La responsabilité solidaire des dirigeants de société, de personne morale ou de tout autre groupement a un enjeu important, car elle fait partie des garanties de recouvrement de l’impôt.

En effet, c’est un mécanisme de solidarité fiscale civile prononcée par le juge judiciaire, qui s’applique aux personnes ayant la qualité de dirigeants de société, de personne morale ou de groupement, qui sont déclarées responsables solidairement des dettes fiscales de cette .....

Le tribunal judiciaire constitue le premier degré des juridictions de l’ordre judiciaire, qui en comptent trois (tribunaux judiciaires, cours d’appel et Cour de cassation).

Il convient d’aborder les règles de compétence matérielle et territoriale des tribunaux judiciaires (n° 6027110 et s.), ainsi que leur sanction, avant d’aborder l’assignation par le contribuable ou par l’administration fiscale, sa forme et son contenu, et l’éventuelle constitution d’avocat (n° 6027580). Ensuite, doit être .....

Les cours d’appel sont des juridictions du second degré, compétentes pour connaître des recours formés contre les jugements rendus par les tribunaux judiciaires en premier ressort (n° 6031840). Il convient d’aborder les règles de compétences des cours d’appel, ainsi que leur sanction, avant de s’interroger sur le délai dans lequel les saisir : sa durée, son point de départ et son échéance (n° 6031940). Ensuite, s’agissant de la constitution .....

Le contentieux de la responsabilité de l’administration en matière fiscale est susceptible d’être porté soit devant les juridictions administratives soit devant les juridictions judiciaires.

Cette étude a pour objet de présenter les règles, relativement complexes, qui commandent la répartition des compétences entre les deux ordres juridictionnels pour connaître de ce contentieux.

Elle présente, tout d’abord la règle dite du « principe du bloc des compétences », dont il résulte que, en principe, .....

La présente étude a pour objet de présenter les règles de recevabilité du recours indemnitaire devant le juge administratif ou le juge judiciaire.

Elle présente, tout d’abord, la décision préalable de l’administration sur le droit à réparation du requérant, qui est exigée par le juge administratif pour « lier le contentieux » et constitue une condition de recevabilité de l’action indemnitaire devant le juge administratif (n° 6173300 et s.). En revanche, s’agissant .....

La présente étude a pour objet de présenter les règles de procédure contentieuse applicables au contentieux indemnitaire devant la juridiction administrative et devant la juridiction judiciaire.

Devant la juridiction administrative, les règles applicables au contentieux indemnitaire sont, pour partie, différentes de celles qui s’appliquent au contentieux fiscal. Si ces deux contentieux appartiennent à la catégorie du « plein contentieux », ils diffèrent à bien des égards. Alors que les recours fiscaux, qui .....