La responsabilité solidaire des dirigeants de société, de personne morale ou de tout autre groupement a un enjeu important, car elle fait partie des garanties de recouvrement de l’impôt.

En effet, c’est un mécanisme de solidarité fiscale civile prononcée par le juge judiciaire, qui s’applique aux personnes ayant la qualité de dirigeants de société, de personne morale ou de groupement, qui sont déclarées responsables solidairement des dettes fiscales de cette .....

Le tribunal judiciaire constitue le premier degré des juridictions de l’ordre judiciaire, qui en comptent trois (tribunaux judiciaires, cours d’appel et Cour de cassation).

Il convient d’aborder les règles de compétence matérielle et territoriale des tribunaux judiciaires (n° 6027030 et s.), ainsi que leur sanction, avant d’aborder l’assignation par le contribuable ou par l’administration fiscale, sa forme et son contenu, et l’éventuelle constitution d’avocat (n° 6027500). Ensuite, doit être .....

Les cours d’appel sont des juridictions du second degré, compétentes pour connaître des recours formés contre les jugements rendus par les tribunaux judiciaires en premier ressort (n° 6031730). Il convient d’aborder les règles de compétences des cours d’appel, ainsi que leur sanction, avant de s’interroger sur le délai dans lequel les saisir : sa durée, son point de départ et son échéance (n° 6031830). Ensuite, s’agissant de la constitution .....