LinkedinLa réforme française de la facturation électronique ne saurait être appréhendée comme une rupture isolée du droit fiscal national.
Elle s'inscrit dans une trajectoire longue dont les premières manifestations remontent à la directive 2010/45/UEi généralisant la facture dématérialisée et l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014i instituant l'obligation de facturation électronique dans les relations avec le secteur public et dont l'aboutissement européen se dessine à l'horizon 2030-2035 avec .....
La généralisation de la facturation électronique entre assujettis à la TVA ne se résume pas à une migration technique du papier vers le numérique. Elle traduit une ambition structurelle des pouvoirs publics français et des institutions européennes qui, par des voies distinctes mais convergentes, assignent à cette réforme une pluralité d’objectifs de nature budgétaire, économique et informationnelle.
En France, la réforme telle que portée par la DGFiP poursuit plusieurs finalités .....
Le déploiement de la facturation électronique obligatoire entre assujettis (« e-invoicing ») et de l'obligation corrélative de transmission des données de transaction ou de paiement (« e-reporting ») a été conçu, par le législateur, comme une réforme progressive basée sur une différenciation temporelle entre réception et émission :
- l'obligation de réception est généralisée à l'ensemble des assujettis dès le 1er septembre 2026,
- tandis que l'obligation d'émission et de transmission (symétriquement tant .....
La réforme de la facturation électronique obligatoire entre assujettis dite « e-invoicing » constitue l'une des transformations les plus structurantes du droit fiscal des entreprises depuis l'introduction de la TVA. Elle impose à tout assujetti établi en France d'émettre, de transmettre et de recevoir ses factures relatives aux opérations domestiques interentreprises sous forme électronique, en recourant à une plateforme agréée (n° 4306460 et s.).
La réforme prévoit également une obligation .....
Décision – Par sa décision du 15 janvier 2025, le Conseil d’État précise, qu’en cas de TVA facturée à tort au sens de l’article 283, 3 du CGI, le point de départ du calcul des intérêts moratoires est la date de dépôt de la réclamation et non celle de versement effectif de la TVA. Les intérêts moratoires ne sont dus qu’à condition que le remboursement ne soit pas été accordé d’office par l’administration fiscale dans le délai de 6 mois.
En cas…
Décision – Par deux décisions publiées le 1er juillet 2025i, le Conseil d’État a précisé les contours de l’exonération de TVA applicable aux cours ou leçons dispensés personnellement par une personne physique et rémunérés directement par les élèvesi.
Portée – S'appuyant sur les cas d'un professeur de danse et d'un enseignant de théâtre, la Haute juridiction confirme sa ligne jurisprudentielle : l'exonération est strictement réservée à…