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Doctrine / Decisions de justice / 2024
Doctrine
Decisions de justice
2024
Page 200
Décisions de justice rendues en 2024 - Page 200
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 4 avril 2024, n° 22/01510
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 4 avril 2024, n° 21/03182
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 6, 4 avril 2024, n° 22/01082
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 4 avril 2024, n° 23/16031
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 4 avril 2024, n° 21/01807
Cour d'appel de Versailles, Chambre protection sociale 4 7, 4 avril 2024, n° 23/01000
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 4 avril 2024, n° 24/02868
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 4 avril 2024, n° 21/08224
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 5, 4 avril 2024, n° 21/02778
Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 5, 4 avril 2024, n° 23/05094
Cour d'appel de Versailles, Chambre protection sociale 4 7, 4 avril 2024, n° 23/00839
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 4 avril 2024, n° 23/13523
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 4 avril 2024, n° 22/03762
Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 4 avril 2024, n° 24/00856
Cour d'appel de Reims, Taxes, 4 avril 2024, n° 23/00698
Tribunal administratif de Toulouse, 4 avril 2024, n° 2301971
Cour d'appel de Versailles, Chambre protection sociale 4 7, 4 avril 2024, n° 23/01374
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 4 avril 2024, n° 24/02860
Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 2, 4 avril 2024, n° 23/01546
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 4 avril 2024, n° 22/01734
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 2, 4 avril 2024, n° 21/03711
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 4 avril 2024, n° 21/02590
Tribunal administratif de Paris, 4 avril 2024, n° 2406283
Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 4 avril 2024, n° 23/00619
Tribunal administratif de Toulon, 4ème chambre, 4 avril 2024, n° 2103523
Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 4 avril 2024, n° 23/00622
Tribunal administratif de Marseille, 4 avril 2024, n° 2303593
Tribunal administratif de Toulon, 4ème chambre, 4 avril 2024, n° 2103471
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 4 avril 2024, n° 24/01538
Tribunal administratif de Paris, 4 avril 2024, n° 2400789
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 b, 4 avril 2024, n° 22/00026
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 4 avril 2024, n° 23/02079
Cour d'appel de Versailles, Chambre protection sociale 4 7, 4 avril 2024, n° 23/00073
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 4 avril 2024, n° 22/08071
Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 4 avril 2024, n° 23/00581
Tribunal administratif de Toulouse, 4 avril 2024, n° 2302456
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 6, 4 avril 2024, n° 21/03178
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 4 avril 2024, n° 24/01312
Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 4 avril 2024, n° 23/04490
Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 4 avril 2024, n° 20/01084
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 4 avril 2024, n° 23/12286
Cour d'appel de Versailles, Chambre protection sociale 4 7, 4 avril 2024, n° 23/02762
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 4 avril 2024, n° 20/08896
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 6, 4 avril 2024, n° 21/03187
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Juge unique - eloignement, 4 avril 2024, n° 2400753
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 4 avril 2024, n° 24/01311
Cour d'appel de Versailles, Chambre protection sociale 4 7, 4 avril 2024, n° 23/00215
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 4 avril 2024, n° 21/09618
Tribunal administratif de Nancy, Chambre 2, 4 avril 2024, n° 2303727
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 4 avril 2024, n° 22/01779
Tribunal administratif de Marseille, 4 avril 2024, n° 2304578
Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 4 avril 2024, n° 23/00572
Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 6, 4 avril 2024, n° 23/06488
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 4 avril 2024, n° 21/00620
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 4 avril 2024, n° 23/12002
Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 4 avril 2024, n° 22/01869
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 4 avril 2024, n° 21/05775
Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 4 avril 2024, n° 22/01043
Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 2, 4 avril 2024, n° 24/01393
Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 4 avril 2024, n° 23/01079
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 4 avril 2024, n° 23/08123
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 4 avril 2024, n° 21/14723
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 4 avril 2024, n° 24/00041
Tribunal administratif de Montreuil, 11ème chambre, 4 avril 2024, n° 2216310
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 5, 4 avril 2024, n° 22/01867
Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 4 avril 2024, n° 22/01465
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 4 avril 2024, n° 21/04619
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 4 avril 2024, n° 24/01533
Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 4 avril 2024, n° 23/02311
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 4 avril 2024, n° 21/00966
Tribunal administratif de Toulon, 4ème chambre, 4 avril 2024, n° 2400089
Tribunal administratif de Montreuil, 11ème chambre, 4 avril 2024, n° 2218569
CAA de LYON, 6ème chambre, 4 avril 2024, 23LY01426, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 4 avril 2024, n° 21/03329
Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 4 avril 2024, n° 20/05237
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximite, 4 avril 2024, n° 23/02358
Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 4 avril 2024, n° 21/02509
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 4 avril 2024, n° 23/06118
Cour d'appel de Versailles, Chambre protection sociale 4 7, 4 avril 2024, n° 22/00381
Cour d'appel de Reims, Taxes, 4 avril 2024, n° 23/01800
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 4 avril 2024, n° 22/01784
Cour d'appel de Nîmes, Taxes et depens, 4 avril 2024, n° 23/01470
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 4 avril 2024, n° 24/01530
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 4 avril 2024, n° 22/00815
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 1, 4 avril 2024, n° 23/00546
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 4 avril 2024, n° 21/08119
Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 4 avril 2024, n° 21/02300
Tribunal administratif de Montreuil, 11ème chambre, 4 avril 2024, n° 2308005
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 4 avril 2024, n° 21/21161
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 4 avril 2024, n° 23/15133
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 b, 4 avril 2024, n° 23/00137
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 4 avril 2024, n° 24/01523
Tribunal administratif de Montreuil, 11ème chambre, 4 avril 2024, n° 2303527
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 4 avril 2024, n° 21/09684
Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 2, 4 avril 2024, n° 18/02889
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximite, 4 avril 2024, n° 23/03857
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 4 avril 2024, n° 21/20862
Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 4 avril 2024, n° 23/01451
Cour d'appel de Reims, Taxes, 4 avril 2024, n° 23/01921
Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 6, 4 avril 2024, n° 23/01650
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 4 avril 2024, n° 24/02886
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 4 avril 2024, n° 21/05527
Tribunal administratif de Montreuil, 11ème chambre, 4 avril 2024, n° 2216046
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 4 avril 2024, n° 21/03743
Cour d'appel de Reims, Taxes, 4 avril 2024, n° 23/01515
Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 4 avril 2024, n° 21/07793
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 4 avril 2024, n° 22/01769
Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 4 avril 2024, n° 22/05898
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 4 avril 2024, n° 21/04240
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 4 avril 2024, n° 21/04945
Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 4 avril 2024, n° 21/03010
Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 4 avril 2024, n° 23/01193
Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 4 avril 2024, n° 20/00587
Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 4 avril 2024, n° 23/03615
Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 4 avril 2024, n° 24/00145
Cour d'appel de Versailles, Chambre protection sociale 4 7, 4 avril 2024, n° 22/01989
Tribunal administratif de Nancy, Juge unique (chambre 2), 4 avril 2024, n° 2200560
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 4 avril 2024, n° 24/01317
Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 6, 4 avril 2024, n° 23/01131
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 4 avril 2024, n° 23/14461
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 4 avril 2024, n° 24/00221
Tribunal administratif de Nancy, Juge unique (chambre 2), 4 avril 2024, n° 2303293
Cour d'appel de Metz, 6e chambre, 4 avril 2024, n° 22/01033
Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 4 avril 2024, n° 22/04837
Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 avril 2024, 22-18.382, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section c, 4 avril 2024, n° 23/03084
Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 4 avril 2024, n° 24/00126
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 4 avril 2024, n° 21/05960
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 4 avril 2024, n° 21/09601
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 4 avril 2024, n° 24/04109
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 4 avril 2024, n° 24/01532
Cour d'appel de Versailles, Chambre protection sociale 4 7, 4 avril 2024, n° 23/00894
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 4 avril 2024, n° 23/03917
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 6, 4 avril 2024, n° 22/02080
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 4 avril 2024, n° 22/00124
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 4 avril 2024, n° 21/06710
Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 6, 4 avril 2024, n° 23/06684
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 4 avril 2024, n° 24/02901
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 4 avril 2024, n° 23/06165
Cour d'appel de Montpellier, Retentions, 4 avril 2024, n° 24/00256
Cour d'appel de Lyon, Jurid premier président, 4 avril 2024, n° 24/02839
Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 4 avril 2024, n° 23LY03428
Cour administrative d'appel de Versailles, 4 avril 2024, n° 23VE02517
Tribunal administratif de Montreuil, 11ème chambre, 4 avril 2024, n° 2216320
Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 4 avril 2024, n° 22LY02395
Tribunal administratif de Nancy, Juge unique (chambre 2), 4 avril 2024, n° 2201063
Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 4 avril 2024, n° 22LY02294
Cour administrative d'appel de Lyon, 4 avril 2024, n° 23LY02712
Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 4 avril 2024, n° 22LY02739
Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 5, 4 avril 2024, n° 24/00249
Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 4 avril 2024, n° 23LY02682
Tribunal Judiciaire d'Arras, 4 avril 2024, n° 22/00832
Tribunal Judiciaire de Paris, Expropriations, 4 avril 2024, n° 23/00040
Tribunal Judiciaire d'Arras, 4 avril 2024, n° 22/00797
Tribunal Judiciaire d'Arras, 4 avril 2024, n° 22/00348
Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 4 avril 2024, n° 19/00844
Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 4 avril 2024, n° 22LY03179
Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 4 avril 2024, n° 22/11770
Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 4 avril 2024, n° 23LY03095
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 4 avril 2024, n° 21/00388
Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 2e section, 4 avril 2024, n° 23/10260
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 4 avril 2024, n° 20/03092
Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 4 avril 2024, n° 24/00151
Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 4 avril 2024, n° 23/01519
Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 4, 4 avril 2024, n° 23/11097
Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 4 avril 2024, n° 22/53859
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 4 avril 2024, n° 22/16828
Tribunal administratif de Nice, Magistrat mme kolf, 4 avril 2024, n° 2400551
Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 4 avril 2024, n° 22/05467
Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 4 avril 2024, n° 23/15238
Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 4 avril 2024, n° 21/00828
Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 27 proxi fond, 4 avril 2024, n° 24/01769
Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp requetes, 4 avril 2024, n° 24/00270
Tribunal administratif de Montpellier, 4 avril 2024, n° 2401916
Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 5, 4 avril 2024, n° 23/01834
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 4 avril 2024, n° 21/01337
Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 4 avril 2024, n° 23/00088
Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 4 avril 2024, n° 22LY03731
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 4 avril 2024, n° 21/00813
Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 4 avril 2024, n° 20/11221
Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 5, 4 avril 2024, n° 24/00225
Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 4 avril 2024, n° 19/00864
Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 4 avril 2024, n° 23LY02711
Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 4 avril 2024, n° 21/12354
Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 4 avril 2024, n° 24/00182
Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp requetes, 4 avril 2024, n° 24/00252
Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 4 avril 2024, n° 22TL20250
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 4 avril 2024, n° 22/06803
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 4 avril 2024, n° 20/03150
Tribunal Judiciaire de Paris, Expropriations, 4 avril 2024, n° 23/00008
Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 5, 4 avril 2024, n° 23/00775
Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 4 avril 2024, n° 23/01962
Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 5, 4 avril 2024, n° 24/00220
Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 4 avril 2024, n° 21/12523
Tribunal Judiciaire de Paris, Expropriations, 4 avril 2024, n° 23/00030
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 4 avril 2024, n° 21/03103
Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 4 avril 2024, n° 23/01945
Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 2e section, 4 avril 2024, n° 22/02862
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 4 avril 2024, n° 21/02093
Tribunal Judiciaire de Versailles, 1re chambre, 4 avril 2024, n° 20/05155
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