cabinet a, 25 novembre 2021, n° 20/00394
Cour d'appel de Papeete, Cabinet c, 25 novembre 2021, n° 18/00325
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 25 novembre 2021, n° 19/06731
Cour d'appel de Papeete, Cabinet c, 25 novembre 2021, n° 18/00416
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 25 novembre 2021, n° 19/00045
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 25 novembre 2021, n° 19/04160
Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 25 novembre 2021, n° 19/00393
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 25 novembre 2021, n° 16/07147
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 25 novembre 2021, n° 19/01757
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 25 novembre 2021, n° 21/00047
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 25 novembre 2021, n° 18/13626
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 25 novembre 2021, n° 18/14474
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 25 novembre 2021, n° 21/02232
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 25 novembre 2021, n° 21/00687
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 25 novembre 2021, n° 21/00648
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 25 novembre 2021, n° 21/05054
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 25 novembre 2021, n° 21/10794
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 25 novembre 2021, n° 19/07212
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 25 novembre 2021, n° 18/19348
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 25 novembre 2021, n° 19/00852
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 25 novembre 2021, n° 20/05033
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 25 novembre 2021, n° 21/02189
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 25 novembre 2021, n° 21/00011
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 25 novembre 2021, n° 20/00574
Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 25 novembre 2021, n° 19/00342
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 25 novembre 2021, n° 21/01437
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 25 novembre 2021, n° 18/03742
Cour d'appel de Lyon , 1re ch. civ. A
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 25 novembre 2021, n° 19/01011
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 25 novembre 2021, n° 19/03026
CJUE, n° C-711/21, Demande (JO) de la Cour, XXX / État belge, 25 novembre 2021
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 25 novembre 2021, 21BX00227, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 25 novembre 2021, n° 19/01146
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 25 novembre 2021, n° 20/01875
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 25 novembre 2021, n° 20/11303
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 25 novembre 2021, n° 20/00476
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 25 novembre 2021, n° 19/03618
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 25 novembre 2021, n° 19/00908
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 25 novembre 2021, n° 19/00176
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 25 novembre 2021, 20VE00767, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 10, 25 novembre 2021, n° 20/15825
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 25 novembre 2021, n° 18/00632
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 25 novembre 2021, n° 18/24413
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 25 novembre 2021, n° 16/07283
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 25 novembre 2021, n° 18/12976
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 25 novembre 2021, n° 19/01554
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 25 novembre 2021, n° 19/05425
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 25 novembre 2021, n° 21/00324
Cour d'appel de Papeete, Cabinet a, 25 novembre 2021, n° 19/00113
CAA de LYON, 4ème chambre, 25 novembre 2021, 19LY03450, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 25 novembre 2021, n° 16/07105
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 25 novembre 2021, n° 20/01279
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 25 novembre 2021, n° 20/03977
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 25 novembre 2021, n° 20/01146
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