LinkedinLa détermination du champ d’application territorial des conventions fiscales internationales est tributaire de considérations géographiques, politiques et temporelles de l’État contractant, qui conduisent à un alignement de l’étendue spatiale du système fiscal de l’État contractant au champ d’application territorial des conventions.
Décision. - Le Conseil d’État revient sur la jurisprudence Centre d’exploitation du livre français relative au délai de prescription pour la récupération des aides d’État illégales et précise, en parallèle, les conditions dans lesquelles la confiance légitime peut être invoquée.
Portée. - Selon les principes de continuité économique et d’unité économique, un rachat à prix de marché d’une société bénéficiaire d’aide illégale ne met pas…
- « La participation de personnes privées aux activités régaliennes : le cas du recouvrement de l'impôt », Revue française de droit administratif, 2021, n°6, p.1129-1150
- « L’applicabilité des traités bilatéraux d’investissement dans les zones contestées », Journal du droit international (Clunet), 2022, n°3, p. 824-857
- « La liste européenne d’États non coopératifs à des fins fiscales : étude contentieuse », Revue de droit public, 2022, n°6, p. 1669-1719
- « L’imposition mondiale minimale effective à l’épreuve du droit international fiscal conventionnel », Revue internationale et européenne de droit fiscal, 2022, n°3, p. 288-300
- La compétence fiscale, Dalloz, coll. Nouvelle bibliothèque de thèses, 2018, xxiv-1002 p.