Laurent Juan
Profession(s) : Avocat
Domaine(s) d’expertise : Fiscalité
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Dans Le Fiscal by Doctrine
Le jugement prononçant la responsabilité du dirigeant doit mentionner la créanceLaurent Juan · Lire la suite...
Décision du 13 février 2025
· Commentaire d'arrêt
Décision. - Afin d’engager les poursuites à l’égard d’un dirigeant déclaré solidairement responsable des dettes fiscales de la société, les services du recouvrement doivent disposer d’un titre exécutoire à son encontre. Ne saurait constituer un tel titre exécutoire permettant d’engager les poursuites le jugement du tribunal correctionnel ne mentionnant pas le montant des impositions et pénalités au paiement desquelles le dirigeant est tenu.
Il…
Décision commentée :Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2024, 22-16.103, Publié au bulletin