LinkedinDécision. - Les dividendes qu'une entreprise assumant un risque d'assurance perçoit en provenance de sociétés immobilières non cotées ne peuvent être rattachés à la catégorie des « dividendes afférents aux placements dans des entreprises liées ou avec un lien de participation » que les dispositions du VI de l’article 1586 sexies du Code général des impôts ont entendu exclure, à concurrence de 95%, du chiffre d’affaires à partir duquel est…
Décision. - Le Conseil d’État refuse de renvoyer au Conseil Constitutionnel une QPC formée par une société mutuelle à l’encontre des dispositions de l’article 1586 sexies, VI du CGI telles qu’interprétées par la Cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 17 octobre 2024.
Portée. - La décision du Conseil d’État du 13 juin 2025 corrige l’interprétation restrictive de la Cour administrative d’appel de Paris sur la définition des…