Contributeurs
Bertrand Lacombe
Bertrand Lacombe, Avocat à la Cour
Bertrand Lacombe
Profession(s) : Avocat à la Cour
Domaine(s) d’expertise : Fiscalité
Organisation : Lacombe Avocats
Coordonnées
Adresse : 162, rue de l’Université - 75007 Paris
Contributions · 1
Dans Le Fiscal by Doctrine
Remboursement de crédit versus rappels de TVA : le juge ne compense pas, il constate
Bertrand Lacombe, Avocat à la Cour
Bertrand Lacombe
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Décision du 17 septembre 2025
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Commentaire d'arrêt

Décision. - La compensation contentieuse d’assiette de l’article L203 du LPF est réservée aux demandes de décharge ou de réduction d’impôt et ne peut s’appliquer aux demandes de remboursement de crédit de TVA, quand bien même elles s’analysent comme des réclamations contentieuses. L’administration conserve néanmoins la possibilité d’annuler un tel crédit de TVA, qui n’est jamais qu’un solde provisoire, en contrôlant les opérations ayant…

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