De quels moyens matériels et humains dispose l’administration pour exercer le contrôle fiscal ? Connaître l’organisation spatiale et le découpage des tâches de cette mission, située au cœur du pacte civique et de la confiance des citoyens envers les pouvoirs publics, permet de mieux comprendre comment les priorités du moment – pénalisation, programmation informatisée, internationalisation, articulation croissante avec les autres administrations financières - infléchissent celle-ci. Cette contribution, qui s’ouvre sur une .....

Les entreprises expriment un besoin croissant de sécurité fiscale de leurs opérations économiques. En parallèle, l’administration fiscale souhaite, dans le prolongement d’une mue opérée il y a plus de 30 ans, et qui trouve sa source dans les réflexions de l’OCDE, promouvoir plus activement le rescrit. Une relation de confiance, aux contours inédits, est née, dont les déclinaisons principales sont le partenariat fiscal des entreprises (n° 2027470) et l’accompagnement .....

Consécutivement à la loi pour un État au service d’une société de confianceⁱ - « ESSOC » -, l’administration a institué un guichet de régularisation spontanée de certains manquements fiscaux des entreprises et de leurs dirigeants, inspiré pour partie du service de traitement des déclarations rectificatives (n° 2028070).

Les bénéfices tirés de l'exploitation en trafic international de navires ou d'aéronefs font l'objet d'une règle spécifique (article 8 du modèle OCDE). Ils ne sont pas logés à la même enseigne que les autres bénéfices d'entreprise (articles 5 et 7 du modèle OCDE), en ce qu'ils ne connaissent pas l'établissement stable et sont imposés exclusivement dans l'État de résidence de l'entreprise. Dans cette étude, seront abordés le champ particulièrement large .....

Lorsque l’administration prend position sur l’application d’une règle fiscale à une situation de fait, le contribuable peut se prévaloir de cette appréciation pour faire échec à une rectification.

La garantie sur les prises de position formelles accorde ainsi au contribuable une sécurité individuelle contre le rehaussement. Elle complète l’arsenal de sécurité préventive qui permet de limiter le droit de reprise de l’administration fiscaleⁱ.

Pour démocratiser son accès, installer .....

Les jetons de présence sont traités par l'article 16 du modèle OCDE. Sa rédaction bénéfice d'une grande stabilité dans le temps mais continue encore à susciter de nombreuses interrogations, renouvelées notamment par la grande mobilité des dirigeants à l'ère du numérique. Cette étude examine classiquement le champ des revenus couverts et l'étendue des bénéficiaires (V. n° 429320 à 429530) puis la répartition des droits d'imposition (V. n° 429540 à .....

1. Dans les conventions fiscales, plusieurs règles intéressent les pensions, en fonction de la nature de celles-ci. Seront examinées tour à tour les pensions publiques (n° 431890 et s.), relevant du paragraphe 2 de l'article 19 du modèle OCDE, les pensions de sécurité sociale (n° 432070 et s.), qui relèvent de l'article 18 du modèle OCDE et enfin les pensions purement privées (n° 432340 et s.), qui ne correspondent .....

L'article 19 du modèle OCDE constitue la règle commune des rémunérations publiques. Cette étude examine le champ des rémunérations couvertes (à l'exclusion des pensions publiques, traitées dans une étude à part : V. L. Djaoud, Pensions, n° 431820 et s.) et s'efforce d'expliquer pourquoi la règle de l'imposition exclusive dans l'État débiteur prévaut (n° 432690 et s.). Les difficultés que suscite sa mise en œuvre ne sont pas éludées : la .....

Les articles relatifs aux étudiants (article 20 du modèle OCDE) et aux enseignants et chercheurs occupent une place à part dans le modèle. Contrairement aux autres règles distributives, elles ne répartissent pas les pouvoirs d’imposition entre États, mais se contentent de prévoir une exonération des rémunérations afférentes dans l’État de séjour. La pratique, telle que cristallisée par les nombreuses conventions fiscales prévoyant un tel dispositif, révèle une variété de rédactions. .....