Décision. - Le Conseil d’État confirme l’existence d’un établissement stable en France, en adoptant une approche extensive adaptée à l’économie numérique : l’existence d’une filiale française disposant du pouvoir d’engager la société irlandaise et d’un accès effectif aux moyens techniques situés à l’étranger suffit à caractériser un établissement stable en matière d’impôt sur les sociétés et de TVA. Par cette décision, le Haute juridiction…