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Doctrine / Decisions de justice / 2021
Doctrine
Decisions de justice
2021
Page 9
Décisions de justice rendues en 2021 - Page 9
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch.
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 17 décembre 2021, n° 21/01860
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 18/01156
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 19MA04242, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 21BX00366, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 17 décembre 2021, n° 21/00509
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 17/03106
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 17/02897
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 21/06861
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 18/13994
CAA de LYON, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21LY00878, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 17/03178
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 19/03525
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 décembre 2021, n° 19/01074
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 17 décembre 2021, n° 21/05885
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 17 décembre 2021, 21MA01106, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 17 décembre 2021, n° 21/00009
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX03816, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 17/02908
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 17 décembre 2021, n° 20/18667
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 17/04056
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 décembre 2021, n° 21/00942
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 20VE00043, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/02173
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 18/08930
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 17 décembre 2021, n° 20/02611
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 19/03929
CAA de LYON, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 20LY02073, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 20/02216
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 20VE00584, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANTES, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 21NT00952, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 décembre 2021, n° 21/07238
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 17/08040
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 décembre 2021, n° 20/06055
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 17 décembre 2021, n° 21/02981
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/02176
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/00560
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 décembre 2021, n° 18/05460
Conseil de prud'hommes de Nîmes, 17 décembre 2021, n° 19/00375
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/00564
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 18/04374
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 17 décembre 2021, n° 21/03033
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 19/14530
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 21/00455
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 17 décembre 2021, 19MA03258, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 19MA04239, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/01189
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 19/01799
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 17 décembre 2021, n° 20/01680
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 18/11904
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 17 décembre 2021, n° 19/08444
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/01193
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX04942, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/01948
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 décembre 2021, n° 20/03226
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 20VE01204, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 20/02371
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 19/22790
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/00740
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 17 décembre 2021, n° 21/00191
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/02172
Tribunal Judiciaire de Vienne, 17 décembre 2021, n° 20/00163
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 17 décembre 2021, n° 18/03422
CAA de PARIS, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 21PA03950, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Versailles, 17 décembre 2021, n° 1907918
CAA de NANTES, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 20NT03094, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/03177
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 20BX00761, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Brest, 17 décembre 2021, n° 2021000502
CAA de PARIS, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 21PA03384, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 20/10617
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 18/00972
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 18/13991
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 18/08972
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 17 décembre 2021, n° 18/03758
CAA de NANTES, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 20NT03757, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 17 décembre 2021, n° 18/00924
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/01978
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 17/02900
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/01311
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 décembre 2021, n° 21/00336
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/00879
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 18/01814
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX00729, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX04754, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 17 décembre 2021, n° 18/00290
CAA de PARIS, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 21PA05222, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 17 décembre 2021, n° 21/01927
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 17 décembre 2021, n° 18/00291
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/02182
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 19/00151
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 20/01179
CAA de PARIS, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 21PA04497, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 17 décembre 2021, n° 21/02604
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/01945
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch.
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 17 décembre 2021, n° 17/02874
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 21MA02212, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 17 décembre 2021, n° 21/01767
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX03016, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 17 décembre 2021, n° 21/00632
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 17 décembre 2021, n° 21/11596
CAA de PARIS, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 21PA03187, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/02181
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 18/00872
CAA de NANTES, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 20NT03630, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 17 décembre 2021, n° 21/01314
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 17/02911
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 17 décembre 2021, n° 21/00242
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/02192
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 17 décembre 2021, n° 21/09938
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 17 décembre 2021, n° 19/03223
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 17 décembre 2021, 21MA02600, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 9, 17 décembre 2021, n° 19/00425
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 20BX01904, Inédit au recueil Lebon
Tribunal Judiciaire de Lisieux, 17 décembre 2021, n° 2018.1791; 2019.1546; 2019.2479
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 17 décembre 2021, 20MA04171, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 19/22668
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21BX03141, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANTES, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 20NT04019, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 17 décembre 2021, n° 17/02875
Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers-jld, 17 décembre 2021, n° 21/00058
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 17 décembre 2021, n° 17/09184
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 18/11978
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 21/00602
CAA de NANTES, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21NT00815, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 19MA04604, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 décembre 2021, n° 18/05840
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 19/04161
CAA de PARIS, 9ème chambre, 17 décembre 2021, 20PA01180, Inédit au recueil Lebon
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 20VE01736, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, Recours aj, 17 décembre 2021, n° 21/06077
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch.
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 17 décembre 2021, n° 17/02213
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/03176
Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 17 décembre 2021, n° 21/04643
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 17 décembre 2021, n° 17/02873
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 19/00227
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 20/02260
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 21/03937
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 19/01798
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 17 décembre 2021, n° 17/02309
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 17 décembre 2021, n° 20/04422
Cour d'appel de Toulouse, Recours hospitalisation, 17 décembre 2021, n° 21/00071
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 17 décembre 2021, n° 17/02848
Cour d'appel de Rennes, Recours aj, 17 décembre 2021, n° 21/06191
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 19/01431
Cour d'appel de Papeete, Premier président, 17 décembre 2021, n° 21/00007
Tribunal Judiciaire de Toulouse, 17 décembre 2021, n° 3/2021
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 17 décembre 2021, n° 20/04717
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 21/00453
Cour d'appel de Rennes, 17 décembre 2021, 21/031591
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 20/02037
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/00563
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 17 décembre 2021, n° 17/02323
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 19/02078
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/02230
Cour d'appel de Rennes, Référés civils, 17 décembre 2021, n° 21/07209
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 décembre 2021, n° 19/01620
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 19/04105
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/01450
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 20BX03007, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 17 décembre 2021, n° 20/01365
Conseil constitutionnel, décision n° 2021-829 DC du 17 décembre 2021, Loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 17 décembre 2021, n° 17/02366
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 17 décembre 2021, n° 18/00800
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 20/02238
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 17/02904
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 17/02910
Cour d'appel de Bordeaux, C.e.s.e.d.a., 17 décembre 2021, n° 21/00267
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 17/08202
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 17 décembre 2021, n° 21/01243
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 17 décembre 2021, n° 21/04092
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 17 décembre 2021, n° 20/02058
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 19/04090
Cour d'appel de Rennes, Référés civils, 17 décembre 2021, n° 21/07211
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 17 décembre 2021, n° 18/03419
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 21/02422
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 17 décembre 2021, n° 19/05381
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 21/00589
Cour d'appel de Rennes, Recours aj, 17 décembre 2021, n° 20/05277
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/00559
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 17 décembre 2021, n° 21/00558
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/00562
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/01979
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 20/00119
CAA de NANTES, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 20NT03106, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/01949
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 21/03934
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 17 décembre 2021, n° 21/00667
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01955
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 17 décembre 2021, 21MA00229, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 20/00204
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 17 décembre 2021, n° 17/04339
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 19MA04240, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX02913, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 18/01157
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX03341, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 18/13596
CAA de PARIS, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 20PA02627, Inédit au recueil Lebon
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