
Lucas Thieurmel
Profession(s) : Avocat
Domaine(s) d’expertise : Fiscalité
Organisation : Rivière Avocats
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Adresse : 1 rue Achard 33300 Bordeaux
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Contributions · 1
Dans Le Fiscal by Doctrine
Taxe foncière : le délai spécial de réclamation n'octroie aucun délai supplémentaire au contribuable pour contester les impositions primitives
Lucas Thieurmel · Lire la suite...

Décision du 7 mars 2025
· Commentaire d'arrêt
Décision. - En matière de taxe foncière, lorsque l’administration fiscale répare des erreurs ou omissions dans le cadre de la procédure de l’article L. 173 du LPF (i.e. lorsque les erreurs et omissions ne résultent pas du défaut ou de l’inexactitude des déclarations du contribuable), elle dispose du même délai pour procéder aux rectifications que pour procéder à la mise en recouvrement des impositions supplémentaires, c'est-à-dire jusqu’au 31…
Décision commentée :Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15 janvier 2025, 467615
Conclusions :Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°467615