Décision. - Dans le prolongement de sa jurisprudence en matière d’apport avec soulte, le Conseil d’État précise les modalités d’imposition applicables aux soultes considérées comme abusives. Au cas particulier, il confirme que, dès lors que l’abus portait sur la perception d’une soulte et non sur l’apport lui-même, le report d’imposition de la plus-value d’apport n’est pas remis en cause de sorte que la soulte abusive demeure imposable selon…