Décision. - Une décision définitive de relaxe pour fraude fiscale, fut-ce au bénéfice du doute, s’impose au juge judiciaire de l’impôt.

Cette affaire trouve son origine dans l’exploitation des fichiers volés à la banque HSBC. Un contribuable faisait à la fois l’objet d’une procédure pénale pour fraude fiscal et fiscale sur des compléments d’ISF sur les avoirs prétendument détenus à l’étranger.

Alors que le contentieux fiscal était encore en…