
Bertrand Lacombe
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Contributions · 1
Dans Le Fiscal by Doctrine
Remboursement de crédit versus rappels de TVA : le juge ne compense pas, il constate
Bertrand Lacombe · Lire la suite...

Décision du 17 septembre 2025
· Commentaire d'arrêt
Décision. - La compensation contentieuse d’assiette de l’article L203 du LPF est réservée aux demandes de décharge ou de réduction d’impôt et ne peut s’appliquer aux demandes de remboursement de crédit de TVA, quand bien même elles s’analysent comme des réclamations contentieuses. L’administration conserve néanmoins la possibilité d’annuler un tel crédit de TVA, qui n’est jamais qu’un solde provisoire, en contrôlant les opérations ayant…
Décision commentée :Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22 juillet 2025, 489158
Conclusions :Conclusions s/ CE, 22 juillet 2025, n° 489158Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°489158