Décision. - Le Conseil d’État juge que la pratique commerciale d’une entreprise ne peut avoir d’incidence sur la date d’achèvement de prestations discontinues à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices et, qu’ainsi, seules les clauses du contrat, que les juges du fond sont tenus d’analyser, doivent être utilisées pour déterminer la date d’achèvement d’une prestation à laquelle le client est réputé avoir renoncé. Le Conseil…

Décision. - La cour administrative d’appel de Paris juge que l’absence de refacturation par une société holding des prestations réalisées par son dirigeant qui était également gérant de ses filiales, constitue un acte anormal de gestion, peu important la circonstance qu’une convention de management fees conclue à ce titre entre la société holding et ses filiales aurait pu être entachée de nullité.

Portée. - Dans une configuration inverse à…