Décision. - Ni le principe d'impartialité qui s'impose à toute juridiction, ni aucune autre règle de procédure n'interdisent à un magistrat ayant statué en tant que membre d'une formation collégiale de jugement sur la légalité d'une décision administrative, de statuer ultérieurement sur une demande indemnitaire fondée sur la responsabilité pour faute de la puissance publique en raison de l'illégalité de cette même décision.

Portée. - Solution…