LinkedinL’article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006i offre aux États membres la possibilité de considérer comme un seul assujetti des personnes établies sur leur territoire qui sont juridiquement indépendantes les unes des autres mais étroitement liées entre elles sur les plans financiers, économique et de leur organisation (V. n° 4302910 et s.).
La France a introduit ce régime dans sa réglementation nationale par l’article .....
Décision. - Un assujetti peut obtenir la régularisation de la TVA qu’il a facturée à tort sans qu’il soit nécessaire, à cet effet, qu’il émette une facture rectificative si le risque de perte de recettes fiscales est inexistant ou que ce risque a été, en temps utile, totalement éliminé.
Le risque de perte de recettes fiscales n’est pas complètement éliminé tant que le destinataire d’une facture mentionnant indûment un montant de TVA est…