Décision. - Le Conseil d’État assimile une société civile allemande (Gesellschaft bürgerlichen Rechts - GbR) à une société de personnes française et en tire les conséquences sur la nature des revenus de source française perçus par celle-ci. Eu égard à l’activité artistique exercée par cette société, la part de bénéfices revenant à ses associés doit être déterminée selon les règles applicables aux revenus relevant de la catégorie des bénéfices…