Contributeurs
Marie-Bénédicte Rivière-Pain
Marie-Bénédicte Rivière-Pain, Avocat associé
Marie-Bénédicte Rivière-Pain
Profession(s) : Avocat associé
Domaine(s) d’expertise : Fiscalité
Organisation : Rivière Avocats
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Adresse : 1 rue Achard 33300 Bordeaux
https://www.riviereavocats.com/team/marie-benedicte-pain-avocat/
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Contributions · 1
Dans Le Fiscal by Doctrine
Taxe foncière : le délai spécial de réclamation n'octroie aucun délai supplémentaire au contribuable pour contester les impositions primitives
Marie-Bénédicte Rivière-Pain, Avocat associé
Marie-Bénédicte Rivière-Pain
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Décision du 7 mars 2025
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Commentaire d'arrêt

Décision. - En matière de taxe foncière, lorsque l’administration fiscale répare des erreurs ou omissions dans le cadre de la procédure de l’article L. 173 du LPF (i.e. lorsque les erreurs et omissions ne résultent pas du défaut ou de l’inexactitude des déclarations du contribuable), elle dispose du même délai pour procéder aux rectifications que pour procéder à la mise en recouvrement des impositions supplémentaires, c'est-à-dire jusqu’au 31…

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