Décision. - Quel que soit leur conditionnement ou leur lieu d'achat, les sushis frais sont des produits préparés en vue d’une consommation immédiate dont la vente relève du taux de TVA de 10 %.

Portée. - L’administration fiscale a d’ores et déjà tiré les conséquences de cette décision et rapporté le rescrit du 29 juin 2022 relatif au taux de TVA applicable aux ventes à emporter de sushis et makis frais en grandes surfaces. D’autres denrées…

Décision. - Le Conseil d’État juge que la TVA grevant des dépenses préparatoires à une activité, ayant la nature de frais généraux et supportées par une société qui deviendra in fine l’associée d’une seconde société qui exploitera elle-même ladite activité, doit être déduite au niveau de la première société ayant exposé les dépenses, dans les délais de péremption du droit à déduction qui s’imposent à elleⁱ.

Portée. - Par cette décision, le…