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Doctrine / Decisions de justice / 2021
Doctrine
Decisions de justice
2021
Page 5
Décisions de justice rendues en 2021 - Page 5
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 23 décembre 2021, n° 21/00706
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 23 décembre 2021, n° 21/01766
Conseil d'État, Section du contentieux, 23 décembre 2021, n° 448945
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 23 décembre 2021, n° 20/00346
Conseil d'État, 7ème chambre, 23 décembre 2021, n° 453394
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 23 décembre 2021, n° 21/12750
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-6, 23 décembre 2021, n° 21/02701
Conseil d'État, 7ème chambre, 23 décembre 2021, n° 453198
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-6, 23 décembre 2021, n° 21/04149
Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 23 décembre 2021, n° 21/04732
Conseil d'État, 10ème chambre, 23 décembre 2021, n° 446584
Conseil d'État, 10ème chambre, 23 décembre 2021, n° 449856
CJUE, n° C-825/21, Demande (JO) de la Cour, 23 décembre 2021
Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 23 décembre 2021, n° 454187
Conseil d'État, 10ème chambre, 23 décembre 2021, n° 456742
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 23 décembre 2021, n° 20/00277
Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 23 décembre 2021, n° 453395
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 23 décembre 2021, 20VE00537, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 23 décembre 2021, 19BX03066, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 23 décembre 2021, 21BX00524, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 7ème chambre, 23 décembre 2021, n° 453987
Conseil d'État, 10ème chambre, 23 décembre 2021, n° 457326
Conseil d'État, Juge des référés, 23 décembre 2021, 459300, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 23 décembre 2021, n° 19/00323
Conseil d'État, 10ème chambre, 23 décembre 2021, n° 454311
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 23 décembre 2021, n° 21/00269
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 23 décembre 2021, n° 21/00243
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 23 décembre 2021, n° 21/00480
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - b, 23 décembre 2021, n° 19/00356
Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 23 décembre 2021, n° 452541
Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 23 décembre 2021, n° 19/00301
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 23 décembre 2021, n° 21/04020
CAA de PARIS, 2ème chambre, 23 décembre 2021, 21PA03650, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 23 décembre 2021, n° 20/00867
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23 décembre 2021, n° 21BX02851
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 23 décembre 2021, n° 21/16122
Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 23 décembre 2021, n° 452021
CAA de NANCY, 2ème chambre, 23 décembre 2021, 21NC03060, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers-jld, 23 décembre 2021, n° 21/04103
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 23 décembre 2021, n° 20/00445
Tribunal Judiciaire de Paris, 23 décembre 2021, n° 12-21-002378
Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 23 décembre 2021, n° 452902
Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 23 décembre 2021, n° 453796
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-6, 23 décembre 2021, n° 21/02299
Conseil d'État, 10ème chambre, 23 décembre 2021, n° 454459
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-6, 23 décembre 2021, n° 21/16762
Conseil d'État, 7ème chambre, 23 décembre 2021, n° 453336
Cour d'appel d'Orléans, 23 décembre 2021, 20/007071
Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 23 décembre 2021, n° 21/04697
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23 décembre 2021, n° 21BX03518
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 23 décembre 2021, n° 19/00488
Conseil d'État, Juge des référés, 23 décembre 2021, 458989, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 23 décembre 2021, n° 21/18036
Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 23 décembre 2021, n° 19/00443
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 23 décembre 2021, n° 21/07453
Conseil d'État, 10ème chambre, 23 décembre 2021, n° 457275
Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 23 décembre 2021, n° 19/00429
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 23 décembre 2021, n° 21/17952
CAA de PARIS, 2ème chambre, 23 décembre 2021, 19PA03886, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-6, 23 décembre 2021, n° 21/12032
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 23 décembre 2021, 19BX03901, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - b, 23 décembre 2021, n° 21/00183
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 23 décembre 2021, n° 21/12792
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 23 décembre 2021, n° 21/00959
CAA de PARIS, 7ème chambre, 23 décembre 2021, 21PA00710, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 2ème chambre, 23 décembre 2021, 21PA00586, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 7ème chambre, 23 décembre 2021, 20PA02096, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 23 décembre 2021, n° 20/02165
CAA de PARIS, 7ème chambre, 23 décembre 2021, 21PA02056, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 23 décembre 2021, n° 21/00707
Cour d'appel d'Orléans, 23 décembre 2021, 21/014731
CAA de PARIS, 2ème chambre, 23 décembre 2021, 21PA04207, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bourges, Chambre premier président, 23 décembre 2021, n° 21/01345
CAA de PARIS, 2ème chambre, 23 décembre 2021, 20PA02030, Inédit au recueil Lebon
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 23 décembre 2021, 20VE00536, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 2ème chambre, 23 décembre 2021, 19PA04025, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 1ère chambre, 23 décembre 2021, 454171, Inédit au recueil Lebon
Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Section des Assurances Sociales du Conseil National de l'Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes, 23 décembre 2021, n° 007-2019 , 009-2019
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 23 décembre 2021, 20VE00526, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, Rétentions, 23 décembre 2021, n° 21/00341
Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 23 décembre 2021, n° 006-2021
ARAFER, homologation des tarifs des redevances aéroportuaires de l'aéroport de Toulouse-Blagnac à compter du 1er avril 2022 – Décision n° 2021-071 du 23 décembre 2021
Conseil d'État, 1ère chambre, 23 décembre 2021, 448001, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 7ème chambre, 23 décembre 2021, 20PA02088, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 2ème chambre, 23 décembre 2021, 19PA02627, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 23 décembre 2021, n° 19/00456
Conseil constitutionnel, décision n° 2021-831 DC du 23 décembre 2021, Loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
Décision n° 15-38-21 du 23 décembre 2021 sur le différend qui oppose la société Elec'Chantier 44 à la société Enedis relatif au raccordement d'une installation de consommation au réseau public de distribution d'électricité
Conseil d'État, 1ère chambre, 23 décembre 2021, 448360, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 23 décembre 2021, 459529, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Martinique, 23 décembre 2021, n° 2100062
ARAFER, homologation des tarifs des redevances aéroportuaires de l'aéroport de Marseille-Provence à compter du 1er avril 2022 – Décision n° 2021-072 du 23 décembre 2021
Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 23 décembre 2021, n° 19/00444
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 23 décembre 2021, n° 21/17787
Tribunal administratif de Martinique, 23 décembre 2021, n° 2100067
Tribunal administratif de Besançon, 23 décembre 2021, n° 1600144
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 23 décembre 2021, 19BX02955, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 1ère chambre, 23 décembre 2021, 447138, Inédit au recueil Lebon
Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Section des Assurances Sociales du Conseil National de l'Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes, 23 décembre 2021, n° 008-2019
Cour d'appel d'Orléans, 23 décembre 2021, 20/021571
Conseil d'État, Juge des référés, 23 décembre 2021, 459050, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 8ème chambre, 22 décembre 2021, 451005, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 22 décembre 2021, 21BX03021, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 22 décembre 2021, 459421, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 22 décembre 2021, 459553, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 8ème chambre, 22 décembre 2021, 21PA02197, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 22 décembre 2021, 20BX01736, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 22 décembre 2021, 19BX03402, Inédit au recueil Lebon
Décision n° 2021-1517 du 22 décembre 2021 rectifiant la décision n° 2021-1341 du 15 décembre 2021 modifiant la décision n° 2021-97 du 20 janvier 2021 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Annecy étendu
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 22 décembre 2021, 21BX01764, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 22 décembre 2021, 21BX02278, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 8ème chambre, 22 décembre 2021, 20PA03240, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 4ème chambre, 22 décembre 2021, 442095, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 8ème chambre, 22 décembre 2021, 19PA03704, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 8ème chambre, 22 décembre 2021, 20PA03646, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 22 décembre 2021, n° 21/04004
CJUE, n° C-826/21, Demande (JO) de la Cour, Uniunea Producătorilor de Fonograme din România (UPFR)/Societatea Naţională de Transport Feroviar de Călători, 22 décembre 2021
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 22 décembre 2021, n° 21/01345
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 22 décembre 2021, n° 21/04014
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 22 décembre 2021, n° 21/04006
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22 décembre 2021, 19BX03598, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 22 décembre 2021, n° 21/01765
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2021, n° 453117
CAA de PARIS, 3ème chambre, 22 décembre 2021, 20PA02827, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 22 décembre 2021, 19BX02959, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2021, n° 453112
CJUE, n° T-604/20, Ordonnance (JO) du Tribunal, Guangdong Haomei New Materials et Guangdong King Metal Light Alloy Technology/Commission, 22 décembre 2021
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 22 décembre 2021, n° 21/00710
CJUE, n° C-823/21, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/Hongrie, 22 décembre 2021
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 12, 22 décembre 2021, n° 21/00466
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 12, 22 décembre 2021, n° 21/00462
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 22 décembre 2021, 19BX01492, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° T-795/21, Demande (JO) du Tribunal, Protectoplus/EUIPO, 22 décembre 2021
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 22 décembre 2021, 19BX02782, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 22 décembre 2021, n° 19/00171
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2021, n° 451769
CAA de PARIS, 3ème chambre, 22 décembre 2021, 21PA00686, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22 décembre 2021, 20BX00759, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 22 décembre 2021, 21BX03771, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 22 décembre 2021, n° 21/00222
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2021, n° 453115
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 22 décembre 2021, 19BX04989, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 22 décembre 2021, 20BX01404, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 22 décembre 2021, 459602, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2021, n° 451963
Tribunal de commerce de Melun, 22 décembre 2021, n° 2020F00016
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 22 décembre 2021, 19BX02834, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 22 décembre 2021, 21BX03769, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 22 décembre 2021, 21BX02800, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 7ème chambre, 22 décembre 2021, n° 454670
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2021, n° 453086
CAA de PARIS, 8ème chambre, 22 décembre 2021, 21PA03471, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 8ème chambre, 22 décembre 2021, 21PA00314, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 22 décembre 2021, 21BX00851, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, Section du contentieux, 22 décembre 2021, n° 459418
Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 22 décembre 2021, n° 19/00168
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 22 décembre 2021, 21BX01909, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 22 décembre 2021, 19BX01530, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 22 décembre 2021, 20BX03248, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 8ème chambre, 22 décembre 2021, 21PA02928, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 22 décembre 2021, n° 21/00716
CAA de PARIS, 8ème chambre, 22 décembre 2021, 21PA00019, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 22 décembre 2021, n° 20/01188
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 22 décembre 2021, n° 21/04017
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 22 décembre 2021, 20BX01735, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 22 décembre 2021, n° 21/01764
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 22 décembre 2021, n° 21/00819
Tribunal Judiciaire de Paris, 22 décembre 2021, n° 12-21-000847
CAA de PARIS, 3ème chambre, 22 décembre 2021, 19PA01865, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2021, n° 454705
Conseil d'État, 8ème chambre, 22 décembre 2021, 442921, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Reims, Chambre premier président, 22 décembre 2021, n° 21/00052
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2021, n° 455102
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 22 décembre 2021, n° 21/00228
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 12, 22 décembre 2021, n° 21/00464
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2021, n° 453501
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 22 décembre 2021, n° 21/04012
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2021, n° 454146
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2021, n° 449364
Conseil d'État, 4ème chambre, 22 décembre 2021, 438918, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 22 décembre 2021, 20BX01160, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 1ère chambre, 22 décembre 2021, n° 453631
Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2021, n° 454901
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 22 décembre 2021, 19BX03588, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 3ème chambre, 22 décembre 2021, 20PA03835, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Paris, 22 décembre 2021
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2021, n° 453899
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2021, n° 454419
Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2021, n° 454129
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2021, n° 449363
Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2021, n° 454733
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22 décembre 2021, 20BX00117, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2021, n° 454022
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 22 décembre 2021, n° 21/00517
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 22 décembre 2021, 21BX03087, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 22 décembre 2021, n° 21/01036
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2021, n° 455077
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 22 décembre 2021, 19BX02048, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 8ème chambre, 22 décembre 2021, 20PA04124, Inédit au recueil Lebon
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